Le 25 juillet, notre équipe de négociation a réussi à conclure une entente de principe avec l'Agence du revenu du Canada. Elle vous recommande à l’unanimité d’accepter cette entente. 

La trousse de ratification qui comprend le texte complet de l'accord de principe est maintenant disponible pour téléchargement. 

Les membres sont invités à participer au processus de ratification en ligne.