La nouvelle loi sur l’accessibilité ne répond pas aux attentes de la fonction publique fédérale

L’AFPC estime que les personnes ayant un handicap devraient pouvoir participer pleinement et équitablement à tous les aspects de la société canadienne.

Or, la nouvelle loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81) comporte plusieurs lacunes, comme l’ont fait valoir les représentantes du syndicat qui ont comparé devant le comité de la Chambre des Communes chargé d’étudier le dossier (le témoignage de l’AFPC débute à 9:30 de l’enregistrement).

En effet, la nouvelle loi ne précise pas de quelle manière elle interagira avec la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Elle n’exige pas non plus que l’employeur prépare son plan d’accessibilité en collaboration avec les syndicats.

« La Loi sur l’équité en matière d’emploi exige que l’employeur établisse un plan pour éliminer les obstacles à l’emploi des personnes qui ont un handicap, déclare Marianne Hladun, vice-présidente exécutive régionale de l’AFPC-Prairies. La loi est peut-être imparfaite, mais elle fournit un cadre établi que les employeurs et les syndicats utilisent depuis de nombreuses années. »

L’AFPC recommande que le projet de loi C-81 soit modifié pour préciser que les questions d’accessibilité à l’emploi sont régies par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

L’AFPC recommande également :

  • de revoir et mettre à jour la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui a grandement besoin d’être réexaminée
  • de centraliser la responsabilité des questions de handicap et d’accessibilité dans la fonction publique de sorte qu’elles relèvent du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, plutôt que des ministères
  • d’obliger le Conseil du Trésor à créer un fonds central d’adaptation pour la fonction publique.

« Le mécanisme de plainte prévu dans le projet de loi C-81 est également problématique, ajoute Marianne Hladun, car il permet aux travailleuses et travailleurs régis par les lois du travail de la fonction publique de déposer un grief, ce qui n’est pas le cas des travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé régis par le Code canadien du travail. Toute personne syndiquée devrait pouvoir faire entendre sa plainte par l’entremise d’un grief. »

Consultez le mémoire présenté par l’AFPC au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

 

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18 Octobre 2018
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