Rémunération et avantages sociaux durant la période de refus de travailler

Toute personne qui doit cesser son travail en raison d’un processus de règlement interne des plaintes, d’un refus de travailler ou à la demande de l’agent de santé et sécurité, continue d’être rémunérée jusqu’à la reprise des activités de travail ou jusqu’à la fin de son quart de travail.

Durant l’arrêt de travail, à moins d’un préavis d’une heure avant le début de la période de travail, les personnes salariées qui doivent travailler à la période suivante ou quart de travail suivant sont également rémunérées (128.1(1) et (2)). L’employeur peut affecter les personnes visées à d’autres tâches raisonnables qui sont réputées être au travail (128.1(3)).

S’il est établi que l’arrêt de travail n’était pas justifié, les personnes rémunérées durant cette période doivent rembourser l’employeur. L’employeur doit cependant prouver que les personnes salariées en question savaient qu’il n’y avait pas de motif raisonnable de croire qu’un danger existait (128.1(4)).

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13 Septembre 2013
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