Le Parlement a adopté la Loi sur la protection des pensions (projet de loi C-228), qui prévoit des mesures attendues depuis longtemps pour protéger les personnes retraitées et les travailleuses et travailleurs qui risqueraient de perdre une partie ou l’entièreté de leur pension en cas de faillite de l’entreprise.  

L’AFPC a fait pression sur le gouvernement pour qu’il adopte une nouvelle loi qui protégerait les pensions des travailleuses et travailleurs dont l’employeur a sous-financé leur régime de retraite et est en faillite ou insolvable. Jusqu’à présent, les autres créanciers, par exemple les banques, étaient les premiers remboursés, tandis que les travailleuses et les travailleurs perdaient, en tout ou en partie, leurs pensions durement gagnées.  

Récemment, l’AFPC a représenté nombre de membres dont les employeurs étaient au bord de la faillite. Dans les deux cas, les régimes de retraite à prestations déterminées étaient sous-capitalisés, et les employeurs étaient aux prises avec d’importantes difficultés financières.  

Dans le cas des membres travaillant chez Dominion Diamond Mines dans les Territoire du Nord-Ouest, la restructuration de l’entreprise a été un succès, et le régime de retraite à prestations déterminées n’a pas été touché. En revanche, la faillite de la Société des transports du nord Limitée (STNL), un autre employeur dans le Nord, en 2017, a eu de plus graves répercussions sur les membres.  

Si la nouvelle loi avait été en vigueur à l’époque, les pensions des travailleurs et travailleuses vulnérables de la STNL — membres du Syndicat des travailleurs du Nord — auraient été protégées. Or, c’est plutôt leur sécurité financière à la retraite qui a essuyé un coup devant une réduction moyenne de 18 % ou plus des pensions.  

Dans son mémoire présenté au comité sénatorial chargé d’étudier la Loi sur la protection des pensions, l’AFPC a présenté ces cas comme exemples phares pour réclamer des changements d’ordre législatif.  

Enfin, la couverture médiatique du personnel et des personnes retraitées touchés par les faillites colossales d’entreprises comme Sears et Nortel nous rappelle sans équivoque la nécessité de ces changements.  

• Lire le mémoire de l’AFPC 

La Loi sur la protection des pensions modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. La période de transition de quatre ans prévue après la date d’entrée en vigueur devrait donner aux employeurs ainsi qu’aux administrateurs des régimes à prestations déterminées suffisamment de temps pour adapter leurs arrangements financiers et régler toute insuffisance de capitalisation.  

Les membres du Parlement et du Sénat ont adopté à l’unanimité le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.