Le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé que les membres de l’AFPC peuvent maintenant demander une indemnisation pour les répercussions graves des ratés du système de paye Phénix, grâce au tout nouveau processus de réclamation en ligne. Ce dédommagement avait été négocié en octobre 2020 par l’AFPC dans le cadre de l’entente sur les dommages causés par Phénix.

Les fonctionnaires ayant subi de graves répercussions personnelles ou financières peuvent présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation. La règle s’applique aux employés actuels, à ceux et celles qui ont quitté la fonction publique et aux personnes qui représentent la succession d’un membre décédé.

Commencez votre demande d'indemnisation pour les répercussions graves de Phénix

Pour être admissible, vous devez avoir été membre de l’AFPC et avoir subi de graves dommages en raison des ratés de Phénix entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2020.

Dépendamment du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Si le total de votre réclamation est supérieur à 1 500 $, vous aurez donc droit à une indemnisation. Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.

Les réclamations peuvent inclure :

• les coûts financiers ou la perte de revenus d’investissement dus à des retards de paiement;
• les congés pris en raison de problèmes de santé;
• les dommages importants et les difficultés personnelles, y compris l’angoisse.

Pour d’autres exemples de réclamations pour répercussions graves, cliquez sur la section « Plus de renseignements sur les répercussions personnelles et financières graves liées à Phénix » au bas de cette page.

Dommages généraux – retraités et anciens membres de l’AFPC

Nous poursuivons le travail afin que les retraités et anciens membres de l’AFPC reçoivent le plus rapidement possible le dédommagement général auquel ils ont droit. Le Conseil du Trésor a déclaré que le processus de réclamation pour les retraités et anciens membres de l’AFPC sera lancé en décembre 2021. Nous continuons à mettre de la pression afin d’obtenir des dates précises et un règlement rapide.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Plus d'information sur les répercussions personnelles et financières graves liées à Phénix

Les membres de l’AFPC qui ont subi des pertes graves causées par Phénix (perte de leur voiture, de leur maison, de leurs investissements, etc.) ou des répercussions à long terme (comme la réduction de leur cote de crédit ou des difficultés personnelles importantes), pourront réclamer des dommages.

Un membre qui a subi une perte dont la valeur dépasse 1 500 $ peut faire une réclamation pour difficultés financières ou souffrances morales graves causées par Phénix, soit notamment pour :

• les intérêts accumulés sur un prêt, un prêt hypothécaire, une carte de crédit ou toute autre dette dus à un retard dans le paiement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite;
• le versement des intérêts sur une indemnité de départ ou des prestations de retraite en retard ou sur des payes manquantes;
• l’utilisation de congés de maladie ou d’autres congés payés ou non payés (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
• la perte d’une autorisation de sécurité;
• la faillite ou une réduction de la cote de solvabilité, qu’elles soient entièrement ou partiellement attribuables au système de paye Phénix;
• l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières.

Le processus de réclamation est accessible maintenant.

Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.

L’employeur a deux ans pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation après l’avoir reçue. Si l’employeur refuse votre demande de remboursement en tout ou en partie, vous avez le droit de déposer un grief. Des détails sur le processus de dépôt d’un grief seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

L’employeur est en train de mettre sur pied un nouveau bureau de réclamations pour dommages graves et autres cas démontrables, qui ouvrira après la signature de l’entente. Une fois que le processus sera en place, les réclamations seront adressées à l’employeur directement, et non par l’entremise de l’AFPC.

• une indemnisation pour les personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité qui ont eu des problèmes de paye (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
• les souffrances morales et les traumatismes qui ont entravé la capacité du membre à mener une vie normale, qu’ils aient été causés en totalité ou en partie par le système de paye Phénix;
• les pertes financières découlant de l’encaissement de REER ou de placements offerts au public en raison du non-versement de rémunération;
• les réclamations alléguant une pratique discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• les réclamations pour dommages découlant de situations qui constituent des difficultés ou des répercussions personnelles comparables causées en totalité ou en partie par le système de paye Phénix.