Les derniers budgets fédéraux cherchent à réduire les dépenses et ciblent les fonctionnaires qui fournissent des services publics indispensables. Mais le gouvernement a aussi réduit ses revenus en abolissant des mesures fiscales qui auraient permis de mieux financer les services et de protéger les emplois. Quand des postes permanents sont supprimés, on parle de « réaménagement des effectifs ». Des dispositions dans les conventions collectives en atténuent les impacts.

On reconnaît que ces suppressions touchent l’ensemble de nos membres, et qu’elles fragilisent davantage les titulaires des postes à durée déterminée. Ces personnes sont les premières à perdre leur emploi pendant un réaménagement des effectifs et le gouvernement peut suspendre à sa guise l’accumulation du service menant à la conversion d’un emploi à durée déterminée en emploi à durée indéterminée, prévue par la Directive sur l’emploi pour une période déterminée. 

Droits des personnes nommées pour une période déterminée 

• Les personnes salariées occasionnelles ou nommées pour une période déterminée ne sont pas couvertes par l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de votre convention collective. 
• Les personnes salariées nommées pour une période déterminée sont représentées par le syndicat et ont accès aux congés annuels payés, aux congés de maladie ainsi qu’au Régime de soins de santé de la fonction publique (après six mois de travail). Toutefois, leurs droits sont limités par la législation et les politiques en vigueur. 
• Ces personnes ont droit à un préavis écrit de 30 jours en cas de non-renouvellement ou de fin prématurée de leur contrat.  
• La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit qu’à la fin de leur période de travail, elles cessent d’être considérées comme des fonctionnaires. Autrement dit, la fin d’une période de travail n’est pas considérée comme une mise à pied ou une cessation d’emploi en vertu de la législation applicable. 
• Les gestionnaires ont le pouvoir de décider de la durée d’un contrat à durée déterminée, de son renouvellement et de sa date de fin, sous réserve des lois pertinentes. 
• Le paragraphe 58(1) de la Loi stipule que ces personnes perdent leur qualité de fonctionnaire. Elles ne bénéficient pas non plus de la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale lorsque leur contrat de travail prend fin.  

Recours en cas de non-renouvellement ou fin prématurée d’un emploi à durée déterminée 

• Les dispositions législatives et les politiques régissant les emplois à durée déterminée dans l’administration publique centrale donnent à l’employeur un grand pouvoir discrétionnaire. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral n’a pas la compétence pour entendre les griefs portant sur l’expiration ou le non-renouvellement des contrats d’une durée déterminée. De plus, aucun recours n’est prévu dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 
• Dans les cas où des éléments probants indiquent que la discrimination a motivé le non-renouvellement d’un contrat de travail, la personne salariée peut demander à sa section locale d’évaluer la possibilité de déposer un grief ou une plainte en vertu des droits de la personne. Le syndicat évalue ces griefs au cas par cas et appuie seulement ceux pour lesquels il existe un lien clair entre la caractéristique protégée et la décision de l’employeur de mettre fin au contrat. 

Admissibilité aux avantages sociaux au moment de la cessation d’emploi 

Le tableau décrit l’état de différents avantages – régime de soins de santé, régime de soins dentaires, régime de retraite, assurance invalidité, programme d’aide aux personnes employées (PAE), indemnité de départ – lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin prématurément. 

Conversion d’un emploi à durée déterminée en emploi à durée indéterminée 

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor, les personnes qui occupent un emploi de durée déterminée dans le même ministère pendant une période cumulative de trois années, sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs, doivent être nommées pour une période indéterminée au niveau égal à celui de leur poste d’attache.  

Toutefois, la conversation n’est pas toujours automatique. Certaines périodes d’emploi, précisées à l’annexe de la Directive (A.2.2.8), sont exclues du calcul. Par ailleurs, une exception autorise les gestionnaires à suspendre l’accumulation du service pour atteindre les trois années requises.  

De nombreux ministères appliquent actuellement cette exception à la suite de la décision du gouvernement fédéral de réduire les dépenses et de supprimer des postes. Malheureusement, la Directive sur l’emploi pour une période déterminée et la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor indiquent qu’en situation de réaménagement des effectifs, les ministères peuvent invoquer une exception leur permettant « d’exclure des périodes d’emploi d’une durée déterminée du calcul de la période de travail cumulatif » aux fins de convertir le statut d’une personne nommée pour une période déterminée à celui de personne nommée pour une période indéterminée. C’est ce qu’on appelle parfois « arrêter le compteur ». 

Autrement dit, le calcul du service ouvrant droit à la conversion en emploi à durée indéterminée est suspendu. Si cette suspension est due à un réaménagement des effectifs, le service accumulé devrait être pris en compte une fois le réaménagement terminé, à condition que vous soyez toujours en poste.    

Que se passe-t-il quand un ministère décide « d’arrêter le compteur » pour l’accumulation de service ouvrant droit à la conversion des emplois à durée déterminée? 

• La Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor (4.2.3) permet aux ministères de suspendre le calcul de la période cumulative de trois ans menant à une nomination pour une période indéterminée si, « après avoir examiné la situation financière du ministère sur l’horizon de planification de deux à trois ans, l’administrateur général a déterminé que l’inclusion d’autres périodes d’emploi dans le calcul de la période de travail cumulative pour la conversion d’employés nommés pour une période déterminée en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs ». 
   
  • L’accumulation de service est suspendue, et aucune conversion de poste à durée déterminée en poste à durée indéterminée ne sera effectuée jusqu’à nouvel ordre. 
     
• La Politique sur la gestion des personnes (C1.2 et C1.2.2) permet aux ministères d’« exclure des périodes d’emploi pour une durée déterminée du calcul des périodes d’emploi cumulatives » s’il « est possible d’établir que la conversion de la période d’emploi déterminé en une période indéterminée entraînerait une situation de réaménagement des effectifs dans l’ensemble de l’organisation ». 
   
  • Dans ces situations, les ministères doivent informer le syndicat et les personnes salariées visées, et fournir des mises à jour annuelles indiquant si la situation a évolué. 

Le syndicat : défense des intérêts, négociation et soutien local 

Le syndicat et ses Éléments défendent les droits de tous leurs membres, peu importe leur situation d’emploi. À tous les échelons, le syndicat milite pour que les ministères respectent les obligations prévues dans les conventions collectives, les politiques et les lois. Il veille notamment à ce que les personnes occupant un emploi à durée déterminée soient traitées d’une manière juste et transparente.  

On continue d’exiger :  

• Que le gouvernement réduise sa dépendance à l’égard des emplois à durée déterminée afin de diminuer la précarité d’emploi.  
• Que les ministères soient justes et équitables dans la prise de décisions qui ont un impact sur la sécurité d’emploi. 
• Que l’accumulation du service permettant la conversion des emplois à durée déterminée reprenne sans tarder. 
• Que les fonctionnaires nommés pour une période déterminée ayant trois années de service soient embauchés pour une période indéterminée avant de pourvoir des postes équivalents par dotation externe. 
• Que les parties négocient un nouveau libellé dans la convention collective exigeant que la suspension de l’accumulation du service pour les emplois à durée déterminée soit mise en œuvre de manière transparente. 
• Que l’employeur respecte ses directives et politiques en informant le syndicat lorsqu’il suspend la conversion en emploi à durée indéterminée, et en avisant les personnes salariées nommées pour une période déterminée 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. 
• Que l’on tienne compte des conséquences de la suspension sur l’équité en matière d’emploi. 
• Que la question des postes à durée déterminée devienne un point permanent à l’ordre du jour de toutes les réunions des comités syndicaux patronaux et des comités mixtes de réaménagement des effectifs. 

 Que puis-je faire dans ma section locale? 

• Veiller à ce que l’employeur respecte ses politiques, notamment en ce qui concerne les dates requises pour prolonger les contrats et donner un avis de non-renouvellement. 
• Aviser votre section locale sans délai si vous apprenez que l’employeur nomme des fonctionnaires permanents à des postes à durée déterminée. 
• Informer votre section locale si vous remarquez des renouvellements successifs de courte durée (p. ex., des prolongations mensuelles). 
• Aborder les questions de charge de travail, d’embauche, de rétention et de dépenses budgétaires lors des réunions syndicales patronales de votre section locale. 
• Tenir vos représentantes et représentants syndicaux au courant des enjeux observés dans votre section locale pour qu’ils puissent les soulever auprès de l’employeur. 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter votre représentante ou représentant syndical.