Foire aux questions : entente de principe pour le groupe PA et les enjeux communs

Entente de principe du groupe PA (Conseil du Trésor)

Suis-je visé par l’entente du groupe PA?

Le groupe PA (Services des programmes et de l’administration) est composé de tous les membres cotisants dont le titre de fonction est compris dans les catégories suivantes :

  • Services administratifs (AS)
  • Services d’information (IS) Administration des programmes (PM)
  • Programmes de bien-être social (WP)
  • Communications (CM)
  • Traitement mécanique des données (DA)
  • Commis aux écritures et aux règlements (CR)
  • Mécanographie (OE)
  • Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST)
Où puis-je me renseigner sur ce qui a été négocié?

Vous pourrez bientôt consulter la version intégrale de l’entente de principe sur la page du groupe PA de notre site Web. En attendant, vous trouverez de l’information sur plusieurs des améliorations négociées dans notre plus récente publication Web.

De plus, si vous participez à un webinaire de ratification, vous recevrez une trousse où sont énumérées les modifications proposées à votre contrat de travail. La trousse de ratification sera affichée elle aussi sur le site.

Pourquoi avez-vous négocié un contrat de trois ans, alors que les autres syndicats ont des contrats de quatre ans?

La période de trois ans permettra à l’AFPC, à titre de plus important agent négociateur, d’imprimer le rythme de la prochaine ronde de négociations.

Combien de temps faudra-t-il attendre avant que notre nouvelle convention collective entre en vigueur?

Le Conseil du Trésor a 180 jours à compter de la signature de la convention collective pour :

  • augmenter les salaires en fonction des nouveaux taux de rémunération;
  • verser la paye rétroactive pour la période commençant à la date d’expiration des anciens contrats de travail;
  • verser les 500 $ forfaitaires qui compensent la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective.

 

Si l’employeur ne verse pas la paye rétroactive dans les 180 jours prévus, il devra payer des pénalités additionnelles, c’est-à-dire 50 $ au jour 181 et 50 $ pour chaque période additionnelle de 90 jours. Ces montants s’ajoutent au versement de 500 $.

Je suis en congé de maternité ou je le serai bientôt. Vais-je pouvoir profiter des améliorations à ce congé et au congé parental dès maintenant?

Les nouvelles dispositions relatives à ces congés entreront en vigueur à la signature de la convention collective.

Une fois la convention signée, les parents auront droit à ce qui suit :

  • La période de réaffectation liée à la maternité passera de 52 à 78 semaines, ce qui donnera plus de souplesse aux parents qui voudront changer d’emploi lorsqu’ils retourneront à la fonction publique fédérale.
  • Les prestations supplémentaires seront bonifiées pour chaque semaine pendant laquelle l’employé sera en congé parental prolongé ou partagé.
  • Les parents qui participent au Régime québécois d’assurance-parentale auront droit à des semaines additionnelles s’ils travaillent tous les deux à la fonction publique fédérale.

Important : une fois que vous commencez à recevoir les prestations de congé parental, vous ne pouvez plus modifier la durée du congé.

La paye rétroactive est-elle imposable?

Oui, vous devrez payer de l’impôt sur votre paye rétroactive.

L’équipe de négociation a-t-elle réussi à faire aligner les salaires des PM-05 et des AS-05 sur ceux des EC-05?

À chaque ronde de négociations, il faut laisser tomber certaines revendications afin de conclure une entente juste et équitable.

Malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir de rajustements salariaux pour les PM-05 et les AS-05 cette fois-ci, mais nous pourrons revenir à la charge l’an prochain, lors de la prochaine rondes.

Comment les membres de l'AFPC pourront-ils voter sur cet accord de principe ?

Les membres de groupe PA seront bientôt invités à participer aux votes de ratification en ligne. Les détails seront communiqués dès que possible par courrier électronique et seront publiés sur la page du groupe PA de notre site.

Afin de recevoir toutes les nouvelles et de participer au processus de ratification, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres de l’AFPC ou de vous créer un compte. 

Enjeux communs

Quels sont les enjeux communs et comment sont-ils négociés?

En plus de négocier sa convention collective, le groupe PA a participé, avec les groupes TC, EB et SV, aux pourparlers en vue de conclure une entente sur les enjeux que partagent tous ces groupes.

Qu’est-ce que l’AFPC a négocié à la table des enjeux communs?

La trousse que vous recevrez avant le vote de ratification renfermera une liste complète de toutes les améliorations négociées. En attendant qu’elle soit affichée sur la page de négociation avec le Conseil du Trésor de notre site Web, voici un résumé de nos gains à la table :

  • Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre des conventions collectives et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours
  • Dix jours de congé payé pour les victimes de violence familiale
  • Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale
  • Amélioration du congé parental payé
    • Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé parental
    • Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine durant laquelle l’employé est en congé parental prolongé ou partagé
    • Semaines additionnelles pour les parents couverts par le Régime québécois d’assurance-parentale et qui travaillent tous deux à la fonction publique fédérale
  • Nouveau protocole d’entente pour étudier les questions liées aux services de garde à la fonction publique
  • Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives
  • Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales
  • Nouveau protocole d’entente visant à protéger certaines conditions de travail des membres civils de la GRC
  • Nouveau protocole d’entente sur la santé mentale au travail en appui aux travaux du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
  • Indemnité d’études majorée à 17 000 $ en cas de réaménagement des effectifs
  • Suppression du protocole d’accord sur le soutien au mieux-être des employés. En conséquence, les congés de maladie resteront inchangés.

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22 Juillet 2020