L’AFPC et l’Union canadienne des employés des transports (UCET) ont déposé deux griefs de principe contre Transports Canada auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, à la suite d’infractions aux dispositions sur le réaménagement des effectifs de ses conventions collectives avec le Conseil du Trésor. 

Ces griefs font état de vives préoccupations à l’endroit de l’employeur, qui n’a pas suivi la procédure établie en cas de réaménagement des effectifs. 

Dans le premier grief, le syndicat conteste la décision de ne pas considérer certains fonctionnaires comme « touchés », même si l’employeur reconnaît que leur poste pourrait être aboli. Ce faisant, il les empêche de se prévaloir de leurs droits et protections aux termes de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE).  

Le second grief concerne les cas où l’employeur a informellement avisé des fonctionnaires que leurs services ne seraient plus requis tout en les aidant à se placer ailleurs, mais – encore une fois – sans les désigner officiellement comme des personnes touchées. Transports Canada se soustrait ainsi aux processus obligatoires de l’ARE, ce qui prive son personnel des droits, de la transparence et de l’appui dont il devrait bénéficier. 

Obligation de respecter l’ARE 

Nos membres ont négocié âprement de solides protections contre les pertes d’emploi dans ce genre de situation. Ces protections ont été établies à la suite de la grève nationale de l’AFPC de 1991, et d’autres s’y sont ajoutées au fil des rondes de négociations. 

L’ARE sert à limiter l’incidence néfaste des suppressions de postes tout en assurant aux personnes touchées un traitement équitable, transparent et digne. L’Appendice leur garantit par exemple une priorité d’embauche, de l’aide financière, des services de réorientation professionnelle et le droit d’être pleinement informées et consultées durant le processus. 

Le syndicat et l’employeur ont négocié l’Appendice ensemble, et ils sont tous deux tenus de le respecter. Transports Canada manque à son obligation en n’appliquant pas ses dispositions. 

Prochaines étapes 

L’AFPC-UCET demande à ce que : 

• toutes les personnes qui correspondent à la définition d’« employé-e touché » aux termes de l’ARE soient officiellement reconnues et traitées comme telles; 
• l’employeur admette publiquement avoir enfreint les conventions collectives, et plus particulièrement l’ARE; 
• Transports Canada fournisse au syndicat de nouveaux avis officiels précisant la portée et le calendrier du réaménagement des effectifs; 
• les personnes touchées reçoivent de l’information et du soutien rapidement, comme le prévoit l’ARE. 

L’AFPC-UCET reste déterminée à demander des comptes à l’employeur et à s’assurer que ses membres seront traités de façon juste, transparente et conforme aux conventions collectives. 

Aide aux membres touchés 

Si vous croyez faire l’objet d’un réaménagement des effectifs à Transports Canada, ou si l’on vous a dit que vos services ne seraient plus requis, communiquez avec votre section locale ou votre Élément (l’Union canadienne des employés des transports). Votre convention collective vous confère des droits, et nous sommes là pour vous aider à les faire respecter. 

Vous trouverez également des ressources sur la page Web de l’AFPC consacrée au réaménagement des effectifs, par exemple un guide expliquant vos droits et vos protections, un glossaire, un diagramme et une FAQ.