Groupe FB : FAQ sur le vote de grève

L’unité de négociation des Services frontaliers (FB) compte plus de 9 000 membres de l’AFPC-SDI qui travaillent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce sont ces personnes qui protègent nos frontières et qui s’occupent de la planification, de la livraison, de l’inspection et du contrôle de la marchandise et des personnes qui arrivent au pays.

Leur convention collective ayant expiré en juin 2022, les membres du groupe FB sont sans contrat de travail depuis presque deux ans.

L’équipe de négo est déterminée à obtenir une entente équitable pour protéger leurs acquis et négocier de nouveaux droits et de nouvelles protections.

Questions clés à la table de négociation

  • Parité salariale : les membres du groupe FB, en uniforme ou en civil, méritent un salaire comparable à celui des autres forces de l’ordre au pays.
  • Meilleure sécurité d'emploi : le penchant de l’employeur pour le recours aux mesures disciplinaires musclées crée un climat de travail toxique. Le syndicat réclame de meilleures protections pour ses membres contre le harcèlement et les abus de pouvoir de l’employeur.
  • Droit au télétravail : Les membres en civil du groupe FB devraient avoir accès aux options de télétravail de façon cohérente et flexible.
  • Protection contre la sous-traitance : le recours à des systèmes automatisés, à du personnel étudiant non qualifié et à la sous-traitance se traduit inévitablement par des coûts et des risques plus élevés, ainsi que par une diminution de la qualité des services offerts à la population. Mettons fin à la sous-traitance et réclamons de bons emplois à la fonction publique.

On a aussi été très clairs : si le gouvernement souhaite réellement négocier une nouvelle convention collective, la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, doit respecter l’engagement pris lors de la dernière ronde de négociation, soit d’offrir aux membres du groupe FB une retraite équitable après 25 ans de service. Le personnel chargé de l’application de la loi à l’ASFC mérite le même traitement et les mêmes avantages sociaux à la retraite que le reste des forces de l’ordre.

D’ici là, consultez les réponses aux grandes questions que vous pourriez vous poser. Comme la page sera mise à jour en fonction de l’information disponible, revenez‑y souvent.

Quand fera-t-on la grève? 

Un vote de grève n’entraîne pas forcément le débrayage. Un mandat de grève fort, c’est la meilleure façon de conclure une entente rapidement sans nécessairement avoir à faire la grève. Pour forcer l’employeur à bouger, il faut mettre de la pression. Un mandat de grève, c’est un moyen de pression puissant pour obtenir un bon contrat de travail.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour. Si vous avez des questions, contactez la présidence de votre succursale du SDI ou consulter le site de l'AFPC ou du SDI.

En quoi consistent les mesures de grève et combien de temps pourrait durer une grève? 

Si on vote pour la grève et qu’on n’arrive pas à conclure d’entente à la table de négociation, le président national de l’AFPC pourra autoriser le déclenchement de la grève. Toute mesure de grève sera soigneusement planifiée par l’AFPC et le SDI, qui s’efforceront de mettre le plus de pression possible sur l’employeur.

Il y a quatre types de grève :

Grève du zèle

Une grève du zèle, c’est lorsque les travailleurs et travailleuses ralentissent le rythme et suivent à la lettre les règles qui s’appliquent à leur emploi (c.-à-d. les lois et la convention collective), de manière à ralentir la productivité.

Selon la loi du travail, vous avez le droit de faire la grève du zèle. Dans une décision prise en 2009, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTPF) a d’ailleurs affirmé que les agents des services frontaliers n’ont pas l’obligation de percevoir les taxes et les frais de douane lorsqu’ils font une grève du zèle.

Grève générale

Une grève générale est un arrêt de travail par tous les membres d’une unité de négociation. Les membres des unités PA, TC, SV et EB, qui relèvent du CT, ont entrepris une grève générale en 2003 et tenu bon durant l’une des plus grandes grèves nationales de l’histoire du pays pour obtenir des augmentations permettant de rattraper le retard salarial, une meilleure protection en matière de télétravail, une plus grande sécurité d’emploi et des milieux de travail plus sécuritaires et plus inclusifs.

Grève tournante

Une grève tournante est une succession d’arrêts de travail surprise d’une journée maximum exécutés à divers endroits stratégiques par les membres d’une unité de négociation (p. ex., les membres de l’Ontario le lundi, les membres du Québec le mardi et ainsi de suite).

Grève stratégique

Une grève stratégique correspond à un arrêt de travail exécuté par un nombre limité de membres (jusqu’à 10 %) d’une unité de négociation à un certain nombre d’endroits. L’objectif est d’avoir le plus grand impact possible sur les activités de l’employeur. Les grèves stratégiques sont approuvées par la direction du syndicat en fonction de plans d’action précis. (Les dispositions relatives à l’indemnité de grève stratégique s’appliquent.)

C’est la direction de l’AFPC et du SDI qui décideront des mesures à prendre, de l’endroit et du moment où elles auront lieu, et de leur durée. Pour en savoir plus au sujet de l’organisation d’une grève, consultez le Manuel de grève de l’AFPC.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour. Si vous avez des questions, contactez la présidence de votre succursale du SDI ou consulter le site de l'AFPC ou du SDI.

L’employeur suspendra-t-il ma paye s’il y a grève? 

À l’heure actuelle, le Conseil du Trésor a pour politique de ne pas interrompre la rémunération du personnel en grève. Il prévoit plutôt de recouvrer le montant pertinent après coup. Cela dit, l’employeur peut changer sa politique à tout moment.
 
L’AFPC s’occupera de ces détails dans le protocole de retour au travail qui sera négocié au moment où on réglera le différend avec l’employeur.

Est-ce que je risque d’avoir des problèmes avec Phénix s’il y a grève?

Si on se fie à l’expérience et à l’avis des experts, il ne devrait pas y avoir de problèmes. Vous continuerez probablement à recevoir votre paye durant la grève. L’employeur ne commencera pas le recouvrement avant que la grève soit terminée et qu’il ait traité les demandes de congé non payé.

Est-ce que j’aurai droit à une indemnité de grève? 

Le Règlement 6 des Statuts de l’AFPC décrit les modalités de versement de l’indemnité de grève. Pour y avoir droit, vous devez participer à la grève pendant au moins quatre heures chaque jour.
 
Si vous travaillez habituellement au moins 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants :

Région de travail

Par jour

Maximum par semaine civile

Yukon 

103,20 $

516,00 $

Territoires du Nord-Ouest  

117,35 $ 

586,75 $

Nunavut 

141,00 $ 

705,00 $ 

Ailleurs au Canada

75,00 $ 

375,00 $

Si vous travaillez habituellement moins de 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants :

Région de travail

Par jour

Maximum par semaine civile

Yukon 

72,24 $

361,20 $

Territoires du Nord-Ouest  

82,15 $ 

410,75 $

Nunavut 

98,70 $ 

493,50 $

Ailleurs au Canada

53,00 $

265,00 $ 

En cas de grève stratégique, c’est-à-dire un arrêt de travail d’un maximum de deux semaines observé par tout au plus 10 % des membres de l’unité de négociation, vous aurez droit à une indemnité de grève équivalant à 60 % de votre salaire brut.

Est-ce que l’indemnité de grève est imposable?

Non, l’indemnité de grève n’est pas imposable.

Et si je n’ai pas les moyens de faire la grève?

Votre syndicat a mis en place des mesures financières qui vous mettront à l’abri des coups durs durant une grève. 

Si vous n’arrivez pas à joindre les deux bouts, vous pouvez aussi faire une demande d’aide financière auprès du comité qui administre le Fonds pour alléger les difficultés. Ce fonds a été créé pour venir en aide aux membres de l’AFPC qui éprouvent des difficultés financières durant une grève ou un lockout.
 
N’oubliez pas : une grève a beaucoup d’impact; il est donc peu probable qu’elle s’éternise.

Aurai-je toujours accès à l’assurance dentaire et à mes autres avantages sociaux pendant la grève?

Oui. Aux termes de la politique actuelle de l’employeur, le personnel en grève demeure couvert par les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Cela dit, l’employeur peut modifier sa politique à tout moment.

Les personnes qui occupent par intérim un poste ne faisant pas partie de l’unité de négociation doivent-elles retourner à leur poste d’attache pendant la grève? 

Non. Elles demeurent à leur poste intérimaire pendant la grève, à moins de décision contraire de l’employeur. Si vous occupez un poste temporairement, vous faites partie de l’unité de négociation rattachée à votre affectation intérimaire et non à celle de votre poste d’attache. Par conséquent, si vous occupez un poste intérimaire à l’extérieur du groupe FB, vous ne pouvez pas voter ou débrayer.

Une personne qui occupe un poste à durée déterminée peut-elle faire la grève? 

Oui, si la personne est nommée pour plus de trois mois ou si elle cumule des mandats consécutifs depuis plus de trois mois. Cette personne peut non seulement faire la grève, mais le devrait. 
 
Les personnes qui ont un contrat de trois mois ou plus sont membres de l’unité de négociation et SONT couvertes par la convention collective. 

Qu’entend-on par « personnel essentiel »? 

Les membres essentiels du personnel sont ceux qui occupent des postes réputés offrir un « service essentiel ». 
 
Les personnes qui occupent un poste essentiel ne peuvent pas arrêter de travailler pour participer à une grève, mais elles peuvent tout de même manifester leur soutien à leurs collègues sur le piquet de grève avant et après leurs heures de travail, et pendant leurs pauses repas. 

Si l’AFPC obtient un mandat de grève, vous recevrez une lettre par la poste contenant des renseignements sur les fonctions jugées essentielles.

La lettre précisera à quelle catégorie appartient votre poste :

  • code 1 (essentiel à temps plein) : vous ne pouvez pas participer à la grève pendant les heures de travail;
  • code 2 (remplacement) : vous pouvez participer à la grève, sauf si l’employeur vous demande de remplacer une personne salariée occupant un poste de code 1;
  • code 3 (conditionnel) : vous pouvez participer à la grève, sauf si l’employeur vous rappelle en raison d’une urgence.

On comprend que beaucoup d’entre vous ont des questions sur des postes précis. On vous suggère toutefois d’attendre d’avoir reçu la lettre de l’employeur si on obtient un mandat de grève, ou de communiquer avec votre président ou présidente de succursale du SDI.

Quelles sont les fonctions NON essentielles?

Dans une décision de 2009, l’ancienne CRTFP avait déterminé lesquels parmi les services fournis par les agentes et agents des services frontaliers étaient essentiels, c’est-à-dire nécessaires à la sécurité publique.

La CRTESPF a aussi dressé la liste des fonctions non essentielles, énumérées ci-dessous. En cas de grève, les membres qui occupent un poste essentiel peuvent refuser de remplir ces fonctions :

  1. procéder à l’évaluation et à la perception des droits, des taxes, des frais et des amendes;
  2. préparer des notes documentaires, des rapports techniques, des dossiers de clients et des déclarations qui n’ont pas pour but de protéger l’intégrité et la sécurité de la frontière;
  3. fournir de l’information aux voyageurs, aux importateurs et aux exportateurs dans le cadre de séances, d’ateliers techniques et d’activités de communication pour les informer sur les lois, les règlements et les procédures de l’ASFC et d’autres agences/ministères gouvernementaux ainsi que pour favoriser l’observation volontaire, et pour répondre aux demandes de renseignements, aux inquiétudes et aux plaintes concernant le service.

Cette liste s’applique seulement aux agentes et agents des services frontaliers. Si l’employeur leur ordonne de le faire, les membres devraient en parler avec la personne déléguée syndicale de leur section locale et peuvent décider de déposer un grief.

Que doit faire le personnel essentiel lorsqu’il se trouve devant une ligne de piquetage?

Les personnes qui occupent une fonction ou un poste essentiels se verront remettre par l’employeur une lettre électronique les avisant de leur statut. Chaque succursale et section locale recevra des listes afin que les chefs de grève sachent qui doit se présenter au travail. Les membres essentiels peuvent aussi montrer une version imprimée ou électronique de leur lettre au chef de grève à leur arrivée. Si vous ne pouvez pas apporter votre téléphone au travail, assurez-vous d’avoir sur vous une copie papier de votre lettre.
 
Le piquet de grève ne peut pas servir à empêcher les membres essentiels d’aller travailler. Cela dit, ces derniers ont le droit de se joindre aux grévistes avant et après le travail et durant les pauses repas, et on les encourage à le faire.
 
Les membres essentiels jouissent des conditions d’emploi qui étaient en vigueur lorsque l’avis de négocier a été signifié. Ces conditions sont gelées.

Qu’est-ce que le personnel essentiel NE PEUT PAS faire en cas de grève de son unité de négociation?

Si vous occupez un poste essentiel, légalement, vous ne pouvez pas refuser de travailler. Cela dit, vous ne devriez pas effectuer les tâches qui incombent normalement aux personnes qui participent au piquet de grève.

Prochaines étapes

Vous avez des questions? Communiquez avec la présidence de votre succursale ou avec le bureau régional de l’AFPC. Vous pouvez aussi consulter le Manuel de grève de l’AFPC et vous inscrire à l’une des séances de formation sur les services essentiels qu’on est à planifier pour en savoir davantage. Restez à l’affût pour connaître les dates des séances. 
 
L’exercice de notre droit de grève nous permet de réaliser des gains importants. C’est l’un des moyens les plus efficaces de faire comprendre à l’employeur qu’on mérite son respect et qu’il doit prendre nos revendications au sérieux. Gardez tout cela à l’esprit lorsque vous parlerez à votre famille, à votre entourage et à d’autres personnes syndiquées. Ensemble, on est plus forts.

3 Avril 2024