Groupe SV: Trousse de ratification

Le 4 février 2017, après deux ans et demi de pourparlers, l’équipe de négociation des SV a enfin conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

Si elle est ratifiée, les conditions de travail de nos membres seront grandement améliorées.  L’équipe de négociation et les membres ont travaillé fort et fait preuve d’un grand dévouement pour parvenir à cette entente.

Pour l’entente de principe complète, veuillez consulter le document PDF et la correction de l'appendice G.

FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

Augmentations économiques

L’entente de principe comprend d’importants avantages économiques pour les membres, notamment des augmentations de salaire. Elle comprend également des indemnités pour certains postes de même que des rajustements salariaux à la lumière de l’étude sur la rémunération menée conjointement en 2014 (voir ci-dessous).

L’augmentation de salaire pour tous les membres du groupe SV se chiffre à 5 % sur quatre ans, en plus d’augmentations supplémentaires pour certains postes.

  • À compter du 5 août 2014 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2015 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2016 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 5 août 2017 : augmentation de 1,25 %

Rajustements selon le marché

Rajustements en vigueur le 5 août 2016, avant l’augmentation économique générale :

FR : 15 %

GL-COI : 0,5 %

GL-EIM : 6 %

GL-MAM : 2,5 %

GL-MDO : 0,5 %

GL-PIP : 2 %

GL-VHE : 9 %

GL-WOW : 2 %

Groupe GS : 0,75 %

Groupe HP : 15 %

Rajustements salariaux

Rajustements en vigueur le 5 août 2016, avant l’augmentation économique générale :

GL-AIM : 2,5 %

GL-AMW : 2,5 %

GL-ELE : 0,5 %

GL-GHW : 2,5 %

GL-INM : 2,5 %

GL-MAN : 2,5 %

GL-MOC : 2,5 %

GL-MST : 2,5 %

GL-PCF : 0,5 %

GL-PRW : 2,5 %

GL-SMW : 0,5 %

Groupe HS : 0,75 %

Groupe LI : 1,5 %

Groupe PR(S) : 0,5 %

Groupe SC : 5 %

Congés de maladie

  • Les congés de maladie prévus à l’article 36 de la convention collective demeurent les mêmes.
  • Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer le milieu de travail.
  • Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties. Le protocole d’entente respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeurent dans la convention collective, le salaire est remplacé, les congés accumulés sont protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes.

Appendice sur le réaménagement des effectifs

  • Nous avons négocié la plus importante amélioration en matière de réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cet appendice à nos conventions collectives en 1998.
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
  • Les employés auront jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

 

Résumé de l’entente de principe intervenue le 4 février 2017

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE « FAMILLE »

Ajout de demi-frère, demi-sœur, enfant nourricier, bru et gendre.

ARTICLE 14 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L’ALLIANCE

Paragraphes 14.02 et 14.09 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés en cas de représentation, de démarches pour une accréditation et lors des rondes de négociation.

NOUVEAU – Paragraphe 14.14 : À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’un employé est en congé non payé pour les affaires de l’Alliance en vertu du paragraphe 14.02 (accréditation, comparutions et interventions concernant les demandes d’accréditation), du paragraphe 14.09 (négociations), du paragraphe 14.10 (réunions préparatoires aux négociations), du paragraphe 14.12 (réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès) et du paragraphe 14.13 (cours de formation des représentants), il ne perdra pas son salaire. L’employeur continuera de le payer et demandera à l’Alliance de lui rembourser le salaire et les avantages sociaux.

ARTICLE 17 – MESURES DISCIPLINAIRES

L’avis de mesure disciplinaire doit être soumis deux jours à l’avance plutôt qu’un.

ARTICLE 19 – ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION

L’identité et l’expression de genre font dorénavant partie des motifs de discrimination illicites.

ARTICLE 35 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ

Dorénavant, les années de service des membres qui retournent à la fonction publique après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des congés annuels payés, ce qui leur donne les mêmes avantages qu’ont les membres des Forces canadiennes depuis avril 2012. La reconnaissance des années de service dans les Forces canadiennes, qui faisait partie d’un protocole d’entente, est maintenant inscrite dans la convention collective.

ARTICLE 36 – CONGÉ DE MALADIE PAYÉ

Les congés de maladie prévus dans notre convention collective demeurent les mêmes.

ARTICLE 38 – CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 39 – CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 41CONGÉ POUR BÉNÉVOLAT

Le congé pour bénévolat sera supprimé de la convention collective à compter du 1er avril de l’année suivant la signature et de la convention collective, et sera ajouté à l’article 52 (congé personnel payé).

ARTICLE 42 – CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Ce congé s’applique dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux sœurs, aux demi-frères, aux demi-sœurs et aux grands-parents de l’employé ainsi qu’à tout membre de la famille dont il s’occupe.

Paragraphe 42.03 : Il n’y a plus de plafond de 7,5 heures pour les congés pour obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde.

ARTICLE 44 – RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉS À LA MATERNITÉ

Prolongation de la période de réaffectation, qui passera de 24 à 52 semaines.

ARTICLE 46 – CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie.

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint.

ARTICLE 52 – CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS POUR D’AUTRES MOTIFS

Paragraphe 52.02 : Le congé pour bénévolat a été fusionné au congé personnel (pour un maximum de deux jours), de sorte qu’il peut maintenant être pris pour des raisons de nature personnelle. Il peut être pris en tranches d’une journée ou d’une demi-journée.

ARTICLE 56 – EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L’EMPLOYÉ

Paragraphe 56.03 : L’employé peut désormais consulter son dossier en tout temps.

NOUVEAU – Paragraphe 56.04 : Lorsqu’un rapport concernant la conduite d’un employé est versé à son dossier, celui-ci a le droit de consulter ledit rapport, de le signer pour indiquer qu’il l’a lu et de soumettre des observations écrites.

NOUVEAU : ARTICLE 57 – INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ CORRECTIONNELLE

L’indemnité de facteur pénologique est remplacée par une indemnité de responsabilité correctionnelle. Tous les employés ont maintenant droit au même montant, soit 2 000 $ par année.

Auparavant, les employés des établissements à sécurité maximale avaient droit à une indemnité annuelle de 2 000 $, ceux des établissements à sécurité moyenne, à 1 000 $, et ceux des établissements à sécurité minimum, à 600 $. Les agentes et agents de libération conditionnelle recevaient 1 800 $. Dorénavant, ils recevront tous 2 000 $ par année.

ARTICLE 69DURÉE DE LA CONVENTION

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 4 août 2018.

APPENDICES B (groupe Manœuvres et hommes de métiers), C (groupe Services divers) et G (équipages de navires)

  • Appendice B – 1,10 (périodes de repos)
  • Appendice C – 2,07 (périodes de repos et pauses-repas)
  • Appendice G – 2,02 (périodes de repos)

La période de repos passe de 10 à 15 minutes.

APPENDICE F – GARDIENS DE PHARES (LI)

Augmentations de l’indemnité :

  • Annexe B – Prime supplémentaire : 2 237 $ (phares à 1 et 2 hommes) et 1 917 $ (phares à 4 hommes)
  • Annexe C – Indemnité d’épicerie dans un phare de personnel à roulement : 200 $

APPENDICE G – ÉQUIPAGES DE NAVIRES (SC)

2.01 (c) Les pauses-repas font maintenant partie de la période de travail lorsque les employés sont tenus de manger pendant leur période de travail.

Augmentations de l’indemnité :

•           Indemnité de spécialiste en sauvetage : 136 $

•           Indemnité pour abordage armé : 158 $

APPENDICE J – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE

Le financement du Programme passera de 292 000 $ à 330 000 $ par mois. Une étude mixte sur la santé et la sécurité sera financée à hauteur de 50 000 $.

APPENDICE I – RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

Départs volontaires et échanges de postes

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement involontaire en permettant aux employés de quitter volontairement la fonction publique lors d’un réajustement des effectifs.

Le nouveau programme de départ volontaire prévoit ce qui suit :

  • Les ministères et organismes doivent mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés.
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre le ministère et le syndicat.
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées.
  • Le programme entre en vigueur avant que le ministère entame le processus d’évaluation du mérite, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question.
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux.
  • Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii présentées à la division 6.3 de l’appendice.
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté.

Échanges de postes

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger de postes. Puisque les réaménagements d’effectifs ne se produisent pas tous au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent. En vertu de la nouvelle entente :

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire;
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes;
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée.

Rôle du syndicat

  • Paragraphe 1.1.3. : Les comités de réaménagement des effectifs sont mixtes (syndicat-employeur).
  • Paragraphe 1.1.34 : L’employeur doit veiller à ce que les employés puissent être représentés par leur syndicat au moment de la mise en application de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.
  • Il y a eu des améliorations concernant les avis de réaménagement des effectifs. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité.

Recours plus limité à la sous-traitance

Nous avons élargi la portée du paragraphe 1.1.27. Ce paragraphe précise que les ministères doivent éviter, dans la mesure du possible, d’embaucher ou de réembaucher des consultants, des contractuels et du personnel temporaire d’agences ou occupant un poste de durée déterminée si cela facilite la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. Le nouveau paragraphe exige également que les ministères examinent leur recours à la sous-traitance, ce qui élargit la portée de ces dispositions au-delà des consultants et des contractuels.

Le nouveau paragraphe limite également l’embauche et la réembauche de contractuels et de consultants tout comme le recours à la sous-traitance.

Gains pécuniaires

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique.
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts.
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »).
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $.

NOUVEL APPENDICE – PROTECTION DES MEMBRES DU GROUPE FR POUR PRÉSOMPTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE EN CAS DE CANCER

Nous avons convenu que le président du Conseil du Trésor envoie une lettre aux provinces leur demandant de prendre les mesures nécessaires afin que les pompiers fédéraux jouissent de la présomption législative prévue dans les lois provinciales sur les accidents du travail.

NOUVEL APPENDICE – CONGÉ SYNDICAL

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la création d’un comité mixte chargé d’établir un mécanisme de recouvrement des coûts des congés syndicaux.

NOUVEL APPENDICE – SANTÉ MENTALE

En 2015, nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la mise sur pied d’un groupe de travail mixte sur la santé mentale. Pour en savoir plus sur les importants travaux réalisés jusqu’à maintenant par ce comité, consultez le site Web de l’AFPC.

NOUVEL APPENDICE – GARDE D’ENFANTS

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant une étude mixte sur les besoins du personnel en matière de services de garde d’enfants.

NOUVEL APPENDICE – INDEMNITÉ PROVISOIRE

Les techniciens en réfrigération et CVC, GL-MAM recevront une indemnité provisoire annuelle de 8 000 $ plutôt qu’un rajustement au marché en pourcentage, conformément aux conclusions de l’étude sur la rémunération menée conjointement en 2014.

NOUVEL APPENDICE – RÉMUNÉRATION DES SC

Nous avons convenu de créer un comité mixte qui examinera la rémunération des membres du groupe Équipages de navires (SC). Le comité se réunira dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective.

Votre équipe de négociation, composée de :

Melvin Dureen

Blair Winger

Serge Desbien

Frank Nitschmann

Marcelo Lazaro

Bill Ryan

Hassan Husseini (négociateur de l’AFPC)

Janson Labond (agent de recherche de l’AFPC)

recommande à l’unanimité d’accepter cette entente de principe.

 

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14 Février 2017
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