L’AFPC dépose un deuxième grief de principe contre le Conseil du Trésor pour contester les récents changements au congé 699. Ces changements sont discriminatoires, car ils forceront les fonctionnaires fédéraux à épuiser tous les autres congés, y compris les congés de maladie et les congés annuels, avant de demander un autre congé payé pour des raisons liées à la COVID-19.

Au cours des huit derniers mois, les fonctionnaires ont tout donné pour aider la population canadienne à faire face à la pandémie de COVID-19. Les membres de l’AFPC ont fait preuve d’un dévouement indéfectible, malgré les risques liés au travail de première ligne, les difficultés causées par la fermeture des écoles et des garderies et les soins à prodiguer aux membres vulnérables de leur famille.

Dans certains cas, les fonctionnaires ont dû utiliser le congé 699 parce qu’ils ne pouvaient tout simplement pas travailler à distance en raison de leurs responsabilités familiales ou des longues files d’attente pour passer un test de dépistage.

Malgré une utilisation modérée du congé 699, le Conseil du Trésor du Canada a modifié les lignes directrices en mai dernier et restreint la façon dont les fonctionnaires peuvent utiliser les autres congés payés pour répondre aux besoins de garde d’enfants liés à la COVID-19.

L’AFPC a averti le Conseil du Trésor que le resserrement des lignes directrices serait discriminatoire envers les groupes marginalisés et pourrait porter gravement atteinte aux droits de la personne et aux dispositions des conventions collectives des membres. Les travailleurs et travailleuses sont en droit d’utiliser le congé 699, car il est enchâssé dans leurs conventions collectives; ce congé ne peut être retiré selon le bon vouloir des gestionnaires.

Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille.

Peu après, l’AFPC a déposé un grief de principe contre le Conseil du Trésor parce que la nouvelle directive a un impact disproportionné sur les femmes, les personnes ayant un handicap et les personnes ayant des obligations familiales.

La nouvelle directive force les membres à épuiser tous leurs congés

Avant même la tenue de la première audience devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public, le Conseil du Trésor a imposé de nouvelles restrictions entourant le congé 699. Il a révisé sa directive comme suit : le congé 699 ne peut être considéré qu’après que le fonctionnaire aura d’abord utilisé d’autres congés payés à sa disposition, même s’il présente des symptômes de COVID-19 ou qu’il ne peut travailler à distance parce qu’il a des responsabilités familiales.  

Par conséquent, l’AFPC déposera un autre grief de principe pour contester les derniers changements apportés à la directive sur le congé 699 qui entreront en vigueur le 9 novembre.

Chaque jour, des parents doivent retirer leurs enfants malades de l’école ou de la garderie. Ils devront maintenant utiliser leurs congés annuels ou de maladie. Les fonctionnaires qui prennent soin de leurs proches aînés doivent faire un choix impossible : mettre leurs êtres chers à risque s’ils vont travailler ou rapporter le virus à la maison.

Ces changements contreviennent à la fois aux conventions collectives des membres et à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour des motifs fondés sur la situation familiale, le genre ou le handicap. La Commission canadienne des droits de la personne déposera aussi un mémoire au nom des fonctionnaires fédéraux.

En l’absence d’un vaccin, et en raison de l’émergence d’une deuxième vague de la pandémie dans plusieurs régions du Canada, les modifications proposées par le Conseil du Trésor sont prématurées et incompatibles avec la crise sanitaire actuelle. 

L’AFPC s’est engagée à faire en sorte que ses membres, particulièrement les femmes, les personnes soignantes et les personnes ayant un handicap, continuent d’avoir accès au soutien nécessaire et aux congés payés 699 durant la pandémie.