Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, a récemment annoncé que le gouvernement fédéral allait revoir la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. L’AFPC reconnaît qu’il est en effet primordial de se doter d’une solide stratégie pour bien protéger les dénonciateurs et veiller aux intérêts de la population en matière de santé publique, d’environnement et de sous-traitance de projets et de services clés.

Le Canada se fait régulièrement reprocher, sur la scène internationale, d’offrir peu de protection à ses dénonciateurs. Un sondage récemment mené par le commissaire à l’intégrité souligne d’ailleurs l’absence de signalements au pays et le peu de confiance envers le système en place.

Toutefois, la période de 12 à 18 mois prévue pour revoir la Loi et régler les questions problématiques est trop longue, d’autant plus qu’on reprendra le même travail effectué il y a cinq ans pour un comité parlementaire.

« Le gouvernement a déjà publié en 2017 un rapport sur les changements à apporter pour appuyer les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles », souligne Chris Aylward, président national de l’AFPC. « Ce rapport indiquait clairement que la Loi ne protège pas assez les dénonciateurs et formulait des recommandations pour rectifier le tir. Le gouvernement doit maintenant agir. »

Lors des consultations menées en 2017, l’AFPC avait formulé une série de recommandations pour mieux protéger les fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles et veiller à ce qu’ils ne craignent plus les représailles.

Nos principales recommandations :

• Assurer la protection du dénonciateur contre toute forme de représailles en imposant le fardeau de la preuve à l’employeur, qui devra démontrer que la divulgation des actes répréhensibles n’a eu aucune incidence négative sur la personne qui les a dénoncés.
• Étendre l’application de la Loi à tous les secteurs d’activités gouvernementales, y compris les contrats avec le secteur privé.
• Accroître les sanctions et les mesures correctives imposées aux personnes coupables d’actes répréhensibles.
• Étendre l’application de la Loi à tous les anciens fonctionnaires pour permettre au commissaire à l’intégrité d’enquêter sur des actes répréhensibles dont ils seraient l’auteur.
• S’assurer que le Commissariat à l’intégrité du secteur public dispose des ressources nécessaires pour venir en aide aux victimes de représailles et pour sensibiliser les fonctionnaires à leurs droits et les gestionnaires à leurs obligations en vertu de la Loi.

« On est heureux de voir que ça bouge, mais le groupe de travail devrait mettre en œuvre les recommandations du rapport plutôt que de chercher à réinventer la roue. Les fonctionnaires et le grand public ont assez attendu », ajoute Chris Aylward.