L’AFPC a conclu une entente de principe sur les dispositions transitoires avec le Conseil du Trésor pour plus de 700 membres civils de la GRC. 

Les négociations ont duré plusieurs mois, car notre équipe s’est concentrée sur les protections essentielles pour offrir stabilité et clarté aux membres durant la transition. L’entente de principe prévoit l’ajout de libellé des conventions collectives des groupes PA, TC, SV et EB pour refléter les différences entre les membres civils et les autres fonctionnaires fédéraux.

Points saillants de l’entente 

Voici les principaux éléments de l’entente qui font écho aux objectifs établis par les membres :  

• Protection continue du système actuel de congé de maladie des membres civils de la GRC. 
• Taux de rémunération des postes FLI-FIT conformes aux taux correspondants du groupe GT : 
  • FLI-FIT-02 = GT-04, 
  • FLI-FIT-03 = GT-05,  
  • FLI-FIT-04 = GT-06.  
• Passage à la structure d’accumulation de congés annuels de la fonction publique. 
  • Le taux d’accumulation actuel est maintenu pour tous les membres civils, et la convention collective s’applique immédiatement quand les membres atteignent le prochain taux d’accumulation. Les membres recevront également une prime ponctuelle de 40 heures, en plus de 37,5 heures de congé supplémentaires, comme il est prévu dans les conventions collectives de l’AFPC (77,5 heures au total). Ces heures de congé supplémentaires peuvent être reportées. 
• Deux jours de congé personnel supplémentaires par année en vertu des conventions collectives des membres, et deux autres jours pour l’année financière 2024-2025.  
• Passage à la semaine de travail de 37,5 heures, incluant une pause payée de 30 minutes par jour. 
• Les congés accumulés ne seront pas ajustés au prorata pour refléter le passage de la semaine de travail de 40 heures à la semaine de 37,5 heures (c.-à-d. augmentation de 6,6 % de la valeur des crédits de congés 
• Protection de l’indemnité de conditionnement physique hebdomadaire de 60 minutes, des frais de réinstallation en vertu de la politique de réinstallation de la GRC, des avantages relatifs aux funérailles et à l’enterrement, et des dispositions relatives au déménagement à la retraite. 
• La convention collective déterminerait désormais la procédure de règlement des griefs concernant les conditions d’emploi prévues dans la convention collective. 

De plus amples détails et la version définitive de l’entente de principe vous seront bientôt communiqués. 

Vous voterez ensuite pour ratifier ou rejeter l’entente. Des assemblées d’information virtuelles seront organisées en français et en anglais pour vous renseigner et vous permettre de poser des questions. 

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