Les syndicats et la négociation collective

1. La syndicalisation, qu’est-ce que c’est?
   
   Les syndicats sont des personnes morales qui négocient des conventions collectives pour leurs membres et qui représentent leurs membres en cas de violation de leur convention collective.
   
   L’AFPC/SESJ soutient ses membres non seulement en les représentant en cas de grief, mais aussi au moyen de consultations avec l’employeur à l’échelle locale, régionale et nationale. Ces consultations portent sur des sujets qui ne sont pas couverts par les conventions collectives.
   
   Les syndicats, notamment l’AFPC/SESJ, sont des organisations démocratiques composées de membres cotisants qui élisent leurs représentants et représentantes à l’échelle locale, régionale et nationale. L’AFPC et le SESJ tiennent un congrès aux trois ans où les membres adoptent des résolutions pour orienter le travail de leur syndicat et élisent leurs hauts dirigeants et dirigeantes.
   
   Les sections locales de l’AFPC/SESJ s’occupent des besoins quotidiens de leurs membres par rapport aux questions ou aux problèmes dans leurs milieux de travail. Les dirigeantes et dirigeants des sections locales sont élus conformément aux règlements administratifs que chaque section locale a adoptés. 

2. Un poste exclu, qu’est-ce c’est?
   
   Un groupe de personnes syndiquées fait partie d’une unité de négociation qui est établie en fonction des intérêts que ses membres ont en commun et de la nature de leur travail. Dans la fonction publique fédérale, c’est la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui définit les unités de négociation.
   
   Certains membres civils de la GRC ont été appariés à une classification qui dépasse les niveaux de classification des unités de négociation dans lesquelles les autres membres ont été intégrés. Ces membres occupent donc des postes exclus en raison de la nature de leur travail (fonctions de gestion, accès à des renseignements confidentiels, etc.) et ne sont donc pas visés par la négociation collective.
   
   Les MC qui n’ont pas été appariés (LES-IM, LES-TO/PO-IMA, PO-TCO) n’occupent pas de postes exclus à proprement parler. D’ici à ce qu’un syndicat soit désigné comme leur agent négociateur, ces MC seront couverts par la convention collective du groupe TC.
   
   Enfin, précisons aussi qu’une personne est seulement exclue de la négociation collective si elle ne correspond pas à la définition de « fonctionnaire » de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
    
3. Comment les cotisations sont-elles calculées et quel est le taux de cotisation?
   
   Les taux de cotisation sont adoptés par les membres lors des congrès triennaux de l’AFPC et du SESJ. Les sections locales peuvent percevoir des cotisations supplémentaires pour mener à bien leurs activités.
    
4. La négociation collective, comment ça marche?
   
   La plupart des membres civils de la GRC seront intégrés dans des postes de la fonction publique qui sont appariés à des unités de négociation déjà existantes ― à l’exception des LES-IM/PO-IMA et des LES-TO/PO-TCO. Les conventions collectives de ces unités viennent à échéance en juin 2018.
   
   En prévision de l’expiration de ces conventions collectives en juin 2018, l’AFPC invitera ses membres à soumettre leurs revendications et organisera des conférences sur la négociation collective où les membres éliront leur équipe de négociation. L’AFPC déterminera une manière d’intégrer les représentants et représentantes des MC dans les conférences sur la négociation des unités PA et TC.

5. Comment les MC seront-ils mis à contribution dans la négociation?
   
   L’AFPC créera un sous-comité des MC qui participera au processus de négociation. On vous informera au moment opportun de la manière dont ce comité sera formé.
    
6. Les conditions de travail des MC seront-elles protégées jusqu’à ce que ces derniers soient intégrés dans la fonction publique?
   
   Oui. L’AFPC/SESJ tente présentement de conclure un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor par lequel ce dernier s’engagerait à protéger vos conditions de travail actuelles jusqu’à ce que vous commenciez un processus de négociation collective. À partir de ce moment-là, les dispositions législatives sur le gel des conditions de travail pendant les négociations s’appliqueront.
    
7. Certaines de nos conditions d’emploi sont plus avantageuses que celles des postes auxquels nous avons été appariés dans la fonction publique. Que fera l’AFPC/SESJ à cet égard?
   
   Nous reconnaissons que certaines de vos conditions d’emploi sont différents que celles des fonctionnaires fédéraux. Idéalement, nous aimerions étendre ces conditions supérieures à tous nos membres. Si nous n’y parvenons pas, nous viserons à protéger vos conditions d’emploi en négociant une clause de maintien des droits acquis.
   
   Nous avons de l’expérience en la matière. Par exemple, pendant la dernière ronde de négociations, nous avons obtenu le maintien des droits acquis des fonctionnaires qui sont passés de l’Agence du revenu du Canada au ministère du Patrimoine.
    
8. Je crains que le fait de devenir membre d’un syndicat m’oblige à participer à une grève. Est-ce le cas?
   
   Les négociations collectives aboutissent en général à un contrat de travail sans que les membres décident de cesser de travailler. Ce sont les membres eux-mêmes qui votent pour la grève. Si les négociations arrivent à un point mort, le syndicat organise un vote de grève. La tenue d’un vote de grève vise surtout à signaler à l’employeur que les employés sont prêts à cesser de travailler pour obtenir les améliorations à leur convention collective qu’ils réclament.
   
   Un vote de grève ne signifie pas nécessairement qu’une grève aura lieu. Si toutefois il y a une grève, le syndicat détermine alors quel type de grève convient le mieux à la situation — une grève générale ou bien une grève tournante où on cible certains lieux de travail pendant une période donnée.

9. Qu’en est-il des postes dont les fonctions sont essentielles?

Le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, a le droit de désigner certains services gouvernementaux comme étant essentiels afin d’assurer la protection et la sécurité du public. Ceci signifie que les personnes fournissant des services essentiels devront se présenter au travail en cas de grève. La GRC et le syndicat détermineront les services et les postes jugés essentiels et signeront une entente sur les services essentiels, et ce, bien avant tout risque de grève. L’employeur informera les personnes occupant des postes essentiels par écrit. Ce processus de désignation devra être repris à chaque ronde de négociation collective.

Processus d’intégration

Les MC déplorent un manque de transparence concernant le processus d’intégration à la fonction publique. Bien des questions demeurent sans réponse, et les MC ont le sentiment d’être tenus dans l’ignorance.

Nous tenons à cœur de répondre à vos questions dans toute la mesure du possible. Toutefois, comme le processus d’intégration relève de l’employeur, les syndicats n’ont pas nécessairement plus d’information que les personnes salariées visées par ce processus.

1. Quelles sont les étapes du processus d’intégration?

   Le gouvernement a annoncé cette semaine que les membres civils de la Gendarmerie royale du Canada intégreront la fonction publique fédérale le 21 mai 2020.

   Cette intégration devait d’abord avoir lieu en avril 2018, mais elle a été retardée en raison du dysfonctionnement persistant du système de paye Phénix.

La plupart seront intégrés dans des unités de négociation existantes du Conseil du Trésor, à l’exception des PO-IMA et des PO-TCO qui n’ont pas été appariés à une unité existante. 

Les groupes Services des programmes et de l’administration (PA) et Services techniques (TC) du Conseil du Trésor recevront chacun environ 500 CM. Quelques MC seront intégrés au groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB) et d’autres, moins nombreux, seront ajoutés au groupe Services de l’exploitation (SV).

Vous serez alors pleinement représentés par l’AFPC/SESJ en tant que membres inscrits et cotisants.

L’AFPC/SESJ et le Conseil du Trésor sont en train de négocier un protocole d’entente qui définira le rôle que la partie syndicale jouera dans le processus d’intégration. Nous souhaitons protéger vos intérêts autant avant l’intégration que durant la transition.

2. Pourquoi attendre l’intégration pour signer des cartes d’adhésion au syndicat et devenir des fonctionnaires?​

À notre avis, il n’est pas nécessaire pour les MC de signer une carte d’adhésion pour le moment, car rien n’empêche le syndicat de protéger vos intérêts d’ici à ce que vous joigniez ses rangs en avril 2018.

Sauf pour les PO-IMA et les PO-TCO, les MC n’ont pas à choisir un agent négociateur puisque des unités de négociation ont déjà été désignées pour les recevoir.

Même si vous signez des cartes d’adhésion avant l’intégration, vous ne deviendrez pas fonctionnaires. Cela arrivera seulement à l’issue du processus d’intégration.

3. Beaucoup d’entre nous s’inquiètent des effets de l’intégration sur nos conditions d’emploi. Comment le syndicat peut-il nous protéger?

L’AFPC/SESJ réalise que vous ne souhaitez pas subir une dégradation d’aucune de vos conditions d’emploi. Le syndicat travaillera pour protéger toutes les conditions dont vous jouissez actuellement. Le syndicat a à cœur de vous soutenir tout au long du processus, de répondre à vos questions de son mieux et de défendre vos intérêts.
 

4. Nous manquons de renseignements précis sur diverses questions, par exemple le régime de retraite, les congés de maladie et d’autres avantages. Que pouvons-nous attendre de l’AFPC/SESJ à ces sujets?
   
   L’AFPC/SESJ réalise que vous n’avez pas obtenu de réponse à toutes vos questions. Certains d’entre vous sont dans une situation unique qui nécessite une réponse de l’employeur. Le syndicat n’a pas lui non plus toute l’information sur bien des sujets qui sont des sources de préoccupation pour vous. Nous nous efforçons d’obtenir des renseignements du Conseil du Trésor sur divers sujets, notamment les échelles de salaire, la conversion des pensions, etc.
   
   L’AFPC/SESJ a aussi la ferme intention de soulever à la table de négociation des sujets qui vous touchent en particulier. Voilà pourquoi nous créerons un sous-comité des MC de l’équipe de négociation.​

Phénix

1. Qu’est-ce qui nous dit que nous serons payés en temps lorsque notre paye sera traitée par le système Phénix?
   
   Depuis le début, l’AFPC a pris les devants dans les démarches pour forcer le Conseil du Trésor à arranger le système. L’AFPC a été la première organisation à demander le report de la mise en œuvre de Phénix et elle continue de discuter avec des hauts fonctionnaires et ses membres qui éprouvent de réels ennuis financiers.
   
   Rien ne garantit que vous n’éprouverez pas de problèmes liés à la paye. Dans tout exercice de l’ampleur de la transition des MC à la fonction publique, il peut y avoir des difficultés avec la paye. Le syndicat vous défendra si jamais le dysfonctionnement de Phénix a des incidences sur vous.
    
2. Est-il possible que l’intégration soit retardée en raison des problèmes que cause Phénix?
   
   Nous ne pouvons pas savoir si votre intégration à la fonction publique sera retardée en raison dysfonctionnement de Phénix. Nous demanderons au Conseil du Trésor de vous aviser s’il songe à retarder votre transition.