Rajustements salariaux et salaires rétroactifs en retard : l’AFPC dépose une plainte contre le Conseil du Trésor/l'ASFC

PSAC complaint against CBSA

L'AFPC a décidé d'agir contre le Conseil du Trésor/l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le non-respect de la date limite pour appliquer la convention collective de ses quelque 8,300 membres qui travaillent pour l’ASFC un peu partout au pays.

Le nouveau contrat de travail avec l'ASFC a été signé en juillet et devait être mis en œuvre au plus tard le 30 novembre. Aujourd'hui, l'AFPC a déposé une plainte en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) au nom de ses membres visés par ce contrat.

Le syndicat est déçu de l'incapacité du gouvernement de respecter l'échéance raisonnable pour appliquer la convention collective des travailleurs et travailleuses de l’ASFC. Sa frustration est d'autant plus grande qu'il avait généreusement accepté de doubler l'échéance en la faisant passer de 75 à 150 jours. Le problème n'est pas nouveau — le gouvernement a en effet eu de la difficulté à respecter ses échéances relatives à plusieurs autres conventions collectives, notamment celles des groupes PA, SV, TC et EB, ainsi que Parcs Canada et l'ACIA, en raison du dysfonctionnement de Phénix.

Le syndicat demandera à la Commission des relations de travail d'ordonner à l'ASFC de payer des dommages-intérêts à ses membres et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer immédiatement à la LRTSPF et mettre en œuvre les dispositions des conventions collectives.

Une date d’audience sera fixée une fois que l’employeur aura répondu à la plainte. L’AFPC continuera d’informer ses membres.

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21 Décembre 2018
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