Prévention de la violence et de l’intimidation : Feuillet d’information à l’intention des délégués syndicaux

Prévention de la violence et de l’intimidation

Comment appuyer les membres

  • Si vous constatez qu’une personne autour de vous est victime d’intimidation, venez-lui en aide.
  • Encouragez les membres à parler et à se défendre.
  • Renseignez les membres sur la politique en matière de harcèlement, de discrimination, de violence et d’intimidation et la marche à suivre en cas d’incident.

Politique de prévention de la violence au travail

L’employeur doit élaborer et afficher dans un lieu accessible à tous les employés une politique de prévention de la violence qui fait état de ses obligations, soit :

  1. offrir un lieu de travail sécuritaire, sain et exempt de violence;
  2. affecter le temps et les ressources nécessaires à la gestion des facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail, notamment l’intimidation, les taquineries et les comportements injurieux ou agressifs, ainsi qu’à la prévention et la répression de la violence dans le lieu de travail;
  3. communiquer aux employés les renseignements en sa possession au sujet de ces facteurs;
  4. Venir en aide aux employés qui ont été exposés à la violence au travail.

 

Comités de santé et sécurité

Il est important que le membre délégué au comité de santé et sécurité connaisse bien les responsabilités de l’employeur en matière de prévention de la violence, conformément aux lois et règlements sur la santé et la sécurité au travail.

Griefs, plaintes et demandes d’indemnité

Les dispositions en matière de santé et sécurité du Code canadien du travail s’appliquent à tous les cas de violence au travail. Néanmoins, certaines situations peuvent justifier le dépôt d’un grief, car la Loi ne prévoit qu’un nombre limité de recours individuels concernant la santé et la sécurité au travail. Le cas échéant, la section locale peut offrir de l’aide, des conseils et de la représentation.

(a) Grief sur les mesures correctives

L’employé qui a subi une perte de salaire, de congés ou d’avantages sociaux à la suite d’un incident de violence au travail devrait déposer un grief le plus tôt possible. Le grief doit invoquer les dispositions sur les congés de la convention collective. Par exemple, les mesures correctives pourraient comprendre le rétablissement du salaire, un congé de maladie, des vacances ou un congé compensatoire.

(b) Grief invoquant la disposition sur la non-discrimination

Tout acte de harcèlement ou de violence fondé sur un motif illicite constitue un acte discriminatoire qui viole les dispositions de la convention collective ainsi que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne. Le membre qui fait l’objet de ce genre d’acte doit déposer un grief dans le délai prescrit.

Les motifs illicites de discrimination selon la Loi canadienne sur les droits de la personne sont : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale, une incapacité mentale ou physique, l’état de personne graciée (pardon accordé ou casier suspendu). Certains de ces motifs incluent l’identité de genre, qui n’est toutefois pas reconnue comme un motif de discrimination.

(c) Membre contre membre

Il se peut que la personne accusée de violence ou d’intimidation soit un membre du syndicat. Dans cette situation, l’Élément ou le bureau régional de l’AFPC peut aider.

(d) Plaintes auprès de la commission des droits de la personne

Si l’acte de violence ou de harcèlement se rapporte à un motif illicite précisé dans la Loi, le membre peut également porter plainte auprès de la commission des droits de la personne ou d’un tribunal qui s’applique à son lieu de travail. La plainte devrait être déposée en même temps que le grief invoquant la disposition sur la non-discrimination et que les recours prévus dans le Code du travail. Notons qu’une fois que la loi C‑4 sera entièrement mise en œuvre, la plupart des fonctionnaires fédéraux n’auront plus le droit de déposer une plainte pour violation des droits de la personne liée à leur emploi.

(e) Demande d’indemnité d’accident du travail

La personne victime de violence au travail devrait soumettre une demande d’indemnité, même si elle n’a pas pris de congé. De cette façon, elle sera protégée s’il survient des problèmes de santé physiques ou psychologiques par la suite. Vous pouvez aider le membre avec le libellé ainsi que le processus d’appel si la réclamation est rejetée (avec l’aide de votre bureau régional de l’AFPC).

Sujets : 

8 Octobre 2015
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