Nos membres du secteur public fédéral nous demandent souvent pourquoi les négociations prennent des années, alors qu’il faut bien moins de temps pour conclure une entente dans d’autres secteurs. Ils veulent savoir pourquoi il faut faire pression sur l’employeur pendant des mois au lieu de débrayer lorsqu’il y a impasse à la table. Et lorsque leurs griefs vont en arbitrage, pourquoi est-ce si long avant d’obtenir une audience et un règlement? 

Ce sont là des questions tout à fait légitimes. 

La réponse – mais non pas la solution – se trouve dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement.  

Ces lois régissent la négociation collective, l’embauche des fonctionnaires fédéraux et du personnel parlementaire, et le traitement des griefs. Elles alourdissent le processus et compliquent la vie des fonctionnaires qui réclament justice. Or, dans d’autres secteurs, les recours sont plus nombreux, plus justes et plus rapides.  

C’est pourquoi l’AFPC est résolue à faire remplacer ces lois dépassées par d’autres, plus favorables aux fonctionnaires. 

Quelle est l’incidence des lois sur la négociation? 

En deux mots, ces lois empêchent les syndicats de faire aboutir les négociations rapidement et efficacement.  

Lorsque les pourparlers échouent, le syndicat doit plaider sa cause devant une commission de l’intérêt public (CIP) avant que les membres puissent prendre des mesures de grève. Ce processus peut durer des mois. Enfin, les recommandations des CIP n’étant pas exécutoires, il est rare qu’on arrive à dénouer l’impasse. 

L’employeur se sert aussi de ces lois pour occulter des enjeux importants à la table, comme les droits de rappel, le réaménagement des effectifs, les niveaux de dotation et la classification.  

Une fois les travaux de la CIP terminés, ou les négociations se poursuivent ou le syndicat intensifie ses moyens de pression afin d’arriver à une entente. 

Qu’en est-il des griefs? 

Durant les années Harper, plusieurs tribunaux fédéraux ont été fusionnés sans ressources additionnelles, ce qui a ralenti considérablement les travaux. Le gouvernement actuel n’a rien fait pour remédier à la situation, laissant les fonctionnaires en plan.  

Pire encore, la loi prévoit au plus 12 arbitres pour traiter tous les griefs déposés par des centaines de milliers de fonctionnaires fédéraux. Il faut que ça change. L’AFPC compte obtenir une refonte complète du processus de règlement des griefs. Dans d’autres secteurs, le syndicat et l’employeur peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre ou demander à la commission du travail de nommer une personne indépendante, ce qui multiplie les options et accélère le processus. 

Les fonctionnaires qui souhaitent porter plainte en matière de droits de la personne peuvent se tourner vers la Commission canadienne des droits de la personne, mais seulement une fois que leur grief a été traité, ce qui peut parfois prendre plus de cinq ans. Cette situation est inacceptable et nuit de façon disproportionnée aux travailleuses et autres travailleurs déjà marginalisés et opprimés.  

Qu’est-ce qui nous attend? 

Une refonte des lois fédérales en matière d’emploi ne sera pas chose facile. Nous comptons sur vous pour nous aider à influencer les décideurs et à faire pression sur le gouvernement afin qu’il adopte un processus plus juste.