Dans son plus récent budget, le gouvernement libéral propose des modifications attendues, mais limitées, au régime de dotation de la fonction publique fédérale. 

Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la vice-présidente exécutive nationale de l’AFPC, Sharon DeSousa, a fait valoir que les modifications proposées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) sont un pas dans la bonne direction, mais ne suffiront pas à créer une fonction publique fédérale plus inclusive et plus diversifiée.  

« Nos membres issus des groupes en quête d’équité nous disent depuis des années que le régime de dotation actuel n’est pas inclusif, affirme Mme DeSousa. Dans sa forme actuelle, il invite les décisions arbitraires et le favoritisme, en plus d’avoir une incidence disproportionnée sur ces personnes. »

• Visionnez le témoignage de Mme DeSousa (version parquet, à partir de 18:12:56)

Les changements proposés ne corrigent pas certains des problèmes de dotation chroniques, notamment la délégation des pouvoirs aux cadres inférieurs et la possibilité pour les gestionnaires d’invoquer la « correspondance optimale » pour embaucher des personnes n’ayant pas nécessairement les meilleures qualifications.

Le C-30 propose les modifications suivantes à la LEFP :

• Ajouter la notion de « fonction publique inclusive » et élargir la définition de « groupe en quête d’équité » pour inclure tous les motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 
• Exiger que l’établissement et la révision de normes de qualification ainsi que le recours à des méthodes d’évaluation comprennent une évaluation de l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité. 
• Avoir recours aux vérifications et aux enquêtes pour déterminer l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité.
• Accorder la même préférence aux résidents permanents qu’aux citoyens canadiens dans les processus de nomination externe annoncés.

Ces modifications sont nettement insuffisantes. Si elles proposent des vérifications permettant de répertorier les obstacles à l’emploi pour nos membres, elles ne prévoient rien pour éliminer les failles systémiques du régime de dotation, notamment les pouvoirs discrétionnaires quasi illimités qu’ont les gestionnaires d’établir eux-mêmes les mécanismes de dotation et les résultats escomptés.  

Au lieu de ces demi-mesures, l’AFPC a présenté au Comité une série de recommandations visant à donner toute sa place à l’équité dans la LEFP. Les voici : 

• Régler les problèmes et les abus entourant les pouvoirs discrétionnaires.
• Donner à la Commission de la fonction publique le pouvoir et l’autorité qu’il lui faut pour exiger des ministères qu’ils adoptent des mécanismes clairs et transparents et pour imposer les modifications nécessaires à leurs processus et procédures. 
• S’assurer que les personnes chargées de vérifier l’existence de préjugés et d’obstacles aient l’expérience et les connaissances nécessaires.

Modifier la LEFP ne suffira pas à régler les problèmes de dotation systémiques dans la fonction publique, a ajouté Mme DeSousa. En raison des lacunes de cette loi, bien des membres de l’AFPC choisissent plutôt de déposer leurs plaintes auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Or, cet organisme est de plus en plus légaliste, lourd et intimidant, tout en n’offrant que des recours limités.

Grâce aux modifications proposées au processus actuel, la Commission de la fonction publique et les administratrices et administrateurs généraux pourront enquêter sur les obstacles et les préjugés du régime de dotation qui ont une incidence sur les groupes en quête d’équité, ce qui n’aidera pas beaucoup un processus dont le faible taux de succès le rend peu populaire. 

« Ultimement, il faudra réformer en profondeur le régime de dotation », a conclu Mme DeSousa. 

Dans le mémoire sur la dotation qu’elle a présenté au Conseil du Trésor plus tôt cette année, l’AFPC recommande une série de mesures proactives. Elle continuera à revendiquer les changements trop longtemps attendus qui permettront d’améliorer le régime de dotation et de créer une fonction publique plus équitable et inclusive.