Groupe EB : Trousse de ratification

Le 21 janvier 2017, après deux ans et demi de pourparlers, notre équipe de négociation du groupe EB a enfin conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

Si elle est ratifiée, les conditions de travail de nos membres seront grandement améliorées. L’équipe de négociation et les membres ont travaillé fort et fait preuve d’un grand dévouement pour parvenir à cette entente.

Pour l’entente de principe complète, veuillez consulter le document PDF.

Faits saillants de l’entente de principe

Augmentations économiques

L’entente de principe entraîne d’importants avantages économiques pour les membres, notamment des augmentations de salaire et des ajustements au marché (voir ci-dessous).

La hausse salariale se chiffre à 5 % sur quatre ans. À cette augmentation générale s’ajoute une prime de 650 $ pour tous les membres du groupe EB à la date de la signature de la convention collective.

  • À compter du 1er juillet 2014 : 1,25 %
  • À compter du 1er juillet 2015 : 1,25 %
  • À compter du 1er juillet 2016 : 1,25 %
  • À compter du 1er juillet 2017 : 1,25 %
  • Prime de 650 $ à la signature de la convention collective

À compter du 1er juillet 2016, ajustement au marché basé sur les comparateurs pour tous les taux de rémunération :

  • ED-EST 12 mois – 4 %
  • ED-EST 10 mois – 3 %
  • LS – 3 %
  • EU – 0,5 %
  • ED-EDS – 0,5 %
  • ED-LAT – 0,5 %

Congés de maladie

  • Les congés de maladie prévus dans l’article 19 de la convention collective demeurent les mêmes.
  • Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer le milieu de travail.
  • Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties. Le protocole d’entente respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeurent dans la convention collective, le salaire est remplacé, les congés accumulés sont protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes.

Réaménagement des effectifs

  • Nous avons négocié la plus importante amélioration du réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe à nos conventions collectives en 1998.
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
  • Les employés auront jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Résumé de l’entente de principe du 21 janvier 2017

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA FAMILLE

Ajout de demi-frère, demi-sœur, enfant nourricier, bru et gendre.

ARTICLE 14 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L’ALLIANCE

Par. 14.09 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés lors des rondes de négociation.

NOUVEAU – Par. 14.14 : À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’un employé est en congé non payé pour affaires de l’Alliance en vertu du par. 14.02 (comparution ou intervention concernant une demande d’accréditation), du par. 14.09 (négociations), du par. 14.10 (préparation aux négociations), du par. 14.12 (réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès) et du par. 14.13 (cours de formation des représentants), il ne perdra pas son salaire. L’employeur continuera de le payer et demandera à l’Alliance de lui rembourser le salaire et les avantages sociaux.

ARTICLE 16 – ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION

L’identité et l’expression de genre font dorénavant partie des motifs de discrimination illicites.

ARTICLE 19 – CONGÉ DE MALADIE

Les congés de maladie prévus dans notre convention collective demeurent les mêmes.

ARTICLE 20 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ

Dorénavant, les années de service des membres qui retournent à la fonction publique après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des congés annuels payés, ce qui leur donne les mêmes avantages qu’ont les membres des Forces canadiennes depuis avril 2012. La reconnaissance des années de services dans les Forces canadiennes, qui faisait partie d’un protocole d’entente, est maintenant inscrite dans la convention collective.

ARTICLE 22 – PAR. 22.01 - CONGÉ DE BÉNÉVOLAT

Possibilité de scinder en deux le congé de bénévolat.

ARTICLE 22 – PAR. 22.02 - CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie.

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre et une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé‑e qu’il y ait ou non un degré de consanguinité. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint.

ARTICLE 22 – PAR. 22.04 - CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 22 – PAR. 22.07 - CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 22 — PAR. 22.09 - CONGÉ NON PAYÉ POUR S’OCCUPER DE LA FAMILLE

Ajout à la définition de famille : « une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé‑e qu’il y ait ou non un degré de consanguinité ».

ARTICLE 22 — PAR. 22.13 - CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Ce congé s’appliquera dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux sœurs, aux demi-frères, aux demi-sœurs, aux grands-parents de l’employé, à tout membre de la famille dont il s’occupe et une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé‑e qu’il y ait ou non un degré de consanguinité.

Paragraphe d. : Il n’y aura plus de plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde.

ARTICLE 22 – PAR. 22.17 -  CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS POUR D’AUTRES MOTIFS

Possibilité de scinder en deux le congé personnel.

NOUVEL ARTICLE 25 – INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ CORRECTIONNELLE

L’indemnité de responsabilité correctionnelle (IRC) remplace l’indemnité de facteur pénologique (IFP). Tous les employé‑e‑s ont droit au même montant, soit 2 000 $ par année.

Auparavant, les employés des établissements à sécurité maximale avaient droit à une indemnité annuelle de 2 000 $, ceux des établissements à sécurité moyenne, à 1 000 $, et ceux des établissements à sécurité minimum, à 600 $.

ARTICLE 66 – DURÉE DE LA CONVENTION

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 30 juin 2018.

NOUVEL ARTICLE XX – REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DES PROFESSEURS

L’employeur rembourse les frais engagés annuellement, jusqu’à concurrence de 500 $, aux professeurs d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) qui travaillent au sein des collectivités des Premières nations et qui n’ont pas accès aux locaux scolaires le soir et/ou les fins de semaine.

APPENDICE B – RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

Départs volontaires et échanges de postes

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement involontaire en permettant aux employés de quitter volontairement la fonction publique lors d’un réajustement des effectifs.

Le nouveau programme de départ volontaire prévoit ce qui suit :

  • Les ministères et organismes doivent mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés.
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre le ministère et le syndicat.
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées.
  • Le programme entre en vigueur avant que le ministère entame le processus d’évaluation du mérite, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question.
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux.
  • Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii.
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté.

Échanges de postes

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger de postes. Puisque les réaménagements d’effectifs ne se produisent pas tous au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent. En vertu de la nouvelle entente :

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire;
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes;
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée.

Rôle du syndicat

  • Par. 1.1.3. : Les comités de réaménagement des effectifs sont mixtes (syndicat-employeur).
  • Par. 1.1.34 : L’employeur doit veiller à ce que les employés puissent être représentés par leur syndicat au moment de la mise en application de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.
  • Il y a eu des améliorations concernant les avis de réaménagement des effectifs. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité.

Recours plus limité à la sous-traitance

Nous avons élargi la portée du par. 1.1.27. Ce paragraphe précise que les ministères doivent éviter, dans la mesure du possible, d’embaucher ou de réembaucher des consultants, des contractuels et du personnel temporaire d’agences ou occupant un poste de durée déterminée si cela facilite la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. Le nouveau paragraphe exige également que les ministères examinent leur recours à la sous-traitance, ce qui élargit la portée de ces dispositions au-delà des consultants et des contractuels.

Le nouveau paragraphe limite également l’embauche et la réembauche de contractuels et de consultants tout comme le recours à la sous-traitance.

Gains pécuniaires

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique.
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts.
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »).
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $.

APPENDICE H – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE

Augmentation du financement du programme (il passe de 292 000 $ à 330 000 $ par mois). Financement d’une étude mixte sur la santé et la sécurité (50 000 $).

APPENDICE J - ÉTUDE SUR LA RÉMUNÉRATION DES ED-EST 12 MOIS

Supprimé. Voir le nouveau Protocole d’entente concernant le comité mixte pour les professeurs ED-EST (12 mois).

APPENDICE L – PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT L’APPLICATION DE L’APPENDICE J

Supprimé. Voir le nouveau Protocole d’entente concernant le comité mixte pour les professeurs ED-EST (12 mois).

APPENDICE M – INDEMNITÉ TRANSITOIRE D’AJUSTEMENT AU MARCHÉ DES ED‑EST 12 MOIS

Supprimé. À compter du 1er juillet 2016, l’indemnité transitoire de 2 400 $ pour les professeurs ED-EST douze (12) mois est intégrée aux salaires.

NOUVEL APPENDICE – CONGÉ SYNDICAL

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la création d’un comité mixte chargé d’établir un mécanisme de recouvrement des coûts des congés syndicaux.

NOUVEL APPENDICE – SANTÉ MENTALE

En 2015, nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la mise sur pied d’un groupe de travail mixte sur la santé mentale. Pour en savoir plus sur les importants travaux réalisés jusqu’à maintenant par ce comité, consultez le site Web de l’AFPC.

NOUVEL APPENDICE – GARDES D’ENFANTS

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant une étude mixte sur les besoins du personnel en matière de services de garde d’enfants.

NOUVEL APPENDICE - PROTOCOLE D’ENTENTE POUR LES PROFESSEURS ED‑EST 12 MOIS

Un nouveau protocole d’entente a été conclu pour l’établissement d’un comité mixte qui effectuera des analyses et des études afin de déterminer un salaire national pour les professeurs ED-EST (12 mois). Fin des travaux du comité : le 30 juin 2018.

Votre équipe de négociation, composée de :

Kwasi Amenu-Tekaa
Terry-Lynn Brant
Michael Freeman
Danielle Moffet
Julie Chiasson - agente de recherche de l’AFPC
Holmann Richard - négociateur de l’AFPC

Recommande à l’unanimité d’accepter l’entente de principe.

Sujets: 

Employeurs: 

14 Février 2017
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