Affaire Johnstone : La Cour d’appel fédérale déboute l’ASFC

Bonne nouvelle pour les membres de l’AFPC : la Cour fédérale d’appel a maintenu, à l’unanimité, la décision sans précédent rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2010. À l’époque, le Tribunal avait déclaré que l’ASFC avait fait preuve de discrimination à l’endroit de Fiona Johnstone, une membre de l’AFPC, en raison de sa situation familiale.

Mme Johnstone travaillait comme agente des services frontaliers à l’ASFC. Elle avait porté plainte contre son employeur qui refusait de lui attribuer des quarts de travail fixes, une mesure qui lui aurait permis de trouver des services de garde adéquats. Selon l’employeur, rien dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ne l’obligeait à accommoder le choix de Mme Johnstone d’être un parent.

L’AFPC a soutenu Mme Johnstone durant toute cette longue bataille devant le Tribunal et la Cour fédérale.

En maintenant la décision du Tribunal, la Cour d’appel a rejeté l’interprétation restreinte que le gouvernement donnait à l’expression « accommodement lié à la situation familiale ». La Cour a ainsi confirmé que la Loi sur les droits de la personne doit être interprétée de manière large et libérale et que la situation familiale englobe les services de garde et d’autres obligations parentales.

Selon la Cour, il n’existe pas de hiérarchie des droits. Prouver qu’il y a discrimination fondée sur la situation familiale ne devrait pas être plus difficile à prouver qu’il y a discrimination pour quelque autre motif que ce soit. Voici ce que doivent plutôt faire les employeurs : étudier chaque cas individuellement afin de répondre aux besoins de la personne directement concernée.

L’AFPC tient à féliciter Mme Johnstone pour cette belle victoire. Cette décision, la conclusion d’une longue saga judiciaire, crée un précédent qui bénéficiera à l’ensemble des travailleuses et travailleurs canadiens.

L’AFPC souligne aussi l’importance de cette victoire pour les familles canadiennes.

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2 Mai 2014
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