Consultez notre site Web pour plus d’information sur l’entente conclue par l’AFPC. Lisez le texte complet et les détails de l'entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

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Que couvre le dédommagement Phénix?

L’entente sur les dommages causés par Phénix prévoit trois types d’indemnités.

Le premier type d’indemnité constitue un dédommagement général pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance causés par le système de paye Phénix, et le retard de l’entrée en vigueur des précédentes conventions collectives. Tout fonctionnaire ancien ou actuel qui répond aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessous y a droit.

Le deuxième type d’indemnité concerne les dépenses personnelles attribuables aux ratés de Phénix qui peuvent être remboursées.

Le troisième type d’indemnité constitue un dédommagement supplémentaire pour les personnes gravement touchées.

Vous pouvez réclamer les trois types d’indemnités si vous y êtes admissible.

À combien s’élève l’indemnité pour les dommages causés par Phénix?

L’indemnité pour les dommages généraux et le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives pour la période 2016-2020 s’élève à 2 500 $. Elle consiste en un versement forfaitaire par année financière :

Année financière	Dommages généraux	Indemnité pour le retard de l’entrée en vigueur
1er avril 2016 au 31 mars 2017	600 $	400 $
1er avril 2017 au 31 mars 2018	300 $	200 $
1er avril 2018 au 31 mars 2019	300 $	200 $
1er avril 2019 au 31 mars 2020	300 $	200 $

Quelle est la période couverte par le dédommagement?

L’entente prévoit une indemnisation pour les années financières 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. L’année financière désigne la période allant du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

L’entente sur le dédommagement Phénix fait-elle partie des conventions collectives ratifiées en 2020?

Non. L’entente sur le dédommagement Phénix est distincte des nouvelles conventions collectives ratifiées en 2020. Les ententes ont été négociées en parallèle afin de vous assurer les meilleures conditions possible.

Qui est admissible au dédommagement Phénix?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux trois critères suivants :

1.avoir fait partie de l’effectif de la fonction publique fédérale au moins une journée pendant l’année financière visée;

2.avoir travaillé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de trois mois pendant l’année financière en cause;

3.être fonctionnaire de l’administration publique centrale ou d’une société d’État (voir la prochaine question ci-dessous).

« Avoir fait partie de l’effectif » signifie que vous avez travaillé activement ou que vous étiez en congé (d’invalidité de longue durée ou autre), en affectation ou autrement inactif, tout en demeurant employé.

Suis-je fonctionnaire de l’administration publique centrale?

L’administration publique centrale comprend les membres des unités de négociation suivantes :

- Enseignement et bibliothéconomie (groupe EB)

- Services frontaliers (groupe FB)

- Services des programmes et de l’administration (groupe PA)

- Services de l’exploitation (groupe SV)

- Services techniques (groupe TC).

Le Conseil du Trésor s’est également engagé à financer le même dédommagement Phénix pour les organismes distincts fédéraux. L’AFPC a négocié un dédommagement pour ses membres qui travaillent pour les organismes suivants :

- Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

- Agence du revenu du Canada

- Bureau du vérificateur général du Canada

- Parcs Canada

- Conseil de recherches en sciences humaines

- Centre de la sécurité des télécommunications

- Opérations des enquêtes statistiques

- Service canadien du renseignement de sécurité

- Bureau du surintendant des institutions financières

Le Conseil du Trésor ne s’est pas engagé à financer de dédommagement pour les employés des unités de la Cité parlementaire et des sociétés d’État qui utilisent Phénix. L’AFPC presse ces employeurs de négocier séparément des ententes pour nos membres :

- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

- Bibliothèque du Parlement

- Chambre des communes

- Commission des champs de bataille

- Service de protection parlementaire.

- Sénat

Je suis un membre de l’AFPC à la retraite. Est-ce que j’ai droit au dédommagement Phénix?

Oui. Les fonctionnaires retraités qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés peuvent maintenant faire la demande pour l'indemnité pour chaque année financière durant laquelle ils étaient admissibles. 

Pour recevoir l’indemnité, les fonctionnaires retraités doivent en faire la demande au Conseil du Trésor soit en remplissant la réclamation en ligne ou la réclamation par la poste. 

Gardez vos coordonnées personnelles à jour dans le portail des membres pour recevoir de l’information à ce sujet.

Les fonctionnaires retraités qui ne sont pas admissibles au dédommagement pour l’une ou l’ensemble des années financières peuvent toutefois faire partie d’un recours collectif accueilli par la Cour supérieure du Québec. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Saraïlis Avocats.

Je suis un ancien membre de l’AFPC et je ne suis plus fonctionnaire. Suis-je admissible?

Oui. Les anciens fonctionnaires qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés peuvent maintenant faire la demande pour l'indemnité pour chaque année financière durant laquelle ils étaient admissibles. 

Pour recevoir l’indemnité, les anciens fonctionnaires doivent en faire la demande au Conseil du Trésor soit en remplissant la réclamation en ligne ou la réclamation par la poste. 

Gardez vos coordonnées personnelles à jour dans le portail des membres pour recevoir de l’information à ce sujet.

J’occupais un poste à durée déterminée (temporaire). Suis-je admissible?

Les personnes qui occupent actuellement un poste temporaire et qui remplissent les conditions susmentionnées recevront directement l’argent du dédommagement.

Si vous occupiez un poste temporaire, mais que vous ne travaillez plus à la fonction publique, vous devrez soumettre une réclamation à titre d’ancien fonctionnaire. Nous afficherons des renseignements et un lien vers le formulaire de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Consultez la page Web du gouvernement fédéral pour en savoir davantage sur la façon dont pourrait être calculé le montant de votre dédommagement si vous étiez un employé nommé pour une période déterminée durant n’importe quelle année financière visée par l’entente de dédommagement.

Les étudiants et les employés occasionnels ont-ils droit au dédommagement?

Les étudiants et les employés occasionnels, anciens et actuels, ne sont pas admissibles au dédommagement Phénix parce qu’ils ne sont pas membres d’un des syndicats qui ont signé l’entente. Les syndicats, y compris l’AFPC, ne peuvent négocier de dédommagement pour des personnes qui ne font pas partie de leurs unités de négociation.

Cela dit, les étudiants et les employés occasionnels font partie d’un recours collectif accueilli par la Cour supérieure du Québec. Pour plus d’information, consultez le site Web de Saraïlis Avocats.

Consultez la page Web du gouvernement fédéral pour en savoir davantage sur la façon dont pourrait être calculé le montant de votre dédommagement si vous étiez un employé occasionnel durant n’importe quelle année financière visée par l’entente de dédommagement.

Suis-je admissible si j’étais membre de l’IPFPC ou d’un autre syndicat avant de devenir membre de l’AFPC et que j’ai déjà reçu les cinq jours de congé prévus dans l’entente conclue par ces autres syndicats?

Les fonctionnaires admissibles au dédommagement Phénix négocié par l’AFPC et un autre syndicat ne peuvent recevoir l’indemnité complète prévue dans les deux ententes ni échanger l’indemnité reçue en vertu d’une entente contre l’indemnité prévue dans une autre entente. En d’autres mots, si vous avez déjà reçu les congés payés, vous ne pouvez pas y renoncer et choisir le dédommagement négocié par l’AFPC.

Toutefois, les fonctionnaires qui étaient membres de l’AFPC et d’un autre syndicat durant la même année financière en cause peuvent recevoir la différence entre la valeur du dédommagement négocié par l’AFPC et l’indemnité déjà reçue. 

Si vous avez déjà reçu des congés payés en vertu de l’entente d’un autre syndicat pour une année financière donnée et que vous étiez aussi membre de l’AFPC pendant la même année, vous avez droit à la différence entre la valeur en espèces des congés reçus et la somme de 300 $ (la valeur d’une journée de congé dans l’entente de l’AFPC). Si la différence entre la valeur en espèces du congé et la somme de 300 $ est de 10 $ ou moins, vous ne la recevrez pas.

De plus, les fonctionnaires recevront l’indemnité pour le retard d’entrée en vigueur de la convention collective, et ce, pour chaque année financière durant laquelle ils étaient membres de l’AFPC.

Exemple

Un fonctionnaire nommé pour une durée indéterminée a commencé sa carrière dans la fonction publique durant l’année financière 2016-2017. À l’époque, cette personne était membre d’un autre syndicat et, par conséquent, a reçu cinq jours de congé en vertu de l’entente signée par ce syndicat. Le fonctionnaire est devenu membre de l’AFPC au milieu de l’année financière 2019-2020 et en fait toujours partie aujourd’hui. La valeur en espèces d’un jour de congé de ce fonctionnaire est de 250 $.

Le fonctionnaire aurait donc droit à 50 $ en vertu de l’entente de dédommagement conclue par l’AFPC, pour l’année financière 2019-2020. Il recevrait également une indemnité de 200 $ pour le retard de l’entrée en vigueur de la convention collective.

Consultez la page Web du gouvernement fédéral pour en savoir davantage sur la façon dont pourrait être calculé le montant de votre dédommagement si vous étiez représenté par plus d’un syndicat ou étiez un employé exclu durant n’importe quelle année financière visée par l’entente de dédommagement.

Est-ce que ça signifie que je n’aurai droit à aucune autre indemnité?

Non. L’entente sur le dédommagement Phénix prévoit trois types d’indemnités et établit un processus visant à régler plus rapidement les réclamations individuelles.

En plus de ce qui a déjà été négocié, cette entente ne ferme pas la porte à la négociation d’indemnités supplémentaires à la table ou, s’il y a lieu, à de nouvelles négociations hors cadre.

Je n’ai pas ressenti directement les effets de Phénix. Ai-je quand même droit au dédommagement?

Oui. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous avez droit au dédommagement général pour le stress, l’exaspération, la douleur et les souffrances causés par le système de paye Phénix.

Si vous avez engagé des dépenses personnelles, ou subi d’importantes difficultés personnelles ou financières en raison des ratés de Phénix, vous pouvez réclamer une indemnité supplémentaire (voir les rubriques ci-dessous).

L’indemnité est-elle calculée au prorata si je n’ai pas travaillé une année entière?

Non. Vous recevrez la totalité du montant forfaitaire pour chacune des quatre années financières pour laquelle vous êtes admissible.

Faut-il déposer un grief pour être admissible au dédommagement prévu dans l’entente?

Non. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief pour avoir droit au dédommagement. Les fonctionnaires actuels recevront automatiquement un montant maximal de 2 500 $ pour dommages généraux. Les anciens fonctionnaires et les héritiers des fonctionnaires décédés doivent soumettre une réclamation pour recevoir un montant forfaitaire. Nous afficherons des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Si vous avez engagé des dépenses personnelles en raison des ratés de Phénix, vous pourrez réclamer un remboursement. Des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation sont affichés ci-dessous.

Si vous avez subi d’importantes difficultés personnelles ou financières en raison des ratés de Phénix (p. ex., perte d’intérêts dans un compte d’épargne ou dans d’autres placements financiers ou de capitaux, retard dans le versement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite, utilisation de congés de maladie, souffrances morales et traumatismes), vous pourrez aussi réclamer une indemnité supplémentaire. Nous afficherons des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles (voir la rubrique pertinente ci-dessous).

Quand recevrons-nous le dédommagement Phénix?

Le montant forfaitaire du dédommagement Phénix des fonctionnaires actuels sera ajouté à leur paye du 3 mars 2021.

Un aperçu du dédommagement monétaire sera disponible dans MaPayeGC (uniquement disponible sur le réseau du gouvernement du Canada).

Les fonctionnaires actuels qui ont obtenu des crédits de congé en vertu d’une entente de dédommagement Phénix conclue par un autre syndicat ne recevront pas nécessairement le même montant le 3 mars et pourront avoir droit à des paiements additionnels à une date ultérieure.

On recommande aux membres qui ont des questions ou des préoccupations au sujet du montant qu’ils ont reçu de s’adresser d’abord à leur spécialiste des RH, qui aura en main les détails sur le paiement. Les membres qui auront d’autres questions pourront communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle.

Que dois-je faire si le montant du dédommagement général est inexact?

On recommande aux membres qui ont des questions ou des préoccupations au sujet du montant qu’ils ont reçu de s’adresser d’abord à leur spécialiste des RH, qui aura en main les détails sur le paiement. Les membres qui auront d’autres questions pourront communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle.

Le dédommagement sera-t-il imposable?

Nous croyons que le dédommagement Phénix ne devrait pas être imposable puisqu’il vise à réparer un préjudice moral. Nous travaillons avec l’ARC en ce sens. Le gouvernement est au courant, mais il a néanmoins confirmé qu’il verserait le 3 mars les indemnités pouvant aller jusqu’à 2 500 $, et qu’il en déduirait de l’impôt. Le Conseil du Trésor n’a offert aucune explication.

L’AFPC poursuivra toutes les voies légales afin d’obtenir la pleine indemnisation à laquelle ses membres ont droit. Nous sommes prêts à entreprendre des contestations fiscales qui permettraient à nos membres d’être remboursés rétroactivement si les montants étaient versés comme prévu le 3 mars, mais espérons toutefois éviter de longs et complexes litiges fiscaux.

Que fait l’AFPC pour convaincre le gouvernement de ne pas imposer le dédommagement général Phénix?

Comme le gouvernement refuse de collaborer, nous avons décidé de soumettre notre propre exposé des faits à l’ARC en soulignant que la jurisprudence est de notre côté puisque les tribunaux ont maintes fois statué que ce genre de dédommagement n’est pas imposable. Normalement, c’est à l’employeur que l’ARC fournit un avis à ce sujet, mais il se pourrait qu’elle décide d’examiner les nouveaux faits que nous lui avons présentés.

Nous communiquerons avec les membres dès qu’il y aura du nouveau.

Découvrez ce que fait l’AFPC pour que ses membres obtiennent le plein dédommagement auquel ils ont droit.

Pourquoi ne pas avoir négocié dès le départ un dédommagement non imposable?

Malheureusement, on ne peut pas faire ça.

En effet, le syndicat et l’employeur ne peuvent pas dicter à l’ARC comment interpréter les lois fiscales. Pour déterminer si un dédommagement est imposable ou non, on doit se poser la question suivante : que dédommage-t-on? L’entente conclue avec le Conseil du Trésor précise que les sommes visent à compenser « le stress, l’aggravation, et les douleurs et souffrances subis », reconnaissant ainsi l’impact qu’a eu le fiasco Phénix sur la vie des membres. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux.

Les clauses 11 et 18 de l’entente sur le dédommagement Phénix se contredisent-elles?

La clause 18 de l’entente se lit comme suit : « Tout montant payé en vertu de la clause 11 est assujetti à toutes déductions législatives applicables et n’ouvre pas droit à pension. » Certains membres nous ont demandé si ça voulait dire, en fait, que le dédommagement général est imposable.

La réponse, c’est non. Il s’agit d’une clause type qui est ajoutée à toutes les ententes financières parce que ni l’employeur ni l’AFPC ne sait d’avance ce que décidera l’ARC. C’est pourquoi la clause comprend le mot « applicable ». Une fois que l’AFPC et l’employeur concluent une entente, ils doivent attendre la décision de l’ARC sur la nature imposable des sommes en cause. Aucune des deux parties ne peut dicter à l’ARC ce qui est ou n’est pas imposable.

Cela dit, l’AFPC croit que le dédommagement général ne doit pas être imposable et c’est pourquoi elle s’est assurée que l’expression « le stress, l’aggravation et les douleurs et souffrances subis » soit employée plus d’une fois dans l’entente en reconnaissance de l’impact du fiasco Phénix sur la vie de ses membres. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux.

Lorsqu’elle a formulé sa première opinion, l’ARC s’est fondée par erreur sur les ententes d’autres syndicats (p. ex., l’abandon de griefs en change de journées de congé). La clause 18 n’était pas en cause. Nous lui demandons donc de revenir sur sa première interprétation en se basant sur notre exposé des faits.

Qu’arrivera-t-il si l’ARC maintient sa position à la lumière des agissements du gouvernement?

Si, au cours des prochaines semaines, l’ARC refuse de changer son fusil d’épaule en raison de l’inaction du gouvernement, les membres devront la forcer à prendre une décision officielle, en soumettant des contestations individuelles.

L’AFPC fait tout en son pouvoir pour éviter que ses membres aient le fardeau de porter la cause en appel, mais si nous n’avons pas d’autre choix, nous trouverons des moyens d’appuyer les membres pour faciliter le processus.

Notre priorité à l’AFPC est de veiller à ce que nos membres reçoivent le plein montant négocié auquel ils ont droit. Nous continuerons d’y travailler et tiendrons nos membres au courant de l’évolution de la situation.

L’entente de dédommagement Phénix annule-t-elle notre droit à l’argent que le gouvernement nous doit encore à cause des ratés du système de paye?

Non. Si vous avez déjà réclamé des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix, poursuivez vos démarches. Le gouvernement continue à traiter les demandes au fur et à mesure et vous demeurez admissible au dédommagement général.

Pour en savoir plus, consultez la marche à suivre pour le remboursement des dépenses personnelles.

Qu’en est-il des dépenses que j’engage ou des pertes financières que je subis actuellement à cause de Phénix?

Vous pouvez toujours demander qu’on vous rembourse les dépenses que vous engagez en raison d’un problème de paye. Parmi les dépenses admissibles, mentionnons les frais bancaires pour provision insuffisante, les pénalités financières, et les paiements d’intérêts sur les cartes et marges de crédit. 

Consultez la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les membres peuvent aussi se faire rembourser les frais de conseils fiscaux, demander une avance pour des prestations du gouvernement ou présenter une demande d’indemnisation pour les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations du gouvernement.

Pour faire une demande d’indemnisation pour les dépenses personnelles, remplissez le formulaire en ligne. 

Pour demander le remboursement des frais de conseils fiscaux, remplissez le formulaire en ligne.

Pour demander une avance pour des prestations du gouvernement, remplissez le formulaire en ligne.

Pour faire une réclamation liée à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement, remplissez le formulaire en ligne.

Les réclamations doivent être adressées à l’employeur directement, et non par l’entremise de l’AFPC.

Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.

Les ministères et agences ont désigné des agentes et agents de réclamations pour vous aider.

Si l’employeur refuse votre demande de remboursement en tout ou en partie, vous avez le droit de déposer un grief. Veuillez communiquer avec le représentant ou la représentante de l’AFPC de votre lieu de travail ou avec votre Élément.

Voir aussi : Réclamations concernant les pertes et dommages liés à Phénix : Indemnisation pour les dépenses personnelles

 

Que puis-je faire si j’ai subi d’importantes difficultés personnelles ou financières à cause de Phénix?

Les membres de l’AFPC qui ont subi des pertes graves causées par Phénix (perte de leur voiture, de leur maison, de leurs investissements, etc.) ou des répercussions à long terme (comme la réduction de leur cote de crédit ou des difficultés personnelles importantes), pourront réclamer des dommages.

Un membre qui a subi une perte dont la valeur dépasse 1 500 $ peut faire une réclamation pour difficultés financières ou souffrances morales graves causées par Phénix, soit notamment pour :

• les intérêts accumulés sur un prêt, un prêt hypothécaire, une carte de crédit ou toute autre dette dus à un retard dans le paiement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite;
• le versement des intérêts sur une indemnité de départ ou des prestations de retraite en retard ou sur des payes manquantes;
• l’utilisation de congés de maladie ou d’autres congés payés ou non payés (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
• la perte d’une autorisation de sécurité, la faillite ou une réduction de la cote de solvabilité, qu’elles soient entièrement ou partiellement attribuables au système de paye Phénix; 
• l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières;
• une indemnisation pour les personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité qui ont eu des problèmes de paye (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
• les souffrances morales et les traumatismes qui ont entravé la capacité du membre à mener une vie normale, qu’ils aient été causés en totalité ou en partie par le système de paye Phénix;
• les pertes financières découlant de l’encaissement de REER ou de placements offerts au public en raison du non-versement de rémunération;
• les réclamations alléguant une pratique discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• les réclamations pour dommages découlant de situations qui constituent des difficultés ou des répercussions personnelles comparables causées en totalité ou en partie par le système de paye Phénix.

Nous afficherons des renseignements supplémentaires et un lien menant au processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.

L’employeur a deux ans pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation après l’avoir reçue. Si l’employeur refuse votre demande de remboursement en tout ou en partie, vous avez le droit de déposer un grief. Des détails sur le processus de dépôt d’un grief seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

L’employeur est en train de mettre sur pied un nouveau bureau de réclamations pour dommages graves et autres cas démontrables, qui ouvrira après la signature de l’entente. Une fois que le processus sera en place, les réclamations seront adressées à l’employeur directement, et non par l’entremise de l’AFPC.

Qu’en est-il du grief concernant Phénix que j’ai déposé?

L’entente de l’AFPC prévoit un dédommagement général pour le stress, l’aggravation, et les douleurs et souffrances causés par le système de paye Phénix.

Les griefs liés à des dommages généraux ou au retard de l’entrée en vigueur d’une convention collective qui ont été déposés avant la conclusion de l’entente seront examinés et retirés s’ils ont été réglés.

Nous communiquerons avec chaque membre ayant un grief non réglé pour discuter du traitement du grief compte tenu de l’entente. De plus, les griefs ne seront retirés que si les problèmes de paye sous-jacents ont été résolus.

Si vous avez un grief et des problèmes de paye non résolus, consultez la rubrique ci-dessous pour savoir comment l’AFPC peut vous aider à les régler.

Que faire si mes problèmes de paye ne sont pas encore réglés?

La mission de l’AFPC est de défendre et d’appuyer les fonctionnaires fédéraux. Nous savons mieux que quiconque à quel point vous vous dévouez pour la population. C’est pourquoi l’AFPC a travaillé fort, elle aussi, pour que les victimes de Phénix aient de l’aide. Obtenez le soutien que vous méritez et auquel vous avez droit.

Si vous avez subi les ratés de Phénix, consultez notre foire aux questions sur les problèmes de paye les plus fréquents.

Si vous avez besoin d’aide pour résoudre un problème de paye complexe, communiquez avec un conseiller en rémunération en soumettant une demande de renseignements généraux. Choisissez Problème de paye Phénix dans le menu déroulant. Un membre de notre équipe communiquera avec vous.

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