Les membres des unités de négotiations PA, SV, FB, EB ou TC qui se sont vu refuser une demande de congé 699 présentée entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022 pourraient avoir droit à un réexamen. 

Le 7 mars 2022, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu sa décision concernant l’application du congé 699. Elle a ensuite recommandé un recours pour les personnes dont la demande écrite a été refusée au cours de la période, mais qui n’ont pas présenté de grief individuel. Les membres de l’AFPC peuvent maintenant s’en prévaloir. 

Comment demande-t-on le réexamen d’une demande de congé 699? 

C’est l’AFPC qui doit présenter une demande de réexamen à l’employeur au nom de ses membres, en incluant l’ensemble des documents initialement soumis entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022. 

En cas de refus, un membre indépendant de la Commission réexaminera la demande et formulera une recommandation. L’employeur a accepté de se plier à ses conclusions. 

Ai-je droit à un réexamen de ma demande de congé 699? 

Pour y être admissible, vous devez remplir les conditions suivantes : 

• Vous avez présenté une demande de congé 699 par écrit entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022. 
• L’employeur a rejeté votre demande, et vous n’avez pas déposé de grief. 
• Vous avez subi un préjudice financier, car vous avez dû prendre un congé de maladie ou un congé annuel. 

Que dois-je faire? 

La date limite pour l’envoi des demandes individuelles à l’AFPC est le 4 novembre 2024. Celles-ci doivent comprendre tous les documents justificatifs pertinents, comme la correspondance, les courriels ou les messages échangés. Veuillez remplir le formulaire que nous avons créé pour accélérer le délai de traitement. 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec nous en sélectionnant « Congé 699 : réexamen d’une demande refusée » dans le menu déroulant.