FAQ sur l’échange de postes - ARC

Cette FAQ vous aidera à mieux comprendre le processus d’échange de postes prévu à l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE).  

Que vous soyez une personne touchée qui cherche à connaître ses options ou une personne non touchée qui envisage de quitter l’Agence du revenu du Canada, vous y trouverez des renseignements sur l’admissibilité, la recherche d’un poste à échanger, les avantages offerts et la marche à suivre si votre demande est rejetée ou retardée. 

Admissibilité 

Qu’est-ce que l’échange de postes? 

L’échange de postes est un excellent moyen de réduire les mises en disponibilité involontaires et d’offrir des solutions sur mesure aux personnes touchées comme à celles non touchées. Négocié aux termes de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE), il permet à une personne salariée permanente touchée et déclarée optante ou excédentaire d’échanger son poste avec une personne salariée permanente non touchée qui souhaite quitter l’Agence du revenu du Canada. 

Qui peut échanger son poste? 

L’échange doit avoir lieu entre deux personnes qualifiées qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada. 

Les personnes optantes ont 120 jours pour choisir l’une de trois options ou échanger leur poste avec une personne non touchée. Les personnes en période de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois en vertu de l’option A sont aussi admissibles. 

L’échange se fait entre deux personnes de mêmes groupe et niveau ou de groupes et niveaux équivalents. La personne touchée doit répondre aux exigences du poste qu’elle convoite, y compris aux exigences linguistiques. 

À quoi sert l’échange de postes?

Cette stratégie permet aux personnes touchées par le réaménagement des effectifs de rester employées, et aux personnes non touchées, de quitter leur emploi en profitant des avantages liés aux options B ou C. 

L’Agence du revenu du Canada y participe-t-elle?

Oui. Selon l’article 6.3 de l’ARE, l’ARC doit y participer, mais l’échange peut uniquement avoir lieu au sein de l’Agence.

Qu’est-ce qu’un poste équivalent?

Deux postes sont jugés équivalents s’ils sont du même groupe et du même niveau, ou si l’écart entre le taux de rémunération maximal des deux postes ne dépasse pas 6 %. (Voir le paragraphe 6.3.6 de l’ARE.) 

Combien de temps ai-je pour échanger mon poste?

Les personnes optantes ont toute la durée de leur période de 120 jours de réflexion. Celles qui choisissent l’option A (la période de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois) peuvent aussi demander un échange pendant cette période de statut privilégié ou jusqu’à ce qu’elles acceptent une offre d’emploi raisonnable.

Jumelage 

Comment trouve-t-on un poste à échanger? 

Voici quelques conseils pour les personnes optantes ou excédentaires qui veulent échanger leur poste, ou pour les personnes non touchées qui désirent quitter la fonction publique.  

  • Écrivez à votre gestionnaire pour l’informer que l’échange de postes vous intéresse.

  • Demandez par écrit que l’employeur vous explique la marche à suivre et les mesures qu’il prendra pour faciliter la recherche d’un poste. 

  • Connectez-vous à votre profil de personne candidate dans le site intranet de l’ARC, InfoZone, puis inscrivez-vous dans la section consacrée à l’échange de postes pour rencontrer d’autres personnes admissibles. 

Y a-t-il une date limite pour exprimer son intérêt?

Les personnes non touchées peuvent le faire n’importe quand. 

Et si je change d’idée après avoir donné mon nom?

Vous pouvez retirer votre demande n’importe quand avant l’échange.

Quels sont les critères à respecter?

L’échange de postes doit :

  • déboucher sur l’élimination définitive du poste excédentaire; 

  • se faire avec une personne touchée qui satisfait les exigences du poste, y compris sur le plan linguistique; 

  • s’appliquer le même jour pour les deux personnes; 

  • éviter de donner lieu à une « réaction en chaîne », à savoir une série d’échanges entre plus de deux postes, ou à un « examen ultérieur », à savoir un échange à une date ultérieure. 

Quels sont les meilleurs moyens de trouver un poste à échanger?

To improve your chances of finding a successful match:  

  • Communiquez avec plusieurs personnes; toutes les tentatives ne porteront pas fruit. 

  • Utilisez activement la section consacrée à l’échange de postes du site intranet InfoZone et les forums de l’Agence. 

  • Tenez votre représentante ou représentant syndical au courant de la situation et signalez toute tentative de la direction de modifier les exigences d’un poste pour nuire à son échange. 

  • Affirmez-vous et faites valoir les échéances. 

  • Conservez tous vos courriels dans un lieu sûr et accessible, même après avoir quitté la fonction publique. 

  • Si vous discutez avec quelqu’un au téléphone, demandez-lui de vous envoyer un courriel de suivi. 

  • Demandez par écrit ce que l’employeur compte faire pour vous aider. 

  • Notez tous les échanges possibles et conservez une copie des communications. 

  • Manifestez votre intérêt par écrit à votre gestionnaire.  

Que dois-je faire une fois que j’ai trouvé un poste à échanger? 

Une fois que vous avez trouvé quelqu’un avec qui échanger de poste, vous devez en informer vos gestionnaires et représentantes ou représentants syndicaux respectifs par écrit. Dans votre message : 

  • précisez le nom de l’autre personne; 

  • demandez à votre gestionnaire ou responsable des RH de respecter ses obligations aux termes de l’article 6.3 de l’ARE et de communiquer avec son homologue (c’est-à-dire la personne gestionnaire ou responsable des RH de l’autre personne); 

  • donnez à la personne un court délai (deux ou trois jours) pour vous répondre afin d’éviter les retards et, idéalement, de faire l’échange pendant la période de réflexion de 120 jours. 

Et si je ne trouve rien? 

Si vous ne trouvez pas un poste dans la période de 120 jours de réflexion, vous devez choisir l’option A, B ou C. 

  • Si vous choisissez l’option A, vous pouvez continuer de chercher un poste d’échange pendant la période de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois. Le cas échéant, la personne non touchée par le réaménagement verra sa mesure de soutien à la transition réduite par le montant qui vous est versé pendant cette période. 

  • Si vous choisissez l’option B ou C, vous perdrez votre admissibilité à l’échange. 

Droits et protections 

Quelles options s’offrent à moi en l’absence d’une offre d’emploi raisonnable?

Si vous êtes excédentaire et ne recevez pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable, vous deviendrez alors une personne « optante » et aurez 120 jours pour choisir l’une des trois options suivantes :

  • A. Priorité de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois : Durant cette période, l’Agence devra essayer de vous trouver un poste. Si elle ne vous offre rien d’équivalent à votre ancien poste pendant cette période, elle vous mettra en disponibilité. 

  • B. Mesure de soutien à la transition : Vous recevrez un montant forfaitaire calculé selon le nombre d’années de service (conformément à l’annexe B de l’ARE), mais vous devrez démissionner et renoncer à votre droit de nomination en priorité. 

  • C. Indemnité d’études : En plus de la mesure de soutien à la transition, vous recevrez un montant pouvant aller jusqu’à 17 000 $ sur présentation de reçus de vos frais de scolarité. Vous pourrez alors démissionner immédiatement ou prendre un congé sans solde d’un maximum de deux ans pour conserver vos avantages sociaux (à vos frais) pendant vos études, puis démissionner par la suite. 

Chaque personne optante peut réclamer jusqu’à 1 200 $ pour des services de counseling en vue de son réemploi ou de sa retraite. Ces services peuvent comprendre des conseils financiers et une orientation professionnelle. 

Quels sont les avantages pour la personne qui quitte l’Agence du revenu du Canada? 

Toute personne salariée qui choisit de quitter l’Agence du revenu du Canada dans le cadre d’un échange de postes est admissible aux options B et C de paragraphe 6.4.1 de l’ARE. 

  • Option B – Mesure de soutien à la transition : Si elle choisit cette option, la personne recevra un montant forfaitaire selon le nombre d’années de service (conformément à l’annexe B de l’ARE).  

  • Option C(i) – Indemnité d’études : Autrement, en plus de la mesure de soutien à la transition, elle recevra un montant pouvant aller jusqu’à 17 000 $ sur présentation de reçus de ses frais de scolarité. Elle devra démissionner et n’aura pas droit au congé non payé prévu dans l’option C(ii). 

Si une personne touchée échange son poste pendant sa période de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois, le montant qu’elle aura touché pendant cette période sera déduit de la mesure de soutien à la transition versée à la personne non touchée.

La personne qui quitte son poste a-t-elle droit à la totalité de la mesure de soutien à la transition? 

Oui, si l’échange de postes a lieu pendant la période de 120 jours de la personne optante. Si l’échange a lieu pendant la période de statut privilégié d’excédentaire, le montant est réduit d’une semaine pour chaque semaine écoulée. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’alinéa 6.3.2b) de l’ARE. 

Mon employeur peut-il me refuser un échange de postes? 

L’échange de postes est une obligation contractuelle en vertu de la convention collective. Les gestionnaires peuvent refuser une demande seulement s’ils peuvent prouver que la personne qui reprendra le poste n’a pas les compétences nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels et qu’une formation de recyclage ne suffirait pas à pallier le manque à gagner.

Quels sont les motifs de refus invalides? 

Un échange ne peut être refusé pour les motifs suivants : 

  • le service où travaille l’autre personne ne veut pas participer; 

  • l’Agence a des plans de réaménagement pour l’avenir; 

  • les exigences linguistiques de l’emploi pourraient changer dans l’avenir; 

  • l’Agence ne s’acquitte pas de son obligation d’évaluer un échange de postes en temps opportun;  

  • la personne qui reprendra le poste ne correspond pas parfaitement au poste; une certaine formation est toujours nécessaire. 

Par exemple, l’employeur ne peut pas refuser un échange parce qu’il prévoit laisser le poste vacant après le départ à la retraite de la personne qui l’occupe, à moins que cette dernière ait déjà donné un préavis officiel.

Que dois-je faire si je crois que ma demande a été refusée ou retardée injustement? 

Si vous pensez que votre demande d’échange de postes a été refusée ou retardée sans raison valable, voici les étapes à suivre pour vous protéger. 

  • Documentez en détail toutes vos conversations. 

  • Demandez toujours un suivi par courriel après une discussion. 

  • Restez en contact avec votre représentante ou représentant syndical du début à la fin et discutez ensemble de la possibilité de déposer un grief, s’il y a lieu. 

Que peut faire le syndicat si l’employeur refuse ou ignore une demande?

Le syndicat peut intervenir en votre faveur pour faire valoir vos droits pendant le processus d’échange de postes. Il peut :

  • soulever des problèmes aux réunions du comité mixte sur le réaménagement des effectifs ou du comité consultatif syndical-patronal; 

  • vous aider à déposer un grief si votre demande est refusée ou retardée indûment; 

  • vous offrir des conseils et de l’aide à chaque étape; 

  • déposer un grief collectif ou un grief de principe, au besoin, si le problème touche d’autres personnes. 

Le syndicat a-t-il déjà déposé un grief sur l’échange de postes? 

Oui. Dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit mené de 2012 à 2014 par l’administration Harper, de nombreux échanges de postes ont été refusés parce que les gestionnaires avaient délibérément refusé de traiter les demandes, que l’attribution des autorisations de sécurité avait dépassé les délais prévus ou que l’employeur avait changé les exigences du poste pour empêcher l’échange.  

L’AFPC et beaucoup de ses membres ont déposé des griefs en réponse à ces pratiques et ont gagné leur cause. Pour réparer les torts visés par les griefs de l’AFPC, l’employeur a dû rétablir en poste des travailleuses et travailleurs mis en disponibilité, et les gestionnaires ont dû réexaminer les demandes d’échanges qui avaient été refusées indûment, dont certaines ont fini par être approuvées. 

La décision rendue à l’égard des griefs de principe de l’AFPC a joué un rôle important dans l’éclaircissement de droits clés du personnel au cours de l’échange de postes.

Suis-je admissible à la protection salariale si j’échange de poste avec quelqu’un qui gagne 6 % de moins que moi?  

Non. La protection salariale s’applique uniquement aux membres qui acceptent un poste de niveau inférieur et non un poste équivalent, comme c’est le cas dans un échange.