Les membres et les anciens membres du personnel du ministère de la Défense nationale (MDN), des Fonds non publics des Forces canadiennes (PFNP) et des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un milieu de travail militaire ont un mois, soit jusqu’au 24 novembre, pour soumettre une réclamation confidentielle dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.

L’inconduite sexuelle comprend :

1. le harcèlement sexuel;
2. l’agression sexuelle;
3. la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

Toute personne qui souhaite déposer une réclamation doit le faire avant le 24 novembre.

Le secrétariat du recours collectif a fourni plus de détails. Pour savoir si une situation que vous avez subie pendant votre service militaire ou civil est visée par le règlement, ou pour tout autre renseignement sur le règlement ou la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca ou faites le 1-888-626-2611. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant une éventuelle réclamation dans le cadre du règlement, vous avez le droit d’en recevoir gratuitement de la part des avocats des membres du groupe. Les coordonnées des avocats des membres du groupe se trouvent sur le site Web du recours collectif.

Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’être admissibles, nous vous prions de leur transmettre ces renseignements.

L’AFPC continuera de participer à l’examen externe mené par Madame la juge Louise Arbour. Nous vous tiendrons au courant des faits nouveaux.