Mesures imposées aux membres du personnel

Le saviez-vous? L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder une personne salariée ou lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, ou refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle elle aurait travaillé si elle ne s’était pas prévalue de ses droits prévus dans le Code canadien du travail (Mesures disciplinaires, article 147).

Cet article prévoit également la protection des personnes salariées contre les menaces ou des mesures disciplinaires pour avoir fourni de l’information à un agent de santé et sécurité ou toute autre personne travaillant sur des dossiers connexes (147b)).

Si votre employeur vous a menacé de prendre des mesures disciplinaires ou de vous rétrograder pour avoir soulevé un problème de santé et de sécurité, contactez immédiatement votre syndicat.

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1 Février 2010