L’AFPC se dit déçue de la décision de la Cour d’appel du Québec qui maintient la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) interdisant aux fonctionnaires provinciaux de porter de symboles religieux dans l’exercice de leur fonction. 

Cette loi est une atteinte aux droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs, dont la liberté de religion, d’expression et d’association et le droit à l’égalité.  

Cette décision renverse l’exception accordée par la Cour supérieure aux commissions scolaires anglophones, qui les exemptait de certaines dispositions et leur permettait d’embaucher des personnes portant des symboles religieux. 

« Nous sommes profondément déçus par le jugement de la Cour d'appel sur la loi 21. Cette décision continuera d'avoir un impact disproportionné sur les femmes musulmanes, les membres de la communauté sikhe et d'autres fonctionnaires marginalisés, indique Chris Aylward, président national de l’AFPC. Notre syndicat continuera de lutter contre cette loi inconstitutionnelle devant la Cour suprême et de défendre les droits de tous les travailleurs et travailleuses. » 

Dans sa contestation de la Loi, l’AFPC a essentiellement critiqué l’atteinte aux droits fondamentaux. L’un des principaux points de friction pour l’AFPC et d’autres défenseurs des droits de la personne : l’utilisation des clauses de dérogation pour contourner nos droits et libertés fondamentaux. La Cour d’appel a refusé de s’écarter de la jurisprudence antérieure et n’a donc pas revu les conditions d’utilisation de cette clause. Par conséquent, l’utilisation de cette clause par le gouvernement du Québec stérilise toute tentative de faire connaître la violation des droits fondamentaux et empêchent le contrôle de la constitutionnalité de la Loi en regard de ces droits.  

L’utilisation des clauses de dérogation élimine la capacité de scruter les mesures gouvernementales sous l’angle de la Charte. C’est une tactique très inquiétante.  Nous observons une dangereuse tendance de certains gouvernements à recourir d’emblée à ces clauses. L’AFPC avait d’ailleurs décrié l’utilisation de cette tactique par le gouvernement de Doug Ford dans le cadre de l’adoption d’une loi forçant le retour au travail du personnel de soutien en éducation.  

L’AFPC a toujours été à l’avant-garde d’importantes campagnes visant à promouvoir les droits de la personne, les droits au travail, l’équité salariale, la santé et la sécurité au travail et les droits des conjoints de même sexe. Si la Cour suprême accepte de se prononcer sur l’affaire, l’AFPC demandera l’autorisation d’intervenir et de débattre de la constitutionnalité de la Loi.