Victoire d’une membre de l’AFPC dans une affaire de discrimination fondée sur l’âge

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) vient de donner raison à Diane Legros, une membre de l’AFPC qui travaillait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et ordonne à son employeur de lui verser 25 000 $ pour dommages subis. Mme Legros avait déposé deux griefs, alléguant que l’ASFC avait rejeté sa demande d’échange de postes en se basant sur son âge, ce qui constitue une forme de discrimination délibérée et inconsidérée.

« Quelle bonne nouvelle que l’arbitre a accordé un dédommagement aussi élevé pour une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Il est très important, en effet, que les gestionnaires qui posent des gestes discriminatoires flagrants, comme dans le cas de Mme Legros, sachent qu’il y aura des conséquences. Espérons que le gouvernement saura tirer les leçons qui s’imposent. »

Demande d’échange de postes refusée au motif de l’âge

L’arbitre a jugé que l’âge de la fonctionnaire était un facteur important dans la décision de l’employeur de rejeter la demande d’échange de postes. Il s’agit donc de discrimination. L’échange de postes est une des mesures prévues dans la Directive sur le réaménagement des effectifs lorsqu’il y a réduction ou réorganisation au sein de la fonction publique. En voici les modalités : un échange a lieu lorsqu’un employé échange son poste avec un autre employé, déclaré excédentaire, désirant quitter le gouvernement.

Dans le cas présent, Mme Legros souhaitait offrir son poste en échange d’une mesure de soutien à la transition; ensuite, elle prendrait sa retraite. Mais sa gestionnaire a refusé, invoquant son âge – 62 ans – et le fait que son poste serait probablement éliminé aussitôt que Mme Legros prendrait sa retraite.

L’arbitre a déclaré « [qu’] en raison de l’âge de la fonctionnaire, [la gestionnaire] comptait sur la retraite de cette dernière pour atteindre les objectifs du PARD. Pour cette raison, elle lui a refusé un avantage (le départ comme employée remplaçante) auquel d’autres pouvaient prétendre. » Un tel refus constitue de la discrimination fondée sur l’âge.

Dédommagement pour préjudice moral et discrimination

Comme l’a souligné l’arbitre, « [la gestionnaire] a mis tous les obstacles possibles pour que cet échange ne se réalise pas ».

La Commission avait déjà tranché dans une autre affaire sur les échanges de postes : l’employeur ne pouvait pas refuser un échange de postes sous prétexte qu’il comptait abolir le poste de l’employé remplaçant lorsque cette personne quitterait la fonction publique. Malgré cette décision, la gestionnaire a continué d’opposer son refus.

L’arbitre a donc accordé à Mme Legros, aux termes du paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), une indemnité de 10 000 $ pour « discrimination délibérée et inconsidérée ».

En outre, « compte tenu du préjudice moral subi par la fonctionnaire », l’arbitre lui a accordé une indemnité de 15 000 $ aux termes de l’alinéa 53(2)e) de la LCDP.

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9 Novembre 2017
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