L’AFPC est déçue de constater que le gouvernement a ignoré ses recommandations et qu’il insiste pour apporter au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique des modifications qui ne suppléent pas les lacunes du processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD).

Revenant sur son engagement pris à la table de négociation, le gouvernement procède sans tenir compte des preuves ni mener de véritables consultations, une démarche qui ressemble étrangement à la façon dont il a pris sa décision mal avisée sur le retour au bureau trois jours par semaine.

La SMPMD : un processus déficient

Lancée en 2012 par la Commission de la fonction publique, la SMPMD remet l’évaluation du mérite individuel entre les mains des gestionnaires, ce qui mène invariablement à des décisions arbitraires et incohérentes. Cette méthode n’est ni juste ni transparente, et ne prévoit pas suffisamment de mesures de reddition de comptes.

On a vu les conséquences particulièrement dévastatrices de la SMPMD lors de la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du déficit du gouvernement Harper, qui s’est traduite par une perte de plus de 35 000 emplois et un degré de stress et d’anxiété sans précédent pour les membres de l’AFPC, pleinement qualifiés, mais contraints de présenter leur candidature à leur propre poste.

Des mises en disponibilité équitables sur la base de l’ancienneté

En 2023, l’AFPC a proposé des modifications à la SMPMD qui permettraient d’établir un processus équitable sur la base de l’ancienneté, atténuant ainsi le stress causé par les mises en disponibilité.  

En ignorant ces recommandations, la Commission de la fonction publique rate une belle occasion de rendre le processus plus transparent et plus juste, surtout pour les membres des groupes d’équité.

Pour les personnes salariées, l’ancienneté est un bon indicateur de la sécurité et du statut d’emploi. Une mise en disponibilité n’est jamais la bienvenue, mais les personnes mises en disponibilité selon le principe de l’ancienneté connaissent le processus et savent que la décision repose sur des facteurs indépendants de leur volonté. Pour cette raison, la grande majorité de personnes syndiquées des secteurs public et privé a négocié un processus fondé sur l’ancienneté. Les fonctionnaires fédéraux font toutefois exception à la règle.

La processus de mise en disponibilité basé sur l’ancienneté n’a généralement pas les mêmes effets délétères sur la santé mentale que les processus arbitraires. Les personnes visées ne se sentent pas stigmatisées et n’ont pas le sentiment confus d’avoir mal agi ou failli à la tâche. De plus, ce processus est supérieur à ceux qui déterminent qui sera mis à disponibilité en fonction du mérite individuel et du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

La lutte continue

L’AFPC a soulevé cette question plusieurs fois à la table de négociation, mais le Conseil du Trésor soutient que la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ne permet pas aux syndicats de négocier ce type de disposition. Nous continuerons à promouvoir la modification de la Loi et explorerons d’autres recours juridiques, y compris une contestation en vertu de la Charte.

Nous exhortons la Commission de la fonction publique à revenir sur sa décision en collaborant à la recherche d’une solution juste et respectueuse des droits des travailleuses et travailleurs.

Consultez le document présenté par l’AFPC à la Gazette du Canada.