Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Un casse-tête, le réaménagement des effectifs? Voici des réponses aux questions fréquemment posées. Reportez-vous aux différentes sections pour connaître vos options et l’aide à votre disposition.

Pour en savoir plus, visitez notre page Web sur le sujet. Vous y trouverez de nombreuses ressources, comme un guide, une liste de vérification, une plateforme d’échange de postes, un diagramme et un glossaire.

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Comprendre le réaménagement des effectifs

Familiarisez-vous avec la définition des principaux termes ainsi qu’avec les règles qui encadrent le réaménagement des effectifs.

Qu’est-ce que le réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs (RE) désigne le processus visant à réduire les postes à durée indéterminée dans l’administration publique centrale, dans les organismes et chez les employeurs distincts. Cet important processus a été négocié par l’AFPC avec votre employeur pour protéger vos emplois. Le réaménagement des effectifs est décrit à l’Appendice K de votre convention collective.

Il y a réaménagement des effectifs lorsque la directrice générale ou le directeur général de l’Agence décide que les services d’une ou de plusieurs personnes salariées nommées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison  :

• d’un manque de travail
• de la suppression d’une fonction
• de la réinstallation d’une unité de travail
• de la diversification des modes d’exécution.

Quelles sont mes obligations et celles de l’employeur en vertu de l’ARE?

Dans une situation de réaménagement des effectifs, vous devez  :

• collaborer avec les ressources humaines afin de trouver un autre poste
• vous renseigner sur les échéances et examiner attentivement toutes vos options avant de prendre une décision
• envisager les possibilités de formation
• veiller à ce qu’on puisse vous joindre facilement
• remettre à l’employeur votre CV et tout autre renseignement qui pourraient aider à vous trouver un autre emploi
• vous renseigner au sujet de vos droits.

Votre employeur doit  :

• aviser le syndicat de la situation et le consulter le plus tôt possible
• optimiser les possibilités d’emploi pour les personnes permanentes
• dans la mesure du possible, offrir à ces personnes d’autres possibilités d’emploi à Parcs Canada
• traiter son personnel équitablement
• mettre sur pied un comité mixte de réaménagement des effectifs
• examiner son recours au personnel temporaire d’agence, aux consultantes et consultants, au personnel contractuel, aux personnes nommées pour une période déterminée et à toutes les autres personnes salariées nommées pour une période autre qu’indéterminée
• cerner les possibilités de recyclage
• informer par écrit les personnes salariées de leur statut d’emploi
• mettre en place un programme de départ volontaire pour chaque réaménagement visant au moins cinq personnes

affecter une conseillère ou un conseiller à chaque personne touchée.

Qu’est-ce qu’une personne salariée « touchée », « excédentaire » ou « optante »?

Les appendices sur le réaménagement des effectifs que l’on retrouve dans les conventions collectives commencent tous par une section générale qui comprend les définitions de ces termes et de nombreux autres termes associés au réaménagement des effectifs. Il s’agit du meilleur outil de référence pour comprendre le processus.

Comment lire et comprendre l’Appendice sur le réaménagement des effectifs?

L’Appendice est structuré en fonction des principaux points de décision. La partie 1 décrit le rôle et les responsabilités. La partie 2 décrit la procédure de notification du syndicat. La partie 3 présente la procédure de réinstallation. La partie 4 précise les obligations de recyclage. La partie 5 précise les cas de protection salariale. La partie 6 présente les choix à faire. La partie 7 contient des dispositions spéciales concernant la diversification des modes d’exécution. Les annexes comprennent l’énoncé des principes régissant la pension et un tableau indiquant le nombre de semaines de rémunération en fonction des années de service dans le cadre de la mesure de soutien à la transition (MST).

Si vous avez reçu un avis

Découvrez ce qu’est le statut de personne touchée, comment s’enclenche le processus et quelles sont les prochaines étapes.

Comment savoir si mon poste est touché par un réaménagement des effectifs?

L’employeur doit informer par écrit les personnes salariées permanentes. La directrice générale ou le directeur général de l’Agence vous avisera par écrit que vos services pourraient ne plus être requis. L’avis indiquera que vous êtes officiellement une personne touchée et pourrait préciser si vous recevrez une garantie, pourrez choisir une option, êtes admissible au programme de départ volontaire, ou devrez participer à un processus de sélection. Il est primordial que vous répondiez à l’avis avant la date limite.

Comment détermine-t-on qui sera mis en disponibilité?

En vertu de la loi, la sélection des personnes qui resteront en poste ou seront mises en disponibilité revient aux gestionnaires. Certains postes sont éliminés d’emblée en raison de la suppression d’une fonction.

Quand il y a plus de personnel permanent que de postes dans une unité de travail en raison d’une réduction d’effectifs, l’Agence procédera à un exercice de sélection et de maintien en poste de l’effectif pour déterminer qui conservera son poste.

Consultez la pour en savoir plus sur la méthode d’évaluation et la marche à suivre pour demander une mesure d’adaptation. À l’issue de cet exercice, l’employeur vous indiquera si vous resterez en poste ou deviendrez une personne optante.

 

 

Que faire si j’entends parler d’un réaménagement des effectifs ou si on m’en avise?

Si vous recevez un avis de réaménagement des effectifs :

• Ne vous fiez pas aux rumeurs qui circulent.
• Tenez la direction du syndicat, votre section locale et le personnel régional de l’AFPC au courant de la situation.
• Réfléchissez avant de prendre une décision.
• Assurez-vous de bien évaluer toutes les options.
• Répondez aux demandes de l’employeur dans les délais prescrits.
• Si votre poste a été déclaré excédentaire et que vous voulez demeurer à l’emploi de l’Agence, vous devez y chercher activement un autre emploi.
• Veillez à ce que l’on puisse vous joindre facilement.
• Les protections et procédures syndicales vous aideront plus que toute autre ressource.
• Pour en savoir plus, reportez-vous à cette liste de vérification.

Si l’on ne me garde pas à l’issue de l’exercice de sélection et de maintien en poste de l’effectif, que je choisis l’option A, et qu’on finit par me mettre en disponibilité, ai-je quand même droit à l’indemnité de départ?

Oui. Vous avez droit à une indemnité de départ conformément à l’article 60 de votre convention collective (Indemnité de départ).

Options offertes aux personnes touchées

Explorez les principales avenues qui s’offrent à vous et leurs particularités.

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable

Qu’est-ce qu’une garantie d’offre d’emploi raisonnable?

En cas de réaménagement des effectifs, on pourrait vous considérer comme excédentaire et vous offrir une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Dans ce cas, vous conserverez votre priorité d’excédentaire et continuerez de recevoir votre salaire habituel jusqu’à ce que l’employeur vous propose une offre d’emploi raisonnable. Celle-ci est définie comme suit  :

• « offre d’emploi pour une période indéterminée à l’Agence, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas.
• L’employé-e excédentaire doit être mobile et recyclable.
• Dans la mesure du possible, une offre d’emploi raisonnable devrait être dans le lieu de travail habituel de l’employé-e, selon la définition de la politique sur les voyages d’affaires de Parcs Canada. » Une offre d’emploi raisonnable peut aussi venir d’un autre organisme fédéral, pourvu que le taux de rémunération et le salaire maximum atteignable ne soient pas inférieurs à ceux en vigueur de la personne salariée et que ce soit un transfert sans interruption de tous ses avantages sociaux.

Une garantie d’offre d’emploi raisonnable ne peut pas être révoquée.

Recevrai-je une compensation pour la différence de salaire si je trouve un poste à un niveau inférieur?

Si vous acceptez une offre raisonnable à un niveau inférieur, votre salaire sera protégé selon le niveau de votre poste d’attache. Si on vous mute ailleurs ou si vous démissionnez, vous n’aurez plus droit à la protection. Dans de rares cas, votre nouveau niveau pourrait être supérieur, et vous pourriez renoncer à la protection.

L’employeur assumera-t-il les coûts de réinstallation si je reçois une offre d’emploi ailleurs?

Si vous trouvez une offre raisonnable à plus de 40 kilomètres de votre ancien bureau, l’employeur assumera les coûts de réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM.

Mon employeur est-il obligé de me garantir une offre d’emploi raisonnable?

Selon le paragraphe 1.1.6 de l’Appendice K (réaménagement des effectifs), la direction générale garantira normalement une offre d’emploi raisonnable à une personne salariée touchée pour laquelle elle sait qu’il existe ou qu’elle peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’Agence. Par le passé, on a généralement interprété cette exigence comme voulant dire que l’employeur doit considérer tout poste qui pourrait s’ouvrir dans l’année à venir.

Si vous ne recevez pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable, vous êtes en droit d’en demander et d’en connaître les raisons, conformément au paragraphe 6.1.1 de l’ARE.

À quel moment la période de 120 jours de réflexion commence-t-elle?

La période de 120 jours commence à la date où vous recevez l’avis vous informant que vous êtes une personne salariée « optante ». La période ne commence pas au moment où vous recevez l’avis vous informant que vous êtes une personne salariée « touchée », à moins que l’avis indique aussi que vous êtes une personne salariée « optante ». Si vous ne communiquez pas votre choix pendant le délai imparti, on considérera que vous avez choisi l’option 6.4.1a.

Une fois émis l’avis de personne optante, la période de 120 jours ne peut être mise sur pause.

Qu’est-ce que le statut privilégié d’excédentaire?

Si vous choisissez l’option A du paragraphe 6.4.1, vous bénéficiez d’une priorité d’excédentaire pendant une période de 12 mois. Ainsi, si vous répondez aux critères de mérite essentiels d’un poste à pourvoir, votre candidature figurera sur la liste prioritaire des personnes salariées excédentaires du gestionnaire responsable de l’embauche. Votre nom sera retiré de la liste dès que vous trouverez un emploi.

Puis-je accepter un emploi ailleurs au gouvernement pendant que j’ai le statut d’excédentaire?

Si vous croyez avoir trouvé un emploi convenable, vous pourriez choisir l’option A et explorer l’occasion tout en conservant votre statut prioritaire. Faites preuve de prudence devant une promesse verbale et demandez conseil. L’employeur est tenu de fournir des services de consultation.

Si je choisis l’option A, s’attend-on à ce que je continue de travailler à temps plein pendant ma période d’excédentaire? Qu’en est-il de ma recherche d’emploi?

Si vous choisissez l’option A, on s’attend à ce que vous continuiez d’effectuer un travail utile pendant votre période d’excédentaire. Par contre, comme votre priorité est de trouver un nouvel emploi, l’employeur doit vous faciliter la tâche. Il devra donc certainement vous accorder du temps à cet effet et vous offrir son aide.

L’Appendice sur le réaménagement des effectifs présente une liste d’obligations de l’employeur au paragraphe 1.1.29.

Peut-on m’obliger à me réinstaller pendant ma période de priorité d’excédentaire?

L’employeur peut vous proposer une offre d’emploi raisonnable nécessitant une réinstallation, mais c’est plutôt improbable. Normalement, c’est la personne excédentaire qui trouve une offre d’emploi raisonnable pendant sa période prioritaire; si vous ne voulez pas vous réinstaller, vous ne postulerez tout simplement pas à un poste comportant cette exigence.

Comment s’acquitte-t-on de l’obligation d’adaptation pendant la période de priorité d’excédentaire?

L’employeur est tenu d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes excédentaires comme à toute autre personne salariée.

Quel congé dois-je prendre pour passer une entrevue pendant ma période de priorité d’excédentaire?

Comme votre priorité est de trouver un nouvel emploi, l’employeur doit vous faciliter la tâche. Il devra donc certainement vous aider et vous accorder du temps pour chercher du travail, passer des entrevues, bâtir votre CV et réseauter.

De quelle manière puis-je utiliser mon indemnité d’études?

Vous pouvez vous inscrire à n’importe quel programme offert dans un établissement d’enseignement reconnu et utiliser l’indemnité pour plusieurs programmes différents. Pour obtenir le remboursement, vous devez présenter vos reçus.

Quels établissements d’enseignement sont admissibles au remboursement prévu par l’indemnité d’études?

La convention collective ne précise aucun programme en particulier, mais jusqu’ici, on a toujours interprété largement le type et la durée des études suivies aux fins de l’indemnité. Vous pouvez étudier à temps plein ou à temps partiel et vous pouvez fréquenter n’importe quel « établissement d’enseignement reconnu » (collège, université, cégep, établissement d’une commission scolaire provinciale reconnue ou établissement privé agréé), ici ou à l’étranger. L’ARC s’est dotée d’une liste des universités et établissements d’enseignement supérieur reconnus à l’étranger qui pourrait vous être utile.

La définition d’« établissement d’enseignement reconnu » varie. Il peut s’agir d’organisations régies par les lois provinciales ou territoriales de l’impôt sur le revenu. D’autres sources comprennent le répertoire des établissements d’enseignement au Canada du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI), la liste principale des établissements d’enseignement agréés, ainsi que cette base de données sur les établissements d’enseignement privés.

Ce ne sont là que des lignes directrices générales. Il pourrait y avoir d’autres « établissements d’enseignement reconnus » non répertoriés, mais tout de même admissibles.

Suis-je admissible à l’exonération si je choisis l’option A et que je démissionne avant la fin de ma période de priorité d’excédentaire ou que je ne trouve pas d’autre emploi?

Oui. Vous avez droit à une exonération de la réduction de la pension si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Qu’est-ce qu’un programme de départ volontaire?

L’ARC doit mettre en place un programme de départ volontaire pour toute situation de réaménagement touchant cinq employés ou plus de mêmes groupe, niveau et unité de travail. Le programme permet aux personnes touchées de quitter leur emploi en choisissant  :

• un montant forfaitaire en guise de mesure de soutien à la transition ou une mesure de soutien à la transition avec une indemnité d’étude.
• Vous pourriez être admissible à une exonération de la réduction de la pension.

Dois-je participer au programme de départ volontaire?

La décision relève entièrement de la personne concernée. Vous devez déterminer si les droits prévus sont avantageux pour vous. Si le programme ne vous convient pas, vous devez attendre de voir si un . Si le nombre de volontaires dépasse le nombre de postes supprimés, les personnes seront choisies en fonction de leur ancienneté.

 

Si je quitte volontairement mon emploi, ai-je droit à l’assurance-emploi?

Puisque toute personne qui participe au programme de départ volontaire et démissionne est réputée avoir été mise en disponibilité, vous êtes admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi (AE). La mesure de soutien à la transition et l’indemnité de départ, s’il y a lieu, doivent d’abord vous être allouées en fonction de vos revenus hebdomadaires bruts, ce qui retardera votre première semaine d’admissibilité aux prestations de l’AE.

Votre relevé d’emploi devrait indiquer « Code G – Retraite (obligatoire ou approuvée dans le cadre d’un programme de compression du personnel) » comme raison du départ.

• Les membres peuvent demander des prestations d’assurance-emploi. Ils doivent cependant répondre aux critères d’inclusion et d’admissibilité de la Loi sur l’assurance-emploi.

Une fois la demande soumise, Service Canada évaluera si la personne répond aux critères lui donnant droit aux prestations.

Comme Service Canada évalue l’admissibilité au cas par cas, on ne peut pas prédire si vous serez admissible à l’AE ni si vous continuerez d’y avoir droit.

Comment sera déterminée ma date de départ si je quitte mon poste dans le cadre d’un programme de départ volontaire?

L’employeur a le droit d’établir la date de votre départ. La participation au programme de départ volontaire vous donne accès aux options B et C du paragraphe 6.4.1 de l’Appendice K sur le réaménagement des effectifs. Le paragraphe 6.4.2 indique :

« L’Agence fixera la date de cessation d’emploi de l’employé-e optant qui choisit l’option b) ou c) ci-dessus. »

Situations particulières

Voyez comment les règles s’appliquent dans certains cas particuliers, par exemple si votre emploi est d’une durée déterminée ou si vous êtes en congé.

Comment l’ARE s’applique-t-il aux personnes nommées pour une période déterminée?

Si vous occupez un poste à durée déterminée, votre gestionnaire pourrait mettre fin à votre emploi avant la fin de votre affectation. Les gestionnaires doivent fournir un préavis écrit ou une indemnité tenant lieu de préavis  :

• d’au moins deux semaines si la personne salariée a cumulé moins d’une année de service
• d’au moins quatre semaines si elle a cumulé une année de service ou plus.

Pour en savoir plus sur vos droits, consultez notre page consacrée au personnel nommé pour une période déterminée.

Qu’arrive-t-il si je suis en congé ou si j’étais sur le point de prendre un congé?

Normalement, votre gestionnaire ne peut annuler un congé déjà approuvé. Il y a toutefois des exceptions. Si vous êtes en congé (payé ou non), vous avez tout autant de risque de recevoir un avis de réaménagement des effectifs. Il se peut toutefois que la gestion omette de vous en informer adéquatement ou de maintenir la communication. Vous pourriez alors avoir des raisons légitimes de déposer une plainte. Si vous êtes en congé ou que vous êtes sur le point de prendre un congé, consultez cette publication Web pour savoir comment le réaménagement des effectifs s’applique à votre cas.

Que se passe-t-il si j’occupe un poste intérimaire et que mon poste d’attache est touché?

Vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre poste d’attache est éliminé, vous ne serez plus en mesure d’occuper votre poste intérimaire. Vous aurez alors les mêmes droits prévus à l’ARE que toute autre personne salariée touchée.

Devrai-je rembourser mes prestations complémentaires de congé parental ou de maternité si je participe à un programme de départ volontaire ou à un échange de postes?

Vous n’aurez pas à rembourser vos prestations de congé parental ou de maternité si vous décidez de quitter la fonction publique dans le cadre du réaménagement des effectifs. Cette règle s’applique à toute personne qui choisit l’une des options prévues au paragraphe 6.4 de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs, quelles qu’en soient les raisons (déclaration de personne « optante », échange de poste ou démission dans le cadre d’un programme de départ volontaire).

Incidence sur la rémunération, les avantages sociaux et la retraite

Cette section présente comment le réaménagement des effectifs peut avoir un effet sur les paiements de transition, l’indemnité de départ, les avantages sociaux et la retraite.

Mesure de soutien à la transition et indemnité de départ

Comment calcule-t-on la mesure de soutien à la transition? Le montant s’ajoute-t-il à l’indemnité de départ?

Le montant de la mesure de soutien à la transition (MST) dépend de vos années de service. Vous trouverez un tableau d’équivalence à l’annexe B de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. L’article 60 sur l’indemnité de départ de votre convention collective explique le calcul utilisé pour déterminer le montant auquel vous avez droit en cas de mise en disponibilité. Vous avez également droit au paiement du solde de congés non utilisés.

Le calcul des années de service aux fins de la MST tient compte du service continu et du service discontinu tels que définis par le SCT, soit une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).

Selon ces définitions, toute période de congé non payé de plus de trois mois est exclue du calcul des années de service, sauf dans les cas suivants :

• Congé de maladie
• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d’études, lorsqu’il est jugé à l’avantage de l’employeur

Comment définit-on les années de service pour le calcul du montant de la mesure de soutien à la transition?

Aux fins du calcul de la mesure de soutien à la transition (MST), les « années d’emploi dans la fonction publique » tiennent compte du service continu et discontinu, soit une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).

Toute période de congé non payé de plus de trois mois est exclue du calcul des années de service, sauf dans les cas suivants :

• Congé de maladie
• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d’études, lorsqu’il est jugé à l’avantage de l’employeur

La LRTSPF s’applique aux employeurs régis par les annexes I, IV et V. L’Agence du revenu du Canada (ARC), Parcs Canada et l’ACIA sont tous régis par l’annexe V. Cependant, les sociétés d’État (Musée des beaux-arts du Canada, Commission de la capitale nationale, Centre de recherches pour le développement international, etc.) sont régies par l’annexe III et ne cumulent donc pas les périodes de service discontinu. Il en va de même pour les membres militaires, qui ne sont pas assujettis à la LRTSPF.

Quand vais-je recevoir ma mesure de soutien à la transition?

La MST est versée au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de votre avis de démission, en un ou en deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’alinéa 6.4.1b) de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Combien de temps le Centre des services de paye met-il normalement pour verser la MST et l’indemnité de départ?

Pour la plupart des tâches liées au réaménagement des effectifs et aux mises en disponibilité qui en découlent, notamment le versement de la MST, la norme de service est de 25 jours ouvrables. Lorsque votre dossier de cessation d’emploi lié au réaménagement des effectifs arrivera au Centre des services de paye, une conseillère ou un conseiller en rémunération y sera attitré pour vous accompagner dans le processus, mener à bien le traitement du dossier et s’assurer que les paiements sont versés rapidement.

Il convient de noter, toutefois, que le versement opportun des derniers paiements dépend de la réception des formulaires d’indemnité de départ et de MST dûment remplis, que votre conseillère ou conseiller en rémunération vous fournira. Tout retard aura une incidence sur l’échéancier des paiements.

La MST est-elle imposable? Ouvre-t-elle droit à pension?

Oui, la MST est imposable. Non, elle n’ouvre pas droit à pension.

Comment mon indemnité de départ sera-t-elle calculée si j’en ai déjà reçu une par le passé?

Selon l’article 60 de votre convention collective (Indemnité de départ), il faut d’abord calculer le montant de l’indemnité de départ actuelle en fonction du nombre total d’années de service continu, puis soustraire le montant de l’indemnité de départ précédente. Par exemple, si vous avez 29 ans de service, vous avez droit à 32 semaines de rémunération à titre d’indemnité. Cependant, si vous avez déjà touché une indemnité après 15 ans de service en 2012 (indemnité de 17 semaines), vous n’aurez aujourd’hui droit qu’à une indemnité de départ de 15 semaines (32 semaines moins 17).

Si je fais l’objet d’un réaménagement des effectifs, quelle sera l’incidence sur mes régimes d’assurance collective?

L’incidence sur votre participation au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique varie selon le cas.

Si on vous met en disponibilité à cause d’un réaménagement des effectifs et que vous bénéficiez d’une priorité de mise en disponibilité (non payée), c’est-à-dire que vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable à la fin de votre période d’excédentaire payée de 12 mois, vous aurez le droit de conserver vos avantages pendant un maximum d’un an en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes.

Si vous démissionnez et que vous acceptez une mesure de soutien à la transition (MST), soit un paiement forfaitaire calculé d’après vos années de service, votre participation aux deux régimes prendra fin le jour où vous ne serez plus à l’emploi de la fonction publique.

Si vous acceptez une MST avec une indemnité d’études, vous pouvez choisir de prendre un congé sans solde d’un maximum de deux ans et de conserver vos avantages en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes. Au bout de deux ans, si vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable, vous aurez le droit de conserver vos avantages pendant un maximum d’un an en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes.

Si vous êtes admissible à une prestation de pension immédiate de la fonction publique à l’âge de la retraite, vous pouvez présenter une demande pour continuer de participer au Régime de soins de santé de la fonction publique à titre de membre à la retraite.

Vous pouvez également présenter à ce titre une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés lorsque vous toucherez votre prestation de pension immédiate de la fonction publique.

Source : Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique – Canada.ca

Je reçois des prestations d’assurance-invalidité de la SunLife. Seront-elles réduites si je touche la mesure de soutien à la transition?

La SunLife ne considère pas l’indemnité de départ ni la mesure de soutien à la transition comme d’« autres sources de revenus ». Vous pourrez en conserver la pleine valeur sans que cela réduise le montant de vos prestations.

Exonération de la réduction de la pension et admissibilité à la retraite

Qu’entend-on par « retraite involontaire »?

On parle de retraite involontaire lorsqu’une personne employée pour une durée indéterminée démissionne ou est mise en disponibilité dans le cadre du réaménagement pour  :

• manque de travail
• suppression d’une fonction
• réinstallation d’une unité de travail
• diversification des modes d’exécution.

Pour que la retraite soit involontaire, vous n’avez pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable et vous n’avez pas reçu d’indemnité d’études.

Comment puis-je présenter une demande d’exonération de la réduction de la pension?

C’est tout simple  :

• demandez à votre gestionnaire de faire remplir le formulaire par la personne administratrice générale, puis soumettez-le au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
• À Parcs, la personne administratrice générale est habituellement directrice générale.
• Elle n’a pas le pouvoir d’approuver ou de refuser la demande, mais c’est elle qui confirme le respect des critères d’admissibilité.

C’est le Centre des pensions du gouvernement du Canada, l’administrateur du Régime, qui traitera l’exonération si tous les critères sont remplis.

Ces critères d’admissibilité s’appliquent-ils également aux membres à l’ARC, à l’ACIA et à Parcs Canada?

Oui. Les organismes distincts suivent les mêmes lignes directrices que les ministères relevant du Conseil du Trésor. Ils doivent également veiller à ce que les indemnités de départ involontaire ne soient pas supérieures à celles offertes par le Conseil du Trésor.

Toutefois, les personnes ne relevant pas du Conseil du Trésor ne sont pas admissibles à l’exonération si l’une des conditions suivantes est remplie :

• elles reçoivent une indemnité d’études ou une indemnité similaire;
• elles refusent une offre d’emploi raisonnable ou détiennent une garantie d’offre d’emploi raisonnable;
• elles bénéficient d’une période de priorité d’excédentaire de plus de 12 mois;
• elles reçoivent une mesure de soutien à la transition d’une durée supérieure à 52 semaines;
• elles touchent une indemnité de départ involontaire supérieure à celles offertes dans l’administration publique centrale.

Les indemnités de départ involontaire sont un dédommagement, reçu en raison d’un réaménagement des effectifs, dont la durée ou le montant dépassent ce qui est offert dans l’administration publique centrale : période de priorité de personne employée excédentaire/période de statut privilégié d’excédentaire (option A), mesure de soutien à la transition (option B) ou indemnité d’études (option C).

Est-ce que l’administratrice ou l’administrateur général peut refuser ma demande même si je suis admissible à l’exonération?

Non. Les administrateurs généraux n’ont pas le pouvoir d’approuver ou de refuser, mais ce sont eux qui attestent des critères d’admissibilité.

Suis-je admissible à l’exonération si je choisis l’option A (priorité d’excédentaire) et que je ne trouve pas d’emploi?

Oui. Advenant une mise en disponibilité ou une démission volontaire pendant la période de priorité d’excédentaire de 12 mois, vous demeurez admissible à l’exonération.

Suis-je admissible à l’exonération si je choisis l’option B (mesure de soutien à la transition)?

Oui. Les personnes optantes qui choisissent l’option B sont admissibles à l’exonération de la réduction de la pension.

Suis-je admissible à l’exonération si je choisis l’échange de postes?

Oui, mais seulement si vous avez choisi l’option B et répondez à tous les autres critères.

Suis-je admissible à l’exonération si je pars dans le cadre d’un programme de départ volontaire?

Oui, si vous répondez aux critères d’admissibilité et choisissez l’option B. Vous n’êtes pas admissible si vous choisissez l’option C (indemnité d’études).

Qu’entend-on par « indemnité de départ involontaire supérieure »?

Il s’agit d’un dédommagement, reçu en raison d’un réaménagement des effectifs, dont la durée ou le montant dépassent ce qui est offert dans l’administration publique centrale : période de priorité de personne employée excédentaire/période de statut privilégié d’excédentaire (option A), mesure de soutien à la transition (option B) ou indemnité d’études (option C).

Quand demander mon départ à la retraite si j’échange de poste?

Même s’il est important de commencer immédiatement à recueillir toute l’information nécessaire pour prendre cette décision, vous devriez attendre l’approbation de votre demande d’échange de postes avant de déposer votre préavis de retraite officiel.

Une fois l’échange de postes approuvé, vous déterminerez la date de votre départ à la retraite avec votre employeur. Celui-ci devra transmettre votre préavis et la date de votre départ au Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de permettre le calcul et le traitement de vos prestations de retraite.

Entretemps, vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions au 1-800-561-7930 pour demander une trousse d’information sur la retraite.

Échange de postes

Découvrez ce qu’est l’échange de postes, qui peut y participer et quels sont vos droits et les ressources disponibles.

Qu’est-ce que l’échange de postes et qui peut s’en prévaloir?

Qu’est-ce que l’échange de postes?

L’échange de postes est un excellent moyen de réduire les mises en disponibilité involontaires. Il permet à une personne salariée permanente touchée et déclarée optante d’échanger son poste avec une personne salariée permanente non touchée qui souhaite quitter l’Agence Parcs Canada.

Qui peut échanger son poste?

L’échange doit avoir lieu entre deux personnes qualifiées qui travaillent à l’Agence Parcs Canada. Les personnes optantes ont 120 jours pour choisir une option ou échanger. Les personnes en période de priorité d’excédentaire de 12 mois sont aussi admissibles. L’échange se fait entre deux personnes de mêmes groupe et niveau ou équivalents.

Mon employeur y participe-t-il?

Oui. L’Agence Parcs Canada doit y participer, mais l’échange peut uniquement avoir lieu au sein de l’Agence.

Pour maximiser vos chances de trouver un jumelage, créez un profil sur la plateforme d’échange de postes de l’AFPC et celle de Parcs (lorsqu’elle sera disponible).

Qu’est-ce qu’un poste équivalent?

Deux postes sont jugés équivalents s’ils sont du même groupe et du même niveau, ou si l’écart entre le taux de rémunération maximal des deux postes ne dépasse pas 6 %.

À quoi sert l’échange de postes?

Cette stratégie permet aux personnes touchées de rester employées, et aux personnes non touchées, de quitter leur emploi en profitant des avantages liés aux options B ou C.

Combien de temps ai-je pour échanger mon poste?

Les personnes optantes ont toute la durée de leur période de 120 jours de réflexion. Celles qui choisissent l’option A (la période de priorité d’excédentaire de 12 mois) peuvent aussi demander un échange pendant cette période de priorité ou jusqu’à ce qu’elles acceptent une offre d’emploi raisonnable. Toutefois, si une personne optante échange de poste pendant sa période de priorité d’excédentaire, la MST de l’autre personne sera réduite d’une semaine pour chaque semaine de la période de priorité qui s’est écoulée au moment de la demande d’échange de postes.

Recherche et validation d’un poste à échanger

Comment trouve-t-on un poste à échanger?

Voici quelques conseils pour les personnes optantes ou excédentaires qui veulent échanger leur poste, ou pour les personnes non touchées qui désirent quitter la fonction publique.

• Écrivez à votre gestionnaire pour l’informer que l’échange de postes vous intéresse.
• Demandez par écrit que l’employeur vous explique la marche à suivre.
• Communiquez avec d’autres fonctionnaires admissibles.
• Utilisez la plateforme d’échange de postes de l’AFPC pour rencontrer d’autres membres.
• Créez un profil sur celle de Parcs lorsqu’elle sera disponible.

Pour augmenter vos chances de trouver un jumelage :

• Communiquez avec plusieurs personnes.
• Manifestez votre intérêt par écrit à votre gestionnaire.
• Notez tous les échanges possibles.
• Demandez par écrit ce que l’employeur compte faire pour vous aider.
• Si vous discutez avec quelqu’un au téléphone, demandez-lui de vous envoyer un courriel de suivi.
• Conservez tous vos courriels dans un lieu sûr.
• Affirmez-vous et faites valoir les échéances.
• Tenez votre représentante ou représentant syndical au courant de la situation.
• Utilisez activement la plateforme d’échange de postes de l’AFPC.

Quels sont les critères à respecter?

L’échange de postes doit  :

• déboucher sur l’élimination définitive du poste excédentaire
• se faire avec une personne qui satisfait les exigences
• s’appliquer le même jour
• éviter une réaction en chaîne ou un examen ultérieur.

Y a-t-il une date limite pour exprimer son intérêt?

Les personnes non touchées peuvent le faire n’importe quand. Les personnes optantes ont toute la durée de leur période de 120 jours de réflexion. Celles qui choisissent l’option A (la période de priorité d’excédentaire de 12 mois) peuvent aussi demander un échange pendant cette période de priorité ou jusqu’à ce qu’elles acceptent une offre d’emploi raisonnable.

Et si je change d’idée après avoir donné mon nom?

Vous pouvez retirer votre demande n’importe quand avant l’échange.

Que dois-je faire une fois que j’ai trouvé un poste à échanger?

Informez vos gestionnaires par écrit. Précisez le nom de l’autre personne. Demandez à votre gestionnaire de respecter ses obligations et de communiquer avec l’autre gestionnaire. Donnez un court délai pour répondre.

Et si je ne trouve rien?

Si vous ne trouvez pas un poste dans la période de 120 jours, vous devez choisir l’option A, B ou C. Si vous choisissez A, vous pouvez continuer. Si vous choisissez B ou C, vous perdrez votre admissibilité.

Quelles options s’offrent à moi en l’absence d’une offre d’emploi raisonnable?

Si vous êtes excédentaire et ne recevez pas de garantie, vous deviendrez une personne optante et aurez 120 jours pour choisir  :

• Priorité de 12 mois
• Mesure de soutien à la transition
• Indemnité d’études.

Chaque personne optante peut réclamer jusqu’à 1 200 $ pour des services de consultation.

Quels sont les avantages pour la personne qui quitte l’Agence Parcs Canada?

Toute personne qui choisit de quitter l’Agence est admissible aux options B et C. Option B  :

• montant forfaitaire.
• Option C(i) : mesure plus jusqu’à 17 000 $.
• Si une personne touchée échange pendant sa période de 12 mois, le montant sera déduit de la mesure versée à la personne non touchée.

La personne qui quitte son poste a-t-elle droit à la totalité de la mesure de soutien à la transition?

Oui, si l’échange a lieu pendant la période de 120 jours. Si l’échange a lieu pendant la période de priorité, le montant est réduit d’une semaine pour chaque semaine écoulée.

Mon employeur peut-il me refuser un échange de postes?

L’échange de postes est une obligation contractuelle. Les gestionnaires peuvent refuser seulement s’ils peuvent prouver que la personne n’a pas les compétences nécessaires et qu’une formation ne suffirait pas.

Quels sont les motifs de refus invalides?

Un échange ne peut être refusé parce que  :

• le service ne veut pas participer
• l’Agence a des plans futurs
• les exigences linguistiques pourraient changer
• l’Agence ne s’acquitte pas de son obligation d’évaluer la demande en temps opportun
• la personne ne correspond pas parfaitement
• on prévoit laisser le poste vacant après une retraite future sauf si la personne a donné un préavis officiel.

Un échange de postes peut-il être refusé à cause d’une réinstallation?

Non. Si la personne excédentaire trouve un jumelage convenable avec une personne non touchée ailleurs et est prête à s’y réinstaller, l’employeur ne peut pas refuser l’échange de postes pour cette raison.

Ma demande d’échange de postes peut-elle être refusée si je n’obtiens pas l’autorisation de sécurité ou si je ne satisfais pas aux exigences linguistiques du poste?

Ça dépend. Si l’autorisation de sécurité requise vous a été refusée, ou si vous n’avez pas réussi l’évaluation de langue seconde obligatoire, il se pourrait qu’on refuse votre demande d’échange de postes.

Cependant, on ne peut pas refuser votre demande parce que vous ne satisfaites pas ces conditions d’emblée. L’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour planifier une évaluation ou demander une enquête de sécurité, puis prendre sa décision en fonction des résultats.

Une demande d’échange de postes ne peut pas non plus être refusée uniquement parce que le processus administratif lié à l’évaluation de langue seconde ou à l’enquête de sécurité serait trop long.

Que dois-je faire si je crois que ma demande a été refusée ou retardée injustement?

Si vous pensez que votre demande a été refusée ou retardée sans raison  :

• documentez en détail vos conversations
• demandez toujours un suivi par courriel
• restez en contact avec votre représentante ou représentant syndical et discutez de la possibilité de déposer un grief.

Que peut faire le syndicat si l’employeur refuse ou ignore une demande?

Le syndicat peut intervenir en votre faveur. Il peut :

• soulever des problèmes aux réunions
• vous offrir des conseils et de l’aide
• vous aider à déposer un grief
• déposer un grief collectif ou de principe si le problème touche d’autres personnes.

Le syndicat a-t-il déjà déposé un grief sur l’échange de postes?

Oui. De 2012 à 2014, de nombreux échanges ont été refusés. L’AFPC et ses membres ont déposé des griefs et ont gagné. Pour réparer les torts, l’employeur a dû rétablir des travailleuses et travailleurs. La décision rendue à l’égard des griefs de principe de l’AFPC a joué un rôle important dans l’éclaircissement de droits clés.

Suis-je admissible à la protection salariale si j’échange de poste avec quelqu’un qui gagne 6 % de moins que moi?

Non. La protection salariale s’applique uniquement aux membres qui acceptent un poste de niveau inférieur et non un poste équivalent.

Comment créer un compte si je ne connais pas mon numéro de membre de l’AFPC?

Vous n’avez pas besoin de votre numéro de membre. Mais vous devez figurer dans notre base de données. Si nous n’avons pas votre nom ou adresse courriel dans nos dossiers, cela pourrait poser problème. Pour obtenir de l’aide, contactez-nous.

Comment modifier mon offre d’échange?

Cliquez sur l’onglet « Modifier le compte » en haut de la page. Apportez vos changements et remplissez bien tous les champs avant d’enregistrer.

Comment supprimer mon offre d’échange?

Cliquez sur l’onglet « Profil » en haut de la page. À la fin, vous verrez « Si vous souhaitez supprimer votre offre d’échange, vous devez supprimer votre compte ». Cliquez sur « Confirmer » et votre offre d’échange sera supprimée. À noter qu’en supprimant votre compte, vous perdrez l’accès à la plateforme.

Pourquoi ne puis-je pas voir les offres de membres relevant d’un autre employeur?

L’échange peut uniquement avoir lieu au sein d’un même ministère ou organisme. Par exemple, deux personnes relevant du Conseil du Trésor peuvent échanger entre elles, mais pas avec quelqu’un travaillant à l’ARC, à Parcs Canada ou à l’ACIA.

Pourquoi la plateforme d’échange de postes n’est-elle pas anonyme?

La plateforme a été conçue pour aider les membres de l’AFPC à discuter entre eux de la possibilité d’échanger leur poste et pour profiter de cette importante disposition de la convention collective. Le succès du processus repose essentiellement sur la capacité des membres à contacter directement un autre membre. C’est pour cette raison que votre nom, votre courriel et l’information sur votre poste sont visibles aux autres membres abonnés à la plateforme.

Je ne suis pas membre de l’AFPC. Puis-je tout de même utiliser la plateforme?

Non. La plateforme est réservée aux membres de l’AFPC. Si un autre syndicat vous représente, communiquez avec lui directement. Il pourrait avoir mis en place d’autres outils pour faciliter l’échange de postes.

Comment saurai-je si quelqu’un veut échanger de poste avec moi?

La plateforme vous aide à trouver des possibilités d’échange. Les personnes intéressées peuvent vous contacter directement en écrivant à l’adresse courriel liée à votre compte. Toute communication entre membres s’effectue en dehors de la plateforme. Nous vous invitons à faire preuve d’initiative dans vos recherches.

J’ai trouvé quelqu’un avec qui échanger de poste. Que se passe-t-il ensuite?

En cas de jumelage, les deux personnes doivent faire examiner et approuver l’échange par leur gestionnaire. C’est à l’employeur que revient la décision finale, mais il ne peut pas refuser une demande sans motif valable ni retarder le processus au point d’empêcher l’échange d’avoir lieu. Si votre demande est refusée, demandez les motifs du refus par écrit et tournez-vous vers votre Élément pour obtenir de l’aide.

Obtenir de l’aide

Le réaménagement des effectifs, c’est compliqué. Où puis-je trouver de l’aide?

Visitez la page Web de l’AFPC sur le sujet. Vous y trouverez de nombreuses ressources, comme un guide, une liste de vérification, une plateforme d’échange de postes, un diagramme et un glossaire.

Si vous avez besoin d’accompagnement, contactez votre section locale, votre Élément ou votre bureau régional de l’AFPC.

Programme d’incitation à la retraite anticipée

Vous trouverez ici de l’information sur le Programme d’incitation à la retraite anticipée et ses chevauchements avec le réaménagement des effectifs.

Comprendre le Programme

Qu’est-ce que le Programme d’incitation à la retraite anticipée?

Le Programme d’incitation à la retraite anticipée permet aux personnes admissibles de prendre leur retraite jusqu’à cinq ans plus tôt que ce que prévoit l’option actuelle d’exonération de la réduction de la pension, et ce, sans la pénalité généralement appliquée lorsqu’une personne prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge et le nombre d’années de service requis.

Le budget de 2025 ayant reçu la sanction royale le 26 mars dernier, le nouveau programme temporaire et volontaire du gouvernement fédéral est maintenant en vigueur.

Les fonctionnaires admissibles peuvent présenter une demande pour prendre leur retraite sans pénalité jusqu’au 24 juillet 2026, et ceux dont la demande est approuvée doivent prendre leur retraite au plus tard le 20 janvier 2027.

Suis-je admissible au Programme d’incitation à la retraite anticipée?

Même si vous respectez les critères d’âge et d’années de service, l’approbation de votre demande n’est pas garantie. Le gouvernement a confirmé que chaque demande doit également être évaluée en fonction du besoin de l’organisation de réduire ses effectifs, de sa capacité à maintenir les services, et de ses exigences opérationnelles. Autrement dit, même si vous avez le droit de présenter une demande, c’est tout de même la direction qui a le dernier mot.

Comparez vos options avant de décider si le Programme est avantageux pour vous.

Si je suis admissible au Programme d’incitation à la retraite anticipée, mon acceptation est-elle garantie?

Non. Même si vous répondez aux critères d’âge et d’années de service, le gouvernement a indiqué que l’administratrice ou l’administrateur général doit tout de même vérifier ce qui suit :

• l’organisation réduira son effectif;
• les services à la population seront maintenus;
• les besoins opérationnels et organisationnels continueront d’être satisfaits.

En d’autres mots, le Programme est discrétionnaire. Le respect des critères d’admissibilité de base n’est qu’une partie du processus.

Le Programme et le réaménagement des effectifs

J’ai reçu un avis m’avisant que je pourrais être admissible au Programme d’incitation à la retraite anticipée. Ai-je l’obligation de présenter une demande?

Non. L’avis indique que vous avez le droit de le faire. Ce n’est pas un gage d’approbation ni la preuve que le Programme est la meilleure option pour vous. Le gouvernement a indiqué que l’approbation dépend de l’examen de l’administratrice ou de l’administrateur général, qui doit notamment vérifier que votre départ s’inscrit dans la réduction de l’effectif et du maintien de la satisfaction des besoins opérationnels.

Pour bien des membres de l’AFPC à la fonction publique fédérale, la véritable question est de savoir s’il constitue une meilleure option que les protections et les droits déjà prévus dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE).

Comparez vos options avant de décider si le Programme est avantageux pour vous.

Je fais présentement l’objet d’un réaménagement des effectifs. Puis-je me prévaloir des options de l’ARE et présenter une demande dans le cadre du Programme d’incitation à la retraite anticipée?

Non. C’est un ou l’autre. Vous devrez évaluer les implications de choisir les protections de l’ARE par rapport au Programme afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous.

Si je suis admissible à l’exonération de la réduction de la pension en vertu du réaménagement des effectifs, est-ce que je devrais considérer cette option en premier?

Oui. Si vous êtes admissible à l’exonération en vertu du réaménagement des effectifs, c’est généralement l’option à considérer en premier, parce que le réaménagement des effectifs peut aussi s’accompagner d’autres droits négociés qui ne sont pas compris dans le Programme d’incitation à la retraite anticipée.

À quoi est-ce que je renonce peut-être si je choisis le Programme?

Tout dépendant de votre situation, choisir le Programme pourrait vous obliger à renoncer à des options qui figurent dans votre convention collective pour atténuer l’impact des coupes, par exemple :

• un montant forfaitaire calculé selon vos années de service (mesure de soutien à la transition);
• un remboursement de vos droits de scolarité pouvant aller jusqu’à 17 000 $;
• jusqu’à 1 200 $ pour des services de consultation en vue du réemploi ou de la retraite, comme des conseils financiers et une orientation professionnelle.

Le Programme d’incitation à la retraite anticipée offre-t-il un montant forfaitaire?

Non. Le Programme offre une retraite sans pénalité si votre demande est approuvée, mais il ne s’accompagne pas de montants forfaitaires ni de mesures de soutien, comme ce peut être le cas avec le réaménagement des effectifs. Voilà pourquoi la question n’est pas simplement d’opter ou non pour la retraite sans pénalité.

Comparer ses options et prendre une décision

Ma période de réflexion de 120 jours est commencée. Comment devrais-je comparer le Programme avec les options prévues dans l’ARE?

Il n’y a pas de solution universelle. C’est précisément le genre de situation où il faut comparer :

• ce que vous obtiendriez avec le Programme d’incitation à la retraite anticipée;
• votre éventuelle admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension;
• la valeur de toute MST, indemnité d’études ou autre protection prévue dans l’ARE;
• votre flexibilité quant à ce que tenez à garder.

Si je présente une demande au titre du Programme, pourrai-je changer d’idée plus tard?

Le gouvernement a indiqué que, une fois que votre gestionnaire accepte votre démission, il n’est plus possible de retirer votre demande dans le cadre du Programme. La date de votre départ à la retraite sera irrévocable, à moins que le Centre des pensions détermine que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité.

Que devrais-je faire avant de prendre une décision?

Avant de présenter une demande, vous devriez :

• obtenir une estimation de votre pension dans le portail Ma Pension GC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), au moyen du calculateur de base de pension de retraite, ou en communiquant avec le Centre des pensions;
• calculer la valeur des protections existantes auxquelles vous pourriez avoir droit, notamment la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’études, en vous appuyant sur la documentation fournie aux membres de l’AFPC;
• vérifier votre admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension en vertu de l’ARE ou de la Politique sur la transition en matière d’emploi;
• parler avec votre Élément ou votre section locale avant de prendre une décision;
• communiquer avec le Centre des pensions ou planifier une séance de conseil sur le Programme;
• envisager d’obtenir des conseils financiers indépendants.

Je veux quitter la fonction publique, mais je ne suis pas une personne touchée. Le Programme d’incitation à la retraite anticipée est-il ma seule option?

L’échange de postes permet à une personne salariée permanente non touchée qui souhaite démissionner de changer de place avec une personne déclarée optante ou excédentaire, afin que cette dernière puisse rester à l’emploi de la fonction publique. Si vous échangez votre poste, vous pouvez avoir droit à l’option B (mesure de soutien à la transition, ou MST) ou à l’option C(i) (indemnité d’études, qui comprend la MST plus un montant pouvant aller jusqu’à 17 000 $ pour rembourser les frais d’études). Pour certains membres, l’échange de postes pourrait donc être plus avantageux que le Programme d’incitation à la retraite anticipée.

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