Les lois du travail au Canada accordent aux personnes salariées le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

Voici quelques outils qui vous aideront à exercer ce droit :

Le droit de refus

En vertu de la législation fédérale et de certaines lois provinciales, vous pouvez refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger. 

Fédérale

1. Si vous avez « des raisons de croire qu’il existe un danger », vous pouvez refuser de travailler en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
2. Pour ce faire, vous devez informer l’employeur de votre refus et précis-er les raisons de sécurité qui motivent ce refus.
3. L’employeur doit ensuite enquêter en votre présence, à moins que vous refusiez d’y participer.
4. L’employeur doit vous fournir un rapport écrit des résultats de son enquête. Si vous êtes d’accord avec les conclusions, vous pouvez retourner au travail. Mais si vous êtes en désaccord, vous pouvez maintenir votre refus de travailler.
5. Si vous maintenez votre refus, l’employeur doit en informer le comité ou le représentant de santé et sécurité pour lui permettre de participer à la deuxième étape du processus d’enquête. Vous pouvez également y participer si vous le désirez.
6. Une fois l’enquête conjointe terminée, l’employeur doit vous informer par écrit des résultats. Si vous êtes d’accord avec les conclusions, vous pouvez retourner au travail. Mais si vous êtes en désaccord, vous pouvez maintenir votre refus de travailler.
7. Si vous maintenez votre refus, l’employeur est tenu d’informer le ministre du Travail, qui décide ou non d’enquêter. S’il y a une enquête, menée par un délégué du ministre, vous avez le droit d’y participer.
8. Le ministre informe par écrit l’employé et l’employeur de sa décision. Trois décisions sont possibles : existence d’un danger, absence de danger ou ne peut refuser parce que le danger constitue une condition normale de son emploi ou parce que son refus met en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne.
9. Si le ministre conclut à « l’existence de danger » ou à « l’absence de dan-ger », il est possible d’interjeter appel auprès du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC) dans les 10 jours. Il est aussi possible d’en appeler des instructions auprès du TSSTC dans les 30 jours.

Salaires et avantages sociaux durant la période de refus

Toute personne qui doit cesser son travail en raison d’une procédure interne d’examen des plaintes, d’un refus de travailler ou des instructions de l’agent de santé et sécurité continue d’être rémunérée jusqu’à ce que le travail reprenne ou jusqu’à la fin de son quart de travail.

Durant l’arrêt de travail, à moins d’un préavis d’une heure avant le début de la période de travail, les personnes salariées qui doivent travailler à la période suivante ou quart de travail suivant sont également rémunérées (128.1(1) et (2)). L’employeur peut affecter les personnes visées à d’autres tâches raisonnables qui sont réputées être au travail (128.1(3)).

S’il est établi que l’arrêt de travail n’était pas justifié, les personnes rémunérées durant cette période doivent rembourser l’employeur. L’employeur doit cependant prouver que les personnes salariées en question savaient qu’il n’y avait pas de motif raisonnable de croire qu’un danger existait (128.1(4)).

Interjeter appel d’une décision :

Si la personne salariée n’est pas d’accord avec la décision rendue par l’agent de santé et sécurité, elle est tout de même tenue de reprendre son travail. Toutefois, elle dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel par écrit de cette décision auprès d’un agent d’appel du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC).

Tout employeur, employé ou syndicat peut, dans les 30 jours après réception des instructions de l’agent de santé et sécurité, interjeter appel par écrit auprès d’un agent d’appel du TSSTC.

Si la personne salariée n’est pas d’accord avec la décision rendue par l’agent de santé et sécurité, elle est tout de même tenue de reprendre son travail. Toutefois, elle dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel par écrit de cette décision auprès d’un agent d’appel du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC).

Tout employeur, employé ou syndicat peut, dans les 30 jours après réception des instructions de l’agent de santé et sécurité, interjeter appel par écrit auprès d’un agent d’appel du TSSTC.

Si le problème n’est pas résolu :

• Vous pouvez maintenir votre refus d’effectuer le travail et présenter sans délai à votre employeur et au comité local ou au représentant de santé et sécurité un rapport circonstancié à cet effet.
• Saisi du rapport, votre employeur est tenu de faire enquête à ce sujet en votre présence et en la présence d’un membre du comité local ou d’un représentant de santé et sécurité; si aucune de ces personnes n’est disponible, une personne choisie par vous dans le même lieu de travail.
• Si votre employeur conteste que la situation présente un danger, mais que vous avez des raisons valables de croire que le danger persiste, vous pouvez maintenir votre refus de travailler.
• Après avoir été informé que vous continuez de refuser le travail dangereux, l’employeur en fait rapport à un agent de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
• L’employeur peut ensuite vous affecter à d’autres tâches convenables ou exiger que vous demeuriez en un endroit sécuritaire à proximité du lieu de travail.
• Une fois que l’agent de santé et sécurité est informé que vous continuez de refuser de travailler, il fait enquête à ce sujet en présence de toutes les parties.
• Au terme de l’enquête, l’agent rend une décision sur l’existence ou l’absence de danger et en informe par écrit l’employeur et la personne salariée touchée.

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Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux – législations provinciales

Alberta

En vertu de l’article 35 de l’Occupational Health and Safety Act de l’Alberta, vous pouvez refuser d’exécuter un travail dangereux si vous croyez qu’il existe un danger imminent (un danger anormal dans le contexte de l’emploi ou de l’activité) pour vous-même ou pour autrui causé par un outil, un appareil, un équipement ou une procédure dans le lieu de travail.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Avisez votre employeur sur le lieu de travail que vous refusez de travailler parce que vous pensez que ce n’est pas sécuritaire, et indiquez la raison de votre refus.
2. Le superviseur doit enquêter et prendre des mesures pour éliminer le danger. Il confirme par écrit votre notification, l’enquête et les mesures prises et vous transmet une copie du rapport.
3. Si vous croyez que le danger est toujours présent, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un agent de santé et de sécurité au travail du gouvernement.
4. L’agent doit examiner la plainte et consigner par écrit les mesures prises. Il doit vous remettre une copie du rapport.
5. Si la décision de l’agent ne vous satisfait pas, vous devez retourner au travail, mais vous disposez d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

Conformément à l’article 36 de la loi, vous ne pouvez faire l’objet de mesures disciplinaires ou d’un congédiement pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Colombie-Britannique

En vertu de la Workers' Compensation Act (Occupational Health and Safety Regulation, article 3.12), vous ne devez pas exécuter ou faire exécuter un travail si vous croyez qu’un processus de travail ou l’utilisation d’un outil ou d’équipement présente un danger imminent pour vous-même ou pour autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1.  Avisez votre superviseur ou votre employeur de la situation dangereuse et de votre refus de travailler.
2. Le superviseur ou l’employeur doit enquêter et remédier à la situation sans tarder et vous informer des résultats.
3. Si la solution ne vous satisfait pas, vous pouvez maintenir votre refus de travailler.
4. Le superviseur ou l’employeur doit mener une enquête avec vous et le représentant en matière de santé et de sécurité des travailleurs ou un représentant syndical.
5. Si la question n’est toujours pas réglée, vous ou votre employeur devez en informer un agent de la Commission des accidents du travail.

Selon l’article 3.13 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail, vous ne pouvez faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Manitoba

En vertu de l’article 43 de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail du Manitoba, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous croyez que ce travail constitue un danger pour votre santé et sécurité ou pour celles d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Faites part de vos préoccupations à votre superviseur ou à la personne responsable et refusez le travail dangereux.
2. L’employeur doit remédier immédiatement au problème ou faire enquête avec un membre du comité de santé et de sécurité au travail ou un délégué à la santé et à la sécurité des travailleurs, et prendre des mesures pour remédier à la situation dangereuse.
3. S’il n’est pas mis fin à la situation dangereuse, vous pouvez maintenir votre refus de travailler. Toute personne chargée de l’enquête peut demander à un agent de sécurité et d’hygiène du gouvernement de faire enquête. L’agent rédige un rapport écrit faisant état de ses constatations et de l’ordonnance indiquée et en remet une copie au travailleur, à l’employeur et aux coprésidents du comité ou au délégué.
4. Si les conclusions ne permettent pas de résoudre la question, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission du travail du Manitoba dans les 14 jours suivant l’ordonnance.

Selon l’article 42 de la loi, vous ne pouvez pas faire l’objet de menaces ou de discrimination pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Nouveau-Brunswick

En vertu de l’article 19 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick, vous avez le droit de refuser tout travail dangereux lorsque vous croyez qu’un acte risque de nuire à votre santé et sécurité ou à celles d’autres personnes.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Faites part de vos inquiétudes à votre surveillant et refusez d’effectuer le travail dangereux. Le surveillant doit enquêter sur la situation en votre présence et prendre les mesures correctives appropriées ou recommander des mesures à l’employeur.

2. Si la question n’a pas été résolue à votre satisfaction, vous devez la soumettre au comité mixte de santé et de sécurité, qui enquêtera sur la situation.

3. Si le comité ne règle pas le problème à votre satisfaction, ou si votre lieu de travail n’a pas de comité, vous pouvez saisir un agent de santé et sécurité du gouvernement.
4. L’agent enquêtera et ordonnera les mesures correctives. Les résultats écrits sont transmis à l’employé, à l’employeur et au comité. Si la décision de l’agent ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel auprès de l’agent principal de contrôle. Le refus peut être maintenu jusqu’à la décision de l’agent de contrôle.

Selon l’article 24 de la Loi, vous ne pouvez faire l’objet de mesures discriminatoires, de menaces ou de contraintes pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Terre-Neuve-et-Labrador

En vertu de l’article 45 de l’Occupational Health and Safety Act de Terre-Neuve-et-Labrador, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un travail, un outil ou un équipement constitue un danger pour votre santé ou sécurité ou celle d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Avisez votre superviseur ou votre employeur sur le lieu de travail et indiquez la raison de votre refus.
2. Si la mesure corrective ne vous satisfait pas, demandez au comité de santé et sécurité au travail ou au représentant en matière de santé et sécurité de mener une enquête.
3. Si la question n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, vous pouvez faire part de vos préoccupations, de vive voix ou par écrit, à la Division de la santé et de la sécurité au travail du gouvernement ou à un agent.
4. Une fois la décision rendue, vous devez retourner au travail, mais vous avez sept jours pour interjeter appel.

Selon l’article 49 de la loi, vous ne pouvez faire l’objet de discrimination (congédiement, mesures disciplinaires, réduction de salaires ou d’avantages sociaux) pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Nouvelle-Écosse

En vertu de l’article 43 de l’Occupational Health and Safety Act de la Nouvelle-Écosse, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une condition de travail, un équipement, du matériel ou tout autre aspect du travail constitue un danger pour votre santé ou sécurité ou celle d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Avisez votre superviseur ou votre employeur sur le lieu de travail et indiquez la raison de votre refus.
2. Si la situation n’est pas réglée à votre satisfaction, signalez-le au comité de santé et de sécurité au travail ou au représentant en matière de santé et de sécurité au travail.
3. Si le résultat ne vous satisfait pas, communiquez avec le ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire pour discuter de la situation avec un agent.
4. L’agent doit examiner la plainte et consigner par écrit les mesures prises. Il doit vous transmettre une copie du rapport.
5. Si la décision de l’agent ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel dans les 30 jours suivant le rapport et demander une révision par le Conseil de santé et de sécurité au travail.

Selon l’article 45 de la loi, vous ne pouvez faire l’objet de menaces ou de discrimination (renvoi, réprimande, réduction de salaire ou d’avantages sociaux) pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Ontario

En vertu de l’article 43 (3) de Loi sur la santé et la sécurité au travail, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des raisons de croire que de l’équipement, une condition de travail ou une infraction à la Loi est susceptible de mette en danger votre santé et sécurité ou celles d’autrui.

Prenez note que cet article ne s’applique pas à certains travailleurs, dans certaines circonstances, comme le prévoient les articles 43 (1) et (2) de la Loi.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Informez votre superviseur ou votre employeur des circonstances motivant votre refus de travailler. Le superviseur doit mener une enquête avec vous et avec un membre du comité mixte sur la santé et la sécurité représentant les travailleurs ou un délégué syndical.
2. Si, à la suite de cette enquête, vous croyez qu’il existe toujours des conditions dangereuses, vous pouvez refuser de travailler. Vous-même ou votre employeur devez aviser un inspecteur en santé et sécurité du gouvernement.
3. L’inspecteur fera enquête en consultation avec vous, l’employeur et un membre du Comité mixte sur la santé et la sécurité représentant les travailleurs ou le délégué syndical. L’inspecteur communique sa décision par écrit à toutes les personnes concernées.
4. Vous devez rester dans un lieu sûr près de votre poste de travail jusqu’à la fin de l’enquête. Pendant ce temps, l’employeur peut vous donner un autre travail raisonnable ou d’autres directives.

Selon l’article 50 de la Loi, l’employeur ne peut pas menacer, congédier, pénaliser, intimider ou contraindre les travailleurs pour avoir exercé leurs droits en conformité avec la loi.

Île-du-Prince-Édouard

En vertu de l’article 28 de l’Occupational Health and Safety Act de l’Île-du-Prince-Édouard, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire que le travail peut mettre en danger votre santé et sécurité ou celles d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Faites part de vos inquiétudes à votre superviseur et refusez le travail dangereux. Le superviseur doit faire enquête en votre présence et prendre des mesures correctives ou recommander les mesures appropriées à l’employeur.
2. Si vous n’êtes pas satisfait des mesures correctives, communiquez avec votre comité mixte de santé et sécurité ou votre représentant en santé et sécurité. Le comité ou le représentant doit enquêter promptement sur la situation et formuler des recommandations.
3. Si la question n’est toujours pas réglée à votre satisfaction, vous pouvez saisir un agent de santé et sécurité au travail du gouvernement, qui fera enquête et ordonnera à l’employeur de prendre des mesures correctives. L’agent doit communiquer sa décision par écrit à l’employé, à l’employeur et au comité de santé et de sécurité.
4. Si l’inspecteur rend une décision défavorable à votre endroit, vous devez retourner au travail, mais vous pouvez interjeter appel auprès du directeur de la santé et de la sécurité au travail.

Selon l’article 29 de la loi, vous ne pouvez faire l’objet de menaces, de discrimination, d’intimidation ou de coercition pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.

Québec

En vertu de l’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire que ce travail met en danger votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique ou celle d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Faites part de vos inquiétudes à votre superviseur ou à votre employeur et refusez d’accomplir le travail dangereux.
2. Le superviseur ou l’employeur convoque le représentant à la prévention pour procéder à l’examen de la situation et déterminer les mesures correctives à apporter. Si le représentant à la prévention n’est pas disponible, il faut communiquer avec le syndicat.
3. Si la solution ne vous satisfait pas, l’intervention d’un inspecteur du gouvernement est requise.
4. L’inspecteur doit faire enquête et formuler des recommandations. Il transmet son rapport écrit à l’employé, à l’employeur et au représentant à la prévention.
5. Si l’affaire n’est toujours pas réglée, vous avez dix jours pour interjeter appel auprès du bureau de révision du gouvernement.

Selon l’article 30 de la Loi, l’employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, vous déplacer ou vous imposer des sanctions pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi. Dans certains cas, vous avez droit au retrait préventif.

Saskatchewan

En vertu de l’article 3-31 de la Saskatchewan Employment Act, vous pouvez refuser d’exécuter un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une tâche ou une série de tâches pose un risque inhabituel à votre santé et sécurité ou celles d’autrui.

Voici les étapes à suivre pour refuser d’exécuter un travail dangereux :

1. Informez votre superviseur ou votre employeur de vos préoccupations et refusez d’exécuter le travail dangereux.
2. L’employeur doit remédier à la situation ou informer le comité de santé et de sécurité au travail. Si la situation n’est pas réglée, le comité doit faire enquête et vous aviser de la décision.
3. Si la solution ne vous satisfait pas ou s’il n’y a pas de comité, vous devez communiquer avec un agent de santé et de sécurité au travail du gouvernement.
4. L’agent doit mener une enquête et formuler des recommandations. Il communique sa décision par écrit à l’employé et à l'employeur.
5. Si l'agent rend une décision défavorable à votre égard, vous devez retourner au travail, mais vous pouvez interjeter appel dans les 15 jours ouvrables suivant la décision.

Selon l'article 3-35 de la loi, vous ne pouvez pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé vos droits en conformité avec la loi.