Dans le cadre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », le gouvernement a annoncé aux syndicats, sans les avoir consultés, qu’il comptait mettre la hache dans l’administration publique fédérale.

L’AFPC craint qu’en plus de se répercuter sur les services offerts à la population canadienne, la réduction des dépenses entraîne des pertes d’emplois. C’est pourquoi l’Alliance s’opposera fermement aux coupes dans les services publics tout en protégeant les travailleuses et travailleurs des dommages collatéraux.

Les conventions collectives négociées par l’AFPC comprennent des protections dans le cas de pertes d’emplois. En vertu de ces conventions, l’employeur doit veiller à ce que les personnes salariées soient traitées équitablement et puissent poursuivre leur carrière. Cette section de notre site Web présente vos droits et vos options face à ces défis et contient plus d’information sur le processus.

Qu’est-ce que le réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs (RE) désigne le processus visant à réduire les postes à durée indéterminée dans l’administration publique centrale, dans les organismes et chez les employeurs distincts. Cet important processus a été négocié par l’AFPC avec votre employeur pour protéger vos emplois.

Le processus de RE est généralement décrit dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) de votre convention collective. Voici où trouver cet appendice dans les conventions des principales unités de négociation :

Conseil du Trésor :

• EB : Appendice B
• FB : Appendice C
• PA : Appendice D
• SV : Appendice I
• TC : Appendice T

Agence de revenu du Canada : Appendice C

Agence canadienne d’inspection des aliments : Appendice B (Politique sur la transition en matière d'emploi)

Parcs Canada : Appendice K

Quelle est la définition de « réaménagement des effectifs »?

Il y a réaménagement des effectifs lorsqu’un administrateur général décide que les services d’une ou de plusieurs personnes salariées nommées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison :

• d’un manque de travail;
• de la suppression d’une fonction;
• de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où la personne salariée ne veut pas être réinstallée;
• de la diversification des modes d’exécution, y compris : 
  • le transfert du service à un autre ordre de gouvernement;
  • les partenariats publics-privés (PPP);
  • la sous-traitance et la privatisation.

Les compressions budgétaires entraînent généralement la suppression d’une fonction, c’est-à-dire l’abolition d’une fonction ou d’une activité spécifique au sein d’un ministère ou d’un organisme. Les personnes occupant un poste associé à la fonction abolie peuvent être déclarées excédentaires et potentiellement visées par le processus de réaménagement des effectifs.

Quelles sont les obligations de l’employeur découlant de l’ARE?

Votre employeur, qu’il s’agisse d’un ministère ou d’un organisme, doit :

• consulter le syndicat le plus tôt possible;
• optimiser les possibilités d’emploi pour les personnes salariées permanentes;
• lorsque c’est possible, offrir à ces personnes d’autres possibilités d’emploi et toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique;
• veiller à ce que ces personnes soient traitées équitablement;
• mettre sur pied un comité mixte de réaménagement des effectifs;
• examiner son recours au personnel temporaire d’agence, aux consultantes et consultants, au personnel contractuel, aux personnes nommées pour une période déterminée et à toutes les autres personnes salariées nommées pour une période autre qu’indéterminée et, dans la mesure du possible, ne pas réembaucher ces personnes si cela peut faciliter la nomination de personnel excédentaire ou de personnes mises en disponibilité;
• relever les situations dans lesquelles le recyclage professionnel peut aider les personnes touchées à poursuivre leur carrière dans la fonction publique;
• informer par écrit les personnes salariées de leur statut d’emploi et de tout changement à ce sujet;
• coopérer activement avec la Commission de la fonction publique et les autres ministères et agences, la coopération interministérielle étant essentielle pour maximiser les possibilités d’emploi, bien que la priorité de chaque ministère ou organisme soit de replacer les membres de son personnel.

D’autres obligations de l’employeur sont précisées dans la partie I de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Quelles sont les obligations des personnes salariées découlant de l’ARE?

Dans une situation de réaménagement des effectifs, il est important de chercher activement d’autres possibilités d’emploi au sein de la fonction publique fédérale. Quand il est clair qu’un réaménagement des effectifs est inévitable, vous devez :

• chercher activement un autre emploi, en collaboration avec votre ministère ou organisme et avec la Commission de la fonction publique;
• vous renseigner sur vos droits;
• fournir promptement à l’employeur votre curriculum vitæ et d’autres renseignements qui l’aideront à vous trouver un nouvel emploi;
• vous assurer qu’on peut vous joindre facilement;
• étudier sérieusement les possibilités de formation et d’emploi qui vous sont offertes;
• vous informer sur les échéances et examiner sérieusement toutes les possibilités lorsque vous devez prendre une décision.

Qu’est-ce qu’une personne salariée « touchée », « excédentaire » ou « optante »?

Les appendices sur le réaménagement des effectifs que l’on retrouve dans les conventions collectives commencent tous par une section générale qui comprend les définitions de ces termes et de nombreux autres termes associés au réaménagement des effectifs. Il s’agit du meilleur outil de référence pour comprendre le processus.

Comment lire et comprendre l’Appendice sur le réaménagement des effectifs?

Les appendices sur le réaménagement des effectifs que l’on retrouve dans les conventions collectives commencent tous par une section générale qui comprend les définitions de ces termes et de nombreux autres termes associés au réaménagement des effectifs. Il s’agit du meilleur outil de référence pour comprendre le processus. 

L’Appendice est structuré en fonction des principaux de décision. Certaines parties peuvent s’appliquer à votre situation, d’autres non. Il se compose d’une section générale qui présente les objectifs et les définitions, suivie de sept parties et de trois annexes :

• La partie 1 décrit les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Commission de la fonction publique et des membres du personnel.
• La partie 2 décrit la procédure à suivre par les ministères et les organismes afin d’informer le syndicat. Il est important que le syndicat sache quand une situation de réaménagement des effectifs est prévue afin de pouvoir représenter les membres touchés.
• La partie 3 présente la procédure que l’employeur doit suivre en cas de réinstallation d’une unité de travail entière. L’employeur a des obligations particulières en la matière.
• La partie 4 précise les obligations de l’employeur en ce qui a trait aux possibilités de recyclage. Les obligations sont différentes selon qu’il s’agit de personnes salariées touchées, excédentaires ou mises en disponibilité. 
• La partie 5 précise les cas où l’employeur doit offrir une protection salariale aux personnes nommées à un poste d’un niveau inférieur au leur à la suite d’un réaménagement des effectifs.
• La partie 6 présente les choix que les membres doivent faire s’ils ne reçoivent pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Elle explique le fonctionnement général du processus, l’objectif du programme de départs volontaires, le fonctionnement du processus d’échanges de postes et les options offertes aux membres, notamment un statut de personne excédentaire avec salaire pour un an (option A), une mesure de soutien à la transition (MST), soit un montant forfaitaire versé au moment du départ (souvent combiné à une exonération de la réduction des prestations de retraite prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique), ou l’indemnité d’études combinée à la MST (option C).
• La partie 7 contient des dispositions spéciales concernant la diversification des modes d’exécution, dans le cadre de laquelle le travail est transféré sous la responsabilité d’un organisme extérieur à la fonction publique fédérale ou sous-traité à un tel organisme. Il s’agit d’obligations uniques qui, dans la plupart des cas, sont distinctes de celles des parties 1 à 6, sauf indication contraire. L’AFPC a négocié le retrait de la partie 7 de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective de l’ACIA.
• L’annexe A contient l’énoncé des principes régissant la pension concernant la diversification des modes d’exécution de la partie 7. 
• L’annexe B comprend un tableau indiquant le nombre de semaines de rémunération en fonction des années de service dans le cadre de la mesure de soutien à la transition pour les personnes salariées optantes qui choisissent l’option B ou C. 
• L’annexe C décrit certains des rôles de la Commission de la fonction publique relatifs à l’Appendice sur le réaménagement des effectifs et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Téléchargez le tableau des principaux éléments de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Comment savoir si mon poste est touché par un réaménagement des effectifs?

Le ministère ou l’organisme concerné doit informer par écrit les personnes salariées permanentes qu’elles seront touchées par un réaménagement des effectifs. 

L’administration générale avise les personnes salariées par écrit que leurs services pourraient ne plus être requis ou ne seront plus requis, selon la situation. L’avis doit mentionner :

• si la personne est officiellement « touchée » et s’il faudra décider qui sera mis en disponibilité;
• si la personne recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable;
• si la personne pourra choisir l’une des options de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Selon la situation et si vos fonctions sont uniques, il se peut qu’on vous informe de l’abolition de votre poste et de la possibilité de vous prévaloir de l’une des options de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs au moment où vous recevez l’avis.

En revanche, si vous occupez le même type de poste que plusieurs autres personnes, un processus permettant de déterminer les postes qui seront maintenus et ceux qui seront abolis sera mis en place. Dans ce cas, les emplois des membres touchés seront maintenus ou abolis à l’issue de ce processus.

Dans le cadre du plan d’action pour la réduction du déficit (2012-2015) du gouvernement Harper, la Commission de la fonction publique a mis en œuvre le processus déficient qu’est la sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, dont le but était de déterminer quelles personnes conserveraient leur emploi ou seraient mises en disponibilité. L’AFPC continue d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il mette en place un système plus équitable. 

Le cas échéant, l’avis devrait préciser la date éventuelle de mise en disponibilité.

D’autres avis importants doivent également être émis durant le processus. Ces avis comprennent les lettres aux personnes excédentaires, les offres d’emploi, les décisions concernant les options, les demandes de curriculum vitae et d’autres renseignements personnels et les avis d’entrevues d’embauche. Nombre d’entre eux précisent la date limite pour répondre ou faire un choix.

Il est primordial que vous répondiez aux avis dans les délais impartis.  

Que faire si j’entends parler d’un réaménagement des effectifs ou si on m’en avise?

Si vous recevez un avis de réaménagement des effectifs, ou si vous soupçonnez que vous pourriez en recevoir un dans un avenir proche, suivez les consignes qui suivent.

• Les protections et procédures syndicales vous aideront plus que toute autre ressource en cas de transition ou de perte d’emploi. Vous avez le droit à une représentation tout au long du réaménagement des effectifs. 
• Ne vous fiez pas aux rumeurs propagées par les gestionnaires et les superviseures ou superviseurs.
• Tenez la direction du syndicat, votre section locale et le personnel régional de l’AFPC au courant des rumeurs qui circulent. Ainsi, votre syndicat peut soulever la question lors d’une réunion du comité syndical patronal ou du comité permanent mixte sur le réaménagement des effectifs, afin de vérifier si les rumeurs sont vraies.
• Réfléchissez avant de prendre une décision. Informez-vous plutôt et posez des questions sur votre situation particulière et sur les options qui s’offrent à vous auprès du syndicat et de votre employeur.
• Assurez-vous de bien évaluer toutes les options afin de déterminer celle qui convient le mieux à votre situation. L’Appendice sur le réaménagement des effectifs vous pousse à faire des choix difficiles selon votre situation personnelle.
• Répondez aux demandes de l’employeur dans les délais prescrits. À cause des décisions difficiles que vous avez à prendre, vous aimeriez probablement mieux ignorer le problème. Malheureusement, cela ne ferait qu’aggraver les choses et pourrait vous obliger à opter pour une solution qui n’est pas la meilleure pour vous.
• Si votre poste a été déclaré excédentaire et que vous choisissez de demeurer à l’emploi du gouvernement fédéral, vous devez y chercher activement un autre emploi et considérer sérieusement toutes les offres. Demandez au personnel des ressources humaines comment il peut vous aider à trouver un nouvel emploi dans un autre ministère ou organisme.
• Assurez-vous que le syndicat et votre employeur peuvent vous joindre facilement.

Que signifie le réaménagement des effectifs pour les personnes nommées pour une période déterminée?

Les personnes salariées occasionnelles ou nommées pour une période déterminée ne sont pas couvertes par l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Les personnes nommées pour une période déterminée ont droit à un préavis écrit de 30 jours si leur période d’emploi n’est pas renouvelée ou s’il y est mis fin de manière anticipée.

Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor, les personnes qui occupent un emploi de durée déterminée dans le même ministère pendant une période cumulative de trois années, sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs, doivent être nommées pour une période indéterminée au niveau égal à celui de leur poste d’attache. Malheureusement, en cas de réaménagement des effectifs, les ministères peuvent invoquer l’exception visant à ne pas inclure les périodes d’emploi de durée déterminée dans le calcul de la période de travail cumulative de trois années menant à une nomination pour une période indéterminée. 

Si le renouvellement de votre mandat à durée indéterminée pour passer à un poste permanent est suspendu en raison d’un réaménagement des effectifs, le service accumulé devrait être pris en compte une fois le réaménagement terminé, à condition que vous soyez toujours en poste.

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