L’AFPC a déposé un grief de principe après que le Conseil du Trésor du Canada a modifié les lignes directrices pour restreindre la façon dont les fonctionnaires peuvent utiliser les congés payés 699 pour répondre aux besoins de garde d’enfants liés à la COVID-19.  

Le mois dernier, le Conseil du Trésor a émis un « énoncé de politique » expliquant les modifications qu’il apportait aux critères d’admissibilité pour les congés 699 alors que les provinces et territoires dévoilaient leurs plans de déconfinement et de réouverture des commerces, des écoles et des garderies.  

En vertu de ces modifications, l’accès aux congés 699 serait limité aux cas où, même s’il y a réouverture des garderies et des écoles, leurs enfants ne peuvent pas y retourner pour diverses raisons. 

Le gouvernement ne reconnaît pas que certains parents devront peut-être garder leurs enfants à la maison pour des raisons légitimes, même si les écoles et les garderies sont rouvertes. En voici quelques exemples : 

• Certains parents peuvent déterminer que l’école ou la garderie n’est pas encore un environnement sûr et/ou n’a pas mis en œuvre des mesures appropriées d’atténuation des risques.   

• D’autres peuvent choisir de garder leurs enfants à la maison, car certains membres de leur famille souffrent de problèmes de santé sous-jacents qui les rendent vulnérables aux symptômes nocifs de la COVID-19. 

• Des parents peuvent choisir de donner à d’autres enfants plus nécessiteux la possibilité de suivre un enseignement en classe lorsque les places sont limitées. 

Le courriel envoyé le 10 mai par le SCT aux chefs des ressources humaines reconnaît que certains parents n’auront pas d’autre choix que de garder leurs enfants à la maison. Trois raisons y sont précisées : l’impossibilité d’obtenir des services de garde de rechange, les places limitées dans les écoles et des restrictions mises en place par les autorités sanitaires provinciales. Dans ces cas-là, un fonctionnaire pourrait utiliser un congé 699 pour les heures non travaillées, mais cela ne résout pas les nombreux autres obstacles auxquels doivent faire face les parents. 

L’AFPC a indiqué clairement au Secrétariat du Conseil du Trésor que les modifications pourraient aboutir à des résultats incohérents et injustes ainsi qu’à l’exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de la direction. Comme l’employeur a fait fi de nos préoccupations, nous avons déposé un grief de principe. L’AFPC compte appuyer le dépôt de griefs individuels pour refus de congé. 

L’application de cet énoncé de politique aura sans doute un impact négatif sur les femmes, qui continuent de manière disproportionnée à s’occuper des enfants et des personnes âgées ainsi que des tâches domestiques. Elle pourrait aussi avoir des conséquences discriminatoires pour les personnes ayant un handicap et les personnes ayant des obligations familiales. 

L’AFPC est déçue par le manque de souplesse du Conseil du Trésor, étant donné que des milliers de membres de l’AFPC ont continué à fournir des services essentiels à la population canadienne pendant cette période sans précédent, et que beaucoup l’ont fait tout en s’occupant de leurs enfants à la maison.