C’est dans une décision sans précédent que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a ordonné à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de verser le montant maximal de dommages-intérêts à son employée victime harcèlement sexuel dans le milieu du travail.

La CRTESPF a conclu qu’en omettant de fournir un milieu de travail sécuritaire et exempt de harcèlement, l’ARC a fait preuve de discrimination fondée sur le sexe à l’endroit de Mme Marilyn Doro. La Commission a ordonné à l’ARC de verser à Mme Doro, membre de l’AFPC, 20 000 $ pour la douleur et les souffrances qu’elle a subies en raison du harcèlement sexuel et 20 000 $ de plus pour avoir mal géré le dossier de harcèlement de Marilyn Doro. Ces montants représentent le maximum de dommages-intérêts permis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ces types d’indemnisation.

L’ARC doit également rembourser à Mme Doro 22 955 $ de frais de traitement de sa dépression et de son anxiété découlant du harcèlement.

Le déménagement

Victime pendant plusieurs mois de harcèlement sexuel de la part de son supérieur immédiat, Mme Doro a bénéficié de l’aide de sa représentante syndicale pour d’abord déposer un grief. Un enquêteur indépendant — dont le rapport n’a été publié qu’après deux ans — a recensé 13 faits de harcèlement sexuel, notamment de l’attention non désirée, des attouchements, des dons de CD de chansons d’amour et des courriels à caractère sexuel envoyés à l’adresse personnelle de Mme Doro.

Comme réaction face au harcèlement, l’employeur de Mme Doro a uniquement proposé des solutions qui se limitait à un changement de bureau et le lieu de travail. Il lui a dit qu’elle pouvait changer de lieu de travail : déménager du bureau Hamilton, où elle travaille, pour celui de St. Catharines; s’installer dans une autre partie de l’immeuble; faire installer son bureau ailleurs au même étage; ou travailler de la maison. Non seulement elle a rejeté toutes ces propositions, mais grande a été sa surprise de constater, à son retour au travail après un congé de maladie, que son bureau et ses effets personnels avaient été déplacés. Elle s’était fait attribuer un poste de travail à deux pas de l’ancien, dans le champ de vision de son superviseur qui continuait de l’observer et de la déshabiller du regard.

Des mesures inefficaces

La Commission a estimé que la mesure prise par l’employeur face au harcèlement sexuel était tout à fait inefficace et dénuée de tact.

Il ressort de la décision de l’arbitre de grief que « L’ARC aurait dû prendre des mesures plus efficaces pour prévenir le harcèlement sexuel au travail. Elle aurait dû prendre rapidement des mesures draconiennes à l’encontre de l’auteur du harcèlement et offrir à Mme Doro un milieu de travail sécuritaire dans son lieu de travail et dans son bureau. »

L’arbitre de grief a également déterminé que le fait de demander à Mme Doro de déménager était déraisonnable : « L’ARC a également manqué de tact lorsqu’elle a demandé à Mme Doro si elle souhaitait aller travailler à St. Catharines en Ontario. Pareille proposition, ajoutée au tort qu’elle a subi, lui donnait l’impression d’être responsable de ce qui lui est arrivé. »