Limites applicables au service ouvrant droit à pension et à la participation au régime

35 années de service ouvrant droit à pension

Les employés ne peuvent cumuler plus de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation des employés comptant plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension diminue à 1 % de leurs gains ouvrant droit à pension, mais leur salaire est toujours compris dans le calcul des cinq années consécutives les mieux payées afin de déterminer la prestation de retraite.

71 ans

Les employés cessent de verser des cotisations et d’accumuler du service ouvrant droit à pension à compter du 1er janvier de l’année suivant leur 71e anniversaire.

Le salaire gagné après 71 ans n’est pas pris en compte dans le calcul des cinq années consécutives les mieux payées.

Enfin, ces employés ne peuvent toucher leurs prestations de retraite avant d’avoir quitté leur emploi.

Sujets : 

15 Juillet 2013
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