Les conventions collectives de nos membres à la fonction publique fédérale comprennent une lettre d’entente sur le télétravail négociée par l’AFPC dans le but de protéger ses membres contre les décisions arbitraires. Aux termes de cette lettre, les demandes de régime de télétravail ne sont pas groupées, mais évaluées au cas par cas. De plus, les gestionnaires doivent fournir une réponse écrite, ce qui nous aidera à nous assurer que l’employeur prend des décisions justes et équitables en matière de télétravail.

Hélas, le gouvernement fédéral a violé l’entente en imposant le retour obligatoire au bureau trois jours par semaine, une directive rigide qui ne profite à personne.

L’AFPC combat activement cette décision unilatérale et dépassée. Ses munitions : des recours en justice et une campagne menée avec d’autres syndicats pour défendre vos droits. Après tout, si le gouvernement a contrevenu si facilement à l’entente, qui nous dit qu’il n’aura pas d’autres groupes dans sa mire? C’est notre force conjuguée qui protégera tous les travailleurs et les travailleuses contre l’érosion de gains âprement acquis.

Des progrès du côté des comités mixtes

Ces obstacles n’ont pas empêché l’AFPC de collaborer étroitement avec ses Éléments et certains ministères fédéraux à la création de comités mixtes. Ces comités constituent un mécanisme équitable qui permet de régler les griefs portant sur le télétravail au cas par cas et de façon équitable.

Les demandes de régime de télétravail associées à une mesure d’adaptation ne seront pas examinées par un comité mixte, puisqu’il existe un processus distinct pour le traitement de ces mesures.

À l’heure actuelle, plus de 100 000 membres ont déjà accès à un comité mixte, entre autres dans certains grands ministères comme Emploi et Développement social Canada, la Défense nationale et l’Agence du revenu du Canada. Éventuellement, tous les ministères seront dotés d’un tel comité afin que chaque fonctionnaire puisse profiter de ce recours.

Le processus en bref

Les comités mixtes constituent un mécanisme substitutif de résolution des conflits. En cas de refus de leur demande de régime de télétravail, les membres dont le grief n’a pas été résolu aux paliers antérieurs du processus conventionnel peuvent demander à un comité mixte (syndical-patronal) d’examiner leur dossier.  

Les étapes à suivre 

• Présentez d’abord une demande de régime de télétravail (nouveau ou mis à jour) : vous recevrez une réponse écrite de votre gestionnaire. 
   
• Déposez un grief : si votre demande est refusée, n’hésitez pas à déposer un grief en vertu du processus de règlement des griefs prévu dans votre convention collective.
  
  Le dépôt d’un grief est un moyen de responsabiliser l’employeur. Lors de la prochaine ronde de négociations, ces griefs serviront d’exemples concrets de l’impact des agissements de l’employeur sur nos membres.
  
  Si vous décidez de déposer un grief, communiquez avec votre section locale ou votre Élément avant de procéder pour demander de l’aide.
  
  Vous trouverez plus d’information sur le dépôt des griefs dans notre Foire aux questions sur le télétravail. 
   
• Adressez-vous au comité mixte : si rien n’a été résolu avant le dernier palier du processus de règlement des griefs, vous pouvez acheminer votre dossier au comité mixte. La démarche varie d’un ministère à l’autre et vous devrez demander l’aide de votre Élément, qui a les connaissances nécessaires pour vous guider.
  
  Le comité mixte examinera les arguments présentés par les parties et présentera une recommandation à l’administrateur général (ou à son représentant), qui prend la décision finale au dernier palier du processus de règlement des griefs.  

Prochaines étapes 

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution des comités mixtes et de notre lutte pour le droit à des régimes de travail justes et souples.  

• Signez la pétition : demandez au gouvernement d’annuler l’obligation de travailler trois jours par semaine au bureau.  
• Participez à notre sondage : parlez-nous des effets que cette décision a eus sur votre quotidien.   
• Déposez un grief : obligez le gouvernement à rendre des comptes pour avoir violé l’entente sur le télétravail.  
• Consultez notre FAQ : trouvez la réponse à vos questions au sujet du télétravail et de la décision du gouvernement fédéral.   
• Utilisez nos ressources numériques : témoignez votre solidarité à l’aide de nos affiches et de nos fonds d’écran #çatravailleàdistance.