Le gouvernement vient de proposer des modifications au Règlement sur l’équité en matière d’emploi qui obligeront les employeurs du secteur privé de compétence fédérale à repérer les écarts salariaux qui existent pour les quatre groupes d’équité (les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones et les personnes ayant un handicap). D’autres modifications permettront de simplifier le texte et d’alléger le fardeau des employeurs en matière de production de rapports.

Dans une lettre destinée à Emploi et Développement social Canada, l’AFPC a commenté les changements proposés au Règlement.

Malheureusement, le projet de modifications a été présenté trop tard par le gouvernement libéral pour pouvoir être adopté avant les élections fédérales. Ce sera donc au prochain gouvernement fédéral de le mettre en œuvre ou non.

L’AFPC propose des mesures plus vigoureuses

Les modifications apportées au Règlement obligent simplement les employeurs à faire rapport sur les écarts salariaux, c’est tout. Il n’y a aucune obligation de combler les écarts salariaux des différents groupes d’équité.

L’AFPC recommande donc trois mesures visant à renforcer les cadres législatif et réglementaire pour faire avancer l’équité en matière d’emploi. Les voici :

1. Il faut réexaminer et réviser la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) dans les plus brefs délais. La LEE est désuète – la dernière révision remonte à 2002. Changer le Règlement avant de modifier la Loi n’a aucun sens.
2. La transparence salariale doit s’appliquer à tous les employeurs assujettis à la LEE ainsi qu’au Programme de contrats fédéraux. Or, selon les modifications proposées, seules les entreprises privées et les sociétés d’État sous réglementation fédérale seront assujetties à ces exigences. Il faudrait y ajouter les ministères, les organismes distincts et les entreprises participant au Programme de contrats fédéraux visées par les mesures d’équité en emploi.
3. La LEE et son Règlement doivent préciser comment les employeurs doivent utiliser les différentes mesures des écarts. Le Règlement permet aux employeurs de déterminer une écart salarial moyen et médian. Cela dit, les employeurs ne devraient pas être autorisés à combler l’écart le plus faible, qui peut ne pas représenter fidèlement les inégalités salariales.
4. Emploi et Développement social Canada (EDSC) doit faire un suivi serré des données sur les écarts salariaux pour tous les groupes désignés et en faire rapport, car malheureusement les employeurs ne doivent, en vertu des exigences en matière de transparence salariale, que signaler les écarts salariaux, pas les réduire. L’AFPC propose qu’ESDC surveille de près les résultats de ces mesures et, si des écarts salariaux sont relevés, qu’il modifie en conséquence la LEE et la Loi sur l’équité salariale.

L’AFPC continuera de revendiquer des amendements aux lois sur l’équité en emploi et sur l’équité salariale pour favoriser l’équité en milieu de travail. Dès que le nouveau gouvernement sera élu, nous ferons des pressions pour qu’il mette en œuvre les modifications proposées au Règlement.