En mars dernier, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’est prononcée en faveur des fonctionnaires en ce qui a trait à l’utilisation du congé 699, pourtant le Conseil du Trésor n’a toujours pas appliqué cette décision.

Selon la décision, l’employeur ne peut pas obliger son personnel à épuiser ses autres congés avant d’utiliser le congé 699 pour toute absence liée à la COVID-19. Cela signifie que les membres de l’AFPC ayant déposé des griefs individuels en lien avec le congé 699 pouvaient demander la remise des journées dans leur banque.

Ce fut un soulagement pour les nombreuses personnes ayant été obligées d’utiliser leurs congés de maladie, annuels ou pour obligations familiales. Toutefois, il semble que certains ministères continuent de demander à leurs membres d’utiliser d’autres congés avant d’accorder le congé 699. Voilà qui est complètement inacceptable!

La non-application de cette décision entraîne son lot de confusion pour les membres. D’autant plus qu’elle constitue une violation directe des dispositions de la convention collective relatives aux congés.

Depuis que la décision a été rendue en mars, le Conseil du Trésor n’a jamais consulté l’AFPC pour rédiger des directives ou des lignes directrices sur la mise en œuvre de cette décision, malgré nos nombreuses demandes pour amorcer le processus.

L’AFPC a de nouveau contacté l’employeur pour lui demander de prendre immédiatement les mesures adéquates afin de changer sa pratique, de remettre les congés dus et de collaborer avec le syndicat. Si le Conseil du Trésor refuse d’obtempérer dans les plus brefs délais, l’AFPC renverra la question au conseil d’arbitrage pour exiger que le Conseil du Trésor respecte la décision.