13 avril 2022 — Communiqué du​ Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Emploi et Développement social Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne

Aujourd’hui, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont annoncé être parvenus à une entente pour le règlement d’une plainte portée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, au sujet de l’obligation de mettre en place des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. L’entente traduit l’intérêt mutuel de ces organisations à faire en sorte que de solides mesures soient en place pour répondre aux besoins d’accommodement du personnel d’EDSC.

Cette entente s’appuie sur la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du trésor récemment mis en œuvre, et sur l’ensemble des directives et outils connexes et entrées en vigueur le 1er avril 2020, y compris la nouvelle Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. EDSC s’engage à établir des mécanismes de suivi et de production de rapports au sujet des demandes d’accommodement. EDSC a mis en place et veillera à l’application continue d’une procédure pour accélérer tout achat d’appareils et d’accessoires fonctionnels de 10 000 $ ou moins. Le SCT veillera à accroître la visibilité des politiques clés de CT sur le site Web Canada.ca. De plus, l’AFPC, le SCT et EDSC travailleront conjointement pour fournir le soutien et les ressources nécessaires au Programme d'apprentissage mixte à l’intention des gestionnaires et des superviseurs afin qu’il développe des formations plus poussées en matière d’accommodement.

La Commission canadienne des droits de la personne se réjouit de l’entente conclue entre les parties et s’attend à ce qu’il en découle des avantages considérables pour le personnel ayant besoin de mesures d’adaptation.