Le 20 janvier dernier, la gestion de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a présenté ses propositions contractuelles lors de l’audience de la commission de l’intérêt public (CIP). Sa position n’a pas changé : l’Agence propose encore des concessions et rejette nos revendications. Pire encore, l’employeur n’a toujours pas déposé sa proposition salariale alors même qu’il rejetait la nôtre. 

Téléchargez le cahier de propositions de l’ARC.

À plusieurs reprises, l’AFPC-SEI a clairement dit à l’employeur qu’elle n’acceptera aucune concession. Mais l’ARC revient constamment à la charge avec des propositions inacceptables, telles que : 

• Réduire le nombre de crédits de congés de vacances annuels que les travailleurs et travailleuses peuvent reporter d’une année à l’autre. 

• Réduire les congés pour obligations familiales des employés temporaires. 

• Donner à la gestion le droit unilatéral d’imposer des quarts de travail commençant aussi tôt que 6 heures du matin, sans consultation avec le syndicat ni la prime horaire prévue de 7 $. 

Revendications syndicales rejetées 

Les revendications présentées par l’AFPC-SEI s’attaquaient à des enjeux importants pour les membres et visaient à améliorer leurs conditions de travail. En voici quelques exemples : 

• améliorer la conciliation travail-vie personnelle en augmentant le congé payé pour obligations familiales et en améliorant l’accès aux semaines de travail comprimées et au télétravail; 

• limiter le travail en soirée et les fins de semaine et tenir compte de l’ancienneté lorsqu’il s’agit d’attribuer ces quarts de travail de sorte que les employés aient leur mot à dire; 

• améliorer les conditions de travail dans les centres d’appels, notamment en offrant plus de pauses et en relâchant la surveillance étroite du personnel par la gestion; 

• adopter une politique sur la conversion des emplois temporaires en emplois permanents semblable à celles qui sont en vigueur ailleurs dans la fonction publique, afin que les travailleurs et travailleuses temporaires puissent accéder à la permanence. 

Mais l’ARC continue de rejeter toutes nos propositions. Son but? Se réserver le droit d’autoriser, de refuser ou d’enlever les semaines de travail comprimées, d’attribuer les quarts de travail en soirée ou ceux commençant à 6 heures du matin et d’autoriser la surveillance continue des personnes travaillant dans les centres d’appel. Nous ne pouvons pas accepter de telles conditions. Les employés méritent que leurs droits soient protégés par notre convention collective. Ce que nous revendiquons est conforme à ce qui a déjà été consenti à d’autres employés fédéraux; nous ne méritons rien de moins et nous continuerons à réclamer une meilleure convention collective pour tous. 

L’employeur reste muet sur les salaires 

La convention collective entre l’AFPC-SEI et l’ARC a expiré le 31 octobre 2016 et notre dernière augmentation salariale remonte à novembre 2015, il y a plus de quatre ans. L’Agence, qui a rejeté les augmentations annuelles que nous proposions pour 2016-2019, refuse de faire une contre-offre. Nous méritons des augmentations de salaire justes qui tiennent compte, à tout le moins, de la hausse du coût de la vie. Vous pouvez lire le texte intégral de notre revendication à la page 172 de notre mémoire à la CIP. 

L’équipe de négos de l’AFPC-SEI a défendu sa position devant la CIP le 6 janvier dernier. 

Nous attendons maintenant les recommandations de la commission, qui devraient être rendues publiques d’ici la fin de l’hiver. 

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)? 

En cas d’impasse, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente. 

La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la commission des relations de travail et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur. Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Les recommandations ne sont pas exécutoires. Une fois les rapports des CIP publiés, les équipes de négociation de l’AFPC se réunissent pour en discuter. 

Habituellement, cette rencontre est suivie d’une reprise des pourparlers avec l’employeur. Nous croyons que la CIP publiera son rapport concernant l’ARC d’ici la fin de l’hiver.