L’AFPC devrait connaître, d’ici la fin janvier 2022, l’issue des griefs de principe qu’elle a déposés pour défendre le recours des fonctionnaires au congé 699 durant la pandémie.

À l’occasion d’audiences tenues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral depuis l’été, l’AFPC a présenté ses arguments contre la décision du Conseil du Trésor de limiter l’accès à ce congé pour les membres qui n’ont pas pu travailler à cause de leurs responsabilités parentales ou familiales, d’un handicap ou d’autres facteurs liés à la pandémie.

Politique discriminatoire

Les griefs contestent la politique qui oblige les membres à épuiser tous leurs autres congés payés (annuels, de maladie et pour obligations familiales) avant de pouvoir prendre un congé 699 pour des raisons liées à la COVID-19. 

Selon l’APFC, la politique de l’employeur contrevient aux dispositions des conventions collectives de ses membres et pourrait être discriminatoire à l’endroit des groupes les plus touchés par la pandémie.

Prochaines étapes et griefs individuels

La Commission compte rendre sa décision d’ici la fin janvier 2022.

Entretemps, l’AFPC fait des pieds et des mains pour que tous ses membres, notamment ceux que la pandémie frappe le plus durement, aient le soutien nécessaire pour traverser la crise.

Changements temporaires au congé 699 

En date du 20 décembre 2021, le Conseil du Trésor a mis en place des changements temporaires pour faciliter l’accès au congé 699 pendant la pandémie pour les employés de la fonction publique fédérale ayant des responsabilités en matière de soins. 

Le Conseil du Trésor a également clarifié son libellé concernant l’utilisation des congés annuels relativement au congé 699. Ce sont des enjeux clés que l’AFPC a soulevées pendant l’audience sur les griefs de principe, et il est encourageant de voir le gouvernement mettre en œuvre ces changements de façon proactive avant qu’une décision ne soit rendue par la Commission. 

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la COVID-19, continuez à demander un congé 699. Si on vous refuse le congé ou si on vous oblige à prendre un autre congé (annuel, de maladie ou pour obligations familiales), communiquez immédiatement avec votre représentante ou représentant de l’APFC ou avec l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. On vous aidera à déterminer s’il est possible de déposer un grief individuel ou collectif.

Les membres qui relèvent du Conseil du Trésor et ceux de l’AFPC-SEI peuvent aussi utiliser le congé 698 lorsqu’ils vont se faire vacciner contre la COVID-19.

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