Après plus deux ans sans contrat et un formidable déferlement de solidarité dans tout le pays, plus de 9 000 membres qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada ont obtenu une nouvelle convention collective grâce au travail de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et du Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI).

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Quelles augmentations de salaire ont été obtenues?

L’AFPC a décroché des augmentations de salaire totalisant 14,8 % sur quatre ans – rétroactives jusqu’à juin 2022 – ce qui représente une augmentation cumulative de 15,73 %. Ces hausses sont largement supérieures à celles consenties au personnel des autres organismes d’application de la loi au Canada, y compris la Gendarmerie royale du Canada, pour les périodes de l’entente. Toutes les personnes qui seront membres de l’unité de négociation au moment de la ratification de l’entente recevront un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension.

Autres gains pécuniaires obtenus

• Augmentation de 12,5 % de la prime de poste et de la prime de fin de semaine, qui passent de 2 $ à 2,25 $ l’heure, et qui sont dorénavant les plus élevées de tous les organismes fédéraux d’application de la loi et largement supérieurs aux autres grands organismes comme la PPO et la Sûreté du Québec
• Remboursement annuel d’au plus 500 $ pour l’achat de vêtements civils pour les membres qui font partie du personnel du renseignement, des enquêtes et des bureaux intérieurs
• Nouvelle indemnité annuelle de 500 $ pour les agentes et agents d’audience
• Nouvelle indemnité annuelle ouvrant droit à pension de 1 000 $ pour le personnel qui ne porte pas l’uniforme
• Remboursement du coût de l’obtention de tout certificat médical requis par l’employeur, jusqu’à un maximum de 35 $

Pour en savoir plus, consultez la trousse de ratification.

Quand la nouvelle convention collective entrera-t-elle en vigueur?

Les dispositions non pécuniaires prendront effet à la signature de la convention collective. Les éléments pécuniaires, dont les primes, seront mis en œuvre dans les 180 jours suivant la signature de la convention, lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. Si l’Agence des services frontaliers ne respecte pas cette échéance, elle devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres FB à qui elle doit plus de 500 $.

Quand les augmentations salariales entreront-elles en vigueur?

À compter de la signature de la convention collective, l’Agence dispose de 180 jours pour appliquer les nouveaux taux de rémunération et verser la paye rétroactive pour la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de la convention précédente. 

Si l’Agence des services frontaliers ne respecte pas cette échéance, elle devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres FB à qui elle doit plus de 500 $. 

Toutes les dispositions non pécuniaires entrent en vigueur à la signature de la convention collective.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives?

Les nouvelles augmentations économiques annuelles sont appliquées rétroactivement à compter de la date d’expiration de la convention collective précédente (20 juin 2022). Vous aurez donc droit à une paye rétroactive pour la période durant laquelle vous occupiez votre poste et étiez membre du groupe FB, peu importe votre situation d’emploi actuelle (c.-à-d., si vous êtes maintenant à la retraite ou avez quitté l’unité de négociation pour occuper un poste ailleurs).

La paye rétroactive est-elle imposable?

Oui, vous devrez payer de l’impôt sur votre paye rétroactive.

Qui touchera le 2 500 $ montant forfaitaire?

L’entente de principe prévoit un montant forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $ pour toutes les personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature de la nouvelle convention collective. Le montant forfaitaire unique sera aussi versé aux personnes en congé sans solde. Le personnel à temps partiel dont les heures de travail équivalent au tiers d’un horaire à temps plein recevra la totalité du montant forfaitaire. L’employeur dispose de 180 jours pour verser ce montant. 

Le montant sera calculé en fonction de la rémunération du poste d’attache des membres du personnel au moment où la convention collective est signée. Par conséquent, un employé qui est en affectation intérimaire hors de l’unité de négociation mais dont le poste d’attache est dans l’unité de négociation recevra le montant forfaitaire. 

Les personnes suivantes n’auront pas droit au montant forfaitaire : 

• le personnel en affectation intérimaire dans l’unité de négociation mais dont le poste d’attache est hors de l’unité de négociation;
• le personnel non syndiqué qui est admissible à la rémunération au rendement;
• le personnel exclu qui est admissible à la rémunération au rendement; 
• le personnel occasionnel, nommé pour une période déterminée (moins de trois mois) ou à temps partiel (moins du tiers d’un horaire à temps plein) et les étudiants.  

Ai-je droit au montant forfaitaire si j’ai pris ma retraite dernièrement ou si je ne suis plus membre de l’unité de négociation?

Non, malheureusement. Le montant forfaitaire est réservé aux personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature de la convention collective.

Ai-je droit au montant forfaitaire de 2 500 $ si j’occupe un poste intérimaire au moment de la signature de la nouvelle entente?

Pour recevoir le montant forfaitaire de 2 500 $, vous devez absolument faire partie de l’unité de négociation à la date de signature de la nouvelle convention collective. Si vous occupez de manière intérimaire un poste qui ne fait pas partie de l’unité de négociation à cette date, vous ne recevrez pas ce montant.

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