Mesures imposées aux membres du personnel

Mesures disciplinaires

L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder une personne salariée ou lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, ou refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle elle aurait travaillé si elle ne s’était pas prévalue de ses droits prévus dans le Code (article 147).

Cet article prévoit également la protection des personnes salariées contre les menaces ou des mesures disciplinaires pour avoir fourni de l’information à un agent de santé et sécurité ou toute autre personne travaillant sur des dossiers connexes (147b)).

Les personnes salariées qui n’ont fait qu’observer les dispositions du Code ou qui n’ont fait que réclamer l’application de ces dispositions ont droit à la même protection (147c)).

Si une personne salariée a fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir exercé ses droits prévus dans le Code, elle peut déposer une plainte auprès des tribunaux ou auprès de la commission de relations de travail appropriée.

L’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard de la personne salariée qui s’est prévalue des ses droits s’il peut prouver qu’elle a délibérément exercé ses droits de façon abusive, tel qu’il est indiqué à l’alinéa 147.1(1) du Code.

Infractions et peines

L’amende maximale pour une infraction ayant causé la mort ou une maladie grave ou des blessures graves à une personne salariée est de 1 000 000 $. Certaines infractions précises peuvent entraîner un emprisonnement de deux ans (article 148).

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1 Février 2010
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