L’AFPC a conclu une entente de principe pour les membres du groupe SV qui prévoit des augmentations salariales permettant de rattraper le retard salarial, de combler les écarts salariaux et d’améliorer la sécurité d’emploi.  

Voici quelques-uns des gains remportés à la table. Nous vous donnerons tous les détails et un exemplaire de l’entente dès que tout sera traduit dans les deux langues officielles. 

L’équipe de négo recommande à l’unanimité la ratification de l’entente. 

Augmentations salariales 

L’AFPC a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de la convention collective, qui sera en vigueur de 2021 à 2025. L’AFPC a fait prolonger l’entente d’un an, qui durera donc quatre années, afin de protéger les membres de l’inflation (soit 2,3 % en 2024 selon les estimations de la Banque du Canada). Elle a aussi négocié un montant forfaitaire unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente une hausse salariale supplémentaire de 4,01 %. 

*rajustement salarial d’au moins 0,5 % pour toutes les unités de négociation 

À l’exception des sous-groupes énumérés ci-dessous, tous les membres du groupe SV obtiendront un ajustement au marché de 0,5 % la troisième année, pour une augmentation salariale cumulative de 12,6 %. Les augmentations de la troisième année seront appliquées le 5 août 2023. 

• Tous les membres des sous-groupes GL-MAM, GL-COI, GL-VHE, GL-MDO et HP obtiendront un ajustement au marché de 3 %, pour une augmentation salariale cumulative de 15,39 %*. 
• Tous les membres du sous-groupe SC obtiendront un ajustement au marché de 4 %, pour une augmentation salariale cumulative de 16,51 %*. 
• Tous les membres du sous-groupe FR obtiendront un ajustement de marché de 6 %, pour une augmentation salariale cumulative de 18,75 %*. 

*Les augmentations salariales cumulatives ci-dessus comprennent les augmentations économiques générales, les rajustements salariaux et les ajustements au marché sur les quatre ans de l’entente. Le montant forfaitaire unique de 2 500 $ n’est pas pris en compte dans ces totaux. 

Indemnités propres à chaque groupe 

• FR : Les primes d’ancienneté pour les périodes de service dans la fonction publique ont augmenté comme suit :  
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 5 à 9 ans passe de 833 $ à 933 $. 
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 10 à 14 ans passe de 956 $ à 1 071 $. 
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 15 à 19 ans passe de 1 103 $ à 1 236 $. 
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 20 à 24 ans passe de 1 249 $ à 1 399 $. 
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 25 à 29 ans passe de 1 395 $ à 1 563 $. 
  • La prime d’ancienneté pour période de service de 30 ans ou plus passe de 1541 $ à 1726 $. 
     
• GL : Augmentation de l’indemnité accordée aux techniciens en réfrigération et CVC (GL-MAM) admissibles, qui passe de 8 480 $ à 9 500 $. 
   
• HS : Les IAA (HS-PHS-07) qui sont affectés en permanence à des lieux de travail situés dans des communautés éloignées et isolées des Premières Nations ont droit à de nouvelles indemnités de recrutement et de maintien en poste. 
• Dès leur premier mois d’embauche, ces membres recevront une indemnité de 2 150 $, puis une indemnité de 3 150 $ à la fin de leur douzième mois d’embauche. 
• Après leur douzième mois de service continu ou non continu, les membres admissibles, mentionnés ci-dessus, recevront une indemnité annuelle de 5 300 $ (441,67 $ par mois).
   
• LI : Augmentation de la prime supplémentaire accordée aux gardiens de phare non saisonniers, qui passe de 2 371 $ à 2 656 $ pour les phares d’une et deux personnes salariées, et de 2 032 $ à 2 276 $ pour les phares non saisonniers de quatre personnes salariées. 
   
• SC : Augmentation de l’indemnité de spécialiste en sauvetage, qui passe de 175 $ à 240 $ par mois. Pour les équipages de navires, cette augmentation représente une somme supplémentaire de 780 $ par an.  

Autres améliorations à la convention collective 

• La prime de fin de semaine passe de 2 $ à 2,25 $ l’heure.  
• L’indemnité de responsabilité correctionnelle (IRC) passe de 2 000 $ à 2 140 $. Nous avons aussi élargi sa portée puisque les membres travaillant dans les ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN ont maintenant droit à cette indemnité. 
• Manipulation de marchandises dangereuses : l’indemnité quotidienne de 3,50 $ sera remplacée par une indemnité mensuelle de 75 $. 
• Groupe Pompiers (appendice A) : le nombre de jours fériés payés passe de 11 à un nombre équivalent à celui dont bénéficient tous les autres membres du groupe SV. 

Entente sur les enjeux communs  

L’AFPC a également conclu une entente avec le Conseil du Trésor sur les enjeux communs aux membres des groupes PA, SV, TC et EB. Voici un aperçu des avancées réalisées :   

Protections contre la sous-traitance   

Nous savons que le recours à la privatisation et à la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services publics offerts à la population. Les nouvelles dispositions prévoient qu’en cas de mises à pied, le gouvernement devra privilégier le maintien en poste des membres de l’AFPC plutôt que le renouvellement de contrats de sous-traitance, ce qui permettra de protéger les emplois dans la fonction publique et de limiter le recours à la sous-traitance.   
 
Le gouvernement s’est également engagé à établir un processus de consultation sur les questions de sous-traitance au sein de la fonction publique fédérale.  

Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs  

L’AFPC et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique pour que l’ancienneté soit prise en compte dans les cas de réaménagement des effectifs lorsqu’un emploi raisonnable ne peut être offert à l’ensemble du personnel excédentaire d’un même lieu de travail. 

Nouveau libellé sur le télétravail

Les membres de l’AFPC seront maintenant protégés en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. Nous avons fait inclure dans une lettre d’entente un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « taille unique » comme celle annoncée par le gouvernement en décembre. 
 
Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal du ministère ou de l’organisme de la personne salariée, qui examinera les défis découlant de l’application de la Directive sur le télétravail de l’employeur.  
 
L’AFPC et le Conseil du Trésor ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la Directive sur le télétravail, qui date de 2020, donc avant la pandémie. 

Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs

Tout membre de la fonction publique fédérale peut tirer profit d’une formation sur le racisme et la discrimination. C’est pourquoi nous avons convenu de créer un comité mixte qui examinera les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et qui s’assurera que le personnel est au courant des formations qu’il peut suivre pendant ses heures de travail.   
 
Nous savons également qu’un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. Grâce au nouveau congé payé pour le personnel autochtone lui permettant de participer à des activités traditionnelles comme la chasse, la pêche, la récolte et la cueillette, le gouvernement attirera et retiendra plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leur vécu.  

Autres gains réalisés 

• Protections supplémentaires lorsque l’employeur implante de nouveaux changements technologiques au travail.  
• Engagement officiel de l’employeur à réviser la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte (CNM). 
• Ajout d’activités admissibles au congé pour activités syndicales. 
• Augmentation du financement du Programme d’apprentissage mixte, notamment pour la formation des comités de santé et sécurité au travail et des représentantes et représentants en santé et sécurité. 
• Possibilité de prendre congé pour visiter une personne de la famille en phase terminale d’une maladie. 
• Possibilité de prendre un congé de deuil payé lors du décès d’une tante ou d’un oncle. 
• Création d’un comité mixte chargé d’examiner les dispositions relatives au congé de maternité et parental pour en simplifier le libellé, et de comparer les modalités de la convention collective à celles du programme d’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale.  
• Création d’un comité mixte qui révisera la convention collective pour en rendre le libellé plus inclusif. 

Texte intégral et prochaines étapes 

Dans les prochains jours, les membres de l’AFPC seront conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.   

D’ici là, consultez notre FAQ. Nous l’avons mise à jour pour vous donner plus d’information sur différents sujets, dont les ententes de principe, les votes de ratification et la paye rétroactive. Ajoutez la page à vos favoris et visitez-la souvent : nous la mettons à jour régulièrement pour répondre aux questions que nous recevons des membres. 
 
Pour ne rien manquer et participer au vote de ratification, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres de l’AFPC.