De concert avec d’autres syndicats, l’AFPC a participé à la formation d’une coalition à la fin de 2019 pour lutter contre les changements régressifs imposés aux travailleuses et travailleurs par le gouvernement Ford. La coalition, coordonnée par la Fédération du travail de l’Ontario, représente environ 270 000 personnes salariées et plus de 40 syndicats. La coalition a annoncé qu’elle avait intenté une contestation constitutionnelle de la loi 124, Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

La loi 124 viole le droit à la négociation collective qu’englobe la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous ne pouvons pas laisser cette attaque contre les droits des travailleurs sans opposition. La contestation constitutionnelle s’inscrit dans le cadre de la campagne du mouvement syndical ontarien destinée à faire révoquer cette loi.

« Parmi les membres de l’AFPC-Ontario, on compte des gens qui travaillent pour des autorités sanitaires, des services de counseling, des centres de désintoxication et de nombreuses universités ontariennes. Ces personnes assurent de nombreux services publics à la population de l’Ontario. Il est inacceptable que leur employeur, le gouvernement Ford, continue de s’en prendre à eux de façon aussi mesquine », a souligné Sharon DeSousa, vice-présidente exécutive régionale de l’AFPC-Ontario.  

La loi 124 limite à 1 % sur trois ans les augmentations de rémunération (salaires, pensions et avantages sociaux) de millions de personnes syndiquées travaillant dans le secteur public élargi de l’Ontario, ce qui est inférieur à la hausse du coût de la vie. C’est ni plus ni moins qu’une réduction de salaire.

« Nos travailleurs du secteur de l’enseignement postsecondaire sont déjà parmi les plus précaires de la province, a déclaré Mme DeSousa. Leur travail est essentiel à l’éducation de haute qualité offerte par les universités de l’Ontario. Ils ne peuvent pas se permettre un autre revers qui leur rendra la vie encore plus difficile. »

« En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés assurait une protection constitutionnelle au droit à la négociation collective et au droit de grève », a indiqué Steven Barrett, de Goldblatt Partners, principal conseiller juridique de la coalition syndicale.

Parmi les travailleurs touchés par la loi 124 qui font partie de la coalition, il y a des personnes salariées au service du gouvernement provincial, de sociétés d’État, de conseils scolaires, d’universités, de collèges, d’hôpitaux, de centres de soins de longue durée sans but lucratif, de sociétés d’aide à l’enfance, d’organismes de services sociaux et des secteurs de l’électricité et de l’énergie.

En coordonnant les efforts de résistance, les syndicats ont déjà réussi à contester avec succès des lois violant les droits des travailleurs et travailleuses, y compris la loi 115 du précédent gouvernement libéral. Les tribunaux ont conclu que la loi 115 violait les droits de ces personnes garantis par la Charte, et elle a fini par être révoquée.

L’AFPC se joindra au mouvement syndical pour contester les efforts continus du gouvernement ontarien visant à empiéter sur le droit à la négociation de ses membres.