Foire aux questions : dédommagement Phénix

Consultez notre site Web pour plus d’information sur l’entente conclue par l’AFPC. 

Que couvre le dédommagement Phénix?

L’entente sur les dommages causés par Phénix prévoit trois types d’indemnités.

Le premier type d’indemnité constitue un dédommagement général pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance causés par le système de paye Phénix, et le retard de l’entrée en vigueur des précédentes conventions collectives. Tout fonctionnaire ancien ou actuel qui répond aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessous y a droit.

Le deuxième type d’indemnité concerne les dépenses personnelles attribuables aux ratés de Phénix qui peuvent être remboursées.

Le troisième type d’indemnité constitue un dédommagement supplémentaire pour les personnes gravement touchées.

Vous pouvez réclamer les trois types d’indemnités si vous y êtes admissible.

À combien s’élève l’indemnité pour les dommages causés par Phénix?

L’indemnité pour les dommages généraux et le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives pour la période 2016-2020 s’élève à 2 500 $. Elle consiste en un versement forfaitaire par année financière :

Année financière

Dommages généraux 

Indemnité pour le retard de l’entrée en vigueur

 

1er avril 2016 au 31 mars 2017

 

600 $

 

400 $

 

1er avril 2017 au 31 mars 2018

 

300 $

 

200 $

 

1er avril 2018 au 31 mars 2019

 

300 $

 

200 $

 

1er avril 2019 au 31 mars 2020

 

300 $

 

200 $

Quelle est la période couverte par le dédommagement?

L’entente prévoit une indemnisation pour les années financières 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. L’année financière désigne la période allant du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

L’entente sur le dédommagement Phénix fait-elle partie des conventions collectives ratifiées en 2020?

Non. L’entente sur le dédommagement Phénix est distincte des nouvelles conventions collectives ratifiées en 2020. Les ententes ont été négociées en parallèle afin de vous assurer les meilleures conditions possible.

Qui est admissible au dédommagement Phénix?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux trois critères suivants :

1.avoir fait partie de l’effectif de la fonction publique fédérale au moins une journée pendant l’année financière visée;

2.avoir travaillé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de trois mois pendant l’année financière en cause;

3.être fonctionnaire de l’administration publique centrale ou d’une société d’État (voir la prochaine question ci-dessous).

« Avoir fait partie de l’effectif » signifie que vous avez travaillé activement ou que vous étiez en congé (d’invalidité de longue durée ou autre), en affectation ou autrement inactif, tout en demeurant employé.

Suis-je fonctionnaire de l’administration publique centrale?

L’administration publique centrale comprend les membres des unités de négociation suivantes :

- Enseignement et bibliothéconomie (groupe EB)

- Services frontaliers (groupe FB)

- Services des programmes et de l’administration (groupe PA)

- Services de l’exploitation (groupe SV)

- Services techniques (groupe TC).

Le Conseil du Trésor s’est également engagé à financer le même dédommagement Phénix pour les organismes distincts fédéraux. L’AFPC a négocié un dédommagement pour ses membres qui travaillent pour les organismes suivants :

- Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

- Agence du revenu du Canada

- Bureau du vérificateur général du Canada

- Parcs Canada

- Conseil de recherches en sciences humaines.

L’AFPC négocie également pour que les membres qui travaillent pour les organismes suivants aient droit à la même indemnité :

- Service canadien du renseignement de sécurité

- Centre de la sécurité des télécommunications

- Bureau du surintendant des institutions financières

- Opérations des enquêtes statistiques.

Le Conseil du Trésor ne s’est pas engagé à financer de dédommagement pour les employés des unités de la Cité parlementaire et des sociétés d’État qui utilisent Phénix. L’AFPC presse ces employeurs de négocier séparément des ententes pour nos membres :

- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

- Bibliothèque du Parlement

- Chambre des communes

- Commission des champs de bataille

- Service de protection parlementaire.

- Sénat

Je suis un membre de l’AFPC à la retraite. Est-ce que j’ai droit au dédommagement Phénix?

Oui Les fonctionnaires retraités qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés recevront une indemnité pour chaque année financière où ils étaient admissibles. 

Pour recevoir l’indemnité, les fonctionnaires retraités devront déposer une réclamation auprès du Conseil du Trésor. Nous afficherons des renseignements et un lien vers le formulaire de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Les fonctionnaires retraités qui ne sont pas admissibles au dédommagement pour l’une ou l’ensemble des années financières peuvent toutefois faire partie d’un recours collectif accueilli par la Cour supérieure du Québec. Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans le site Web du cabinet d’avocats chargé de l’affaire.

Je suis un ancien membre de l’AFPC et je ne suis plus fonctionnaire. Suis-je admissible?

Oui. Les anciens fonctionnaires qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés recevront une indemnité pour chaque année financière où ils étaient admissibles. 

Pour recevoir l’indemnité, les anciens fonctionnaires devront déposer une réclamation auprès du Conseil du Trésor. Nous afficherons des renseignements et un lien vers le formulaire de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

J’occupais un poste à durée déterminée (temporaire). Suis-je admissible?

Les personnes qui occupent actuellement un poste temporaire et qui répondent aux critères susmentionnés recevront directement l’argent du dédommagement. Si vous occupiez un poste temporaire durant la période visée, mais que vous ne travaillez plus à la fonction publique, vous devrez soumettre une réclamation à titre d’ancien fonctionnaire. Nous afficherons des renseignements et un lien vers le formulaire de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Les étudiants et les employés occasionnels ont-ils droit au dédommagement?

Les étudiants et les employés occasionnels, anciens et actuels, ne sont pas admissibles au dédommagement Phénix parce qu’ils ne sont pas membres d’un des syndicats qui ont signé l’entente. Les syndicats, y compris l’AFPC, ne peuvent négocier de dédommagement pour des personnes qui ne font pas partie de leurs unités de négociation.

Cela dit, les étudiants et les employés occasionnels font partie d’un recours collectif accueilli par la Cour supérieure du Québec. Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans le site Web du cabinet d’avocats chargé de l’affaire.

Suis-je admissible si j’étais membre de l’IPFPC ou d’un autre syndicat avant de devenir membre de l’AFPC et que j’ai déjà reçu les cinq jours de congé prévus dans l’entente conclue par ces autres syndicats?

Les fonctionnaires admissibles au dédommagement Phénix négocié par l’AFPC et un autre syndicat ne peuvent recevoir l’indemnité complète prévue dans les deux ententes ni échanger l’indemnité reçue en vertu d’une entente contre l’indemnité prévue dans une autre entente. En d’autres mots, si vous avez déjà reçu les congés payés, vous ne pouvez pas y renoncer et choisir le dédommagement négocié par l’AFPC.

Toutefois, les fonctionnaires qui étaient membres de l’AFPC et d’un autre syndicat durant la même année financière en cause peuvent recevoir la différence entre la valeur du dédommagement négocié par l’AFPC et l’indemnité déjà reçue. 

Si vous avez déjà reçu des congés payés en vertu de l’entente d’un autre syndicat pour une année financière donnée et que vous étiez aussi membre de l’AFPC pendant la même année, vous avez droit à la différence entre la valeur en espèces de chaque journée de congé reçue et la somme de 300 $ (la valeur d’une journée de congé dans l’entente de l’AFPC). Si la différence entre la valeur en espèces du congé et la somme de 300 $ est de 10 $ ou moins, vous ne la recevrez pas.

De plus, les fonctionnaires recevront l’indemnité pour le retard d’entrée en vigueur de la convention collective, et ce, pour chaque année financière durant laquelle ils étaient membres de l’AFPC.

Par exemple :

Un fonctionnaire nommé pour une durée indéterminée a commencé sa carrière dans la fonction publique durant l’année financière 2016-2017. À l’époque, cette personne était membre d’un autre syndicat et a par conséquent reçu cinq jours de congé en vertu d’une entente sur le dédommagement Phénix. Le fonctionnaire est devenu membre de l’AFPC au milieu de l’année financière 2019-2020 et en fait toujours partie aujourd’hui. La valeur en espèces d’un jour de congé de ce fonctionnaire est de 250 $. 

Le fonctionnaire aurait donc droit à 50 $ en vertu de l’entente de dédommagement conclue par l’AFPC pour l’année financière 2019-2020. Il recevrait également une indemnité de 200 $ pour le retard de l’entrée en vigueur de la convention collective.

Est-ce que ça signifie que je n’aurai droit à aucune autre indemnité?

Non. L’entente sur le dédommagement Phénix prévoit trois types d’indemnités et établit un processus visant à régler plus rapidement les réclamations individuelles.

En plus de ce qui a déjà été négocié, cette entente ne ferme pas la porte à la négociation d’indemnités supplémentaires ou, s’il y a lieu, à de nouvelles négociations hors du cadre de la négociation collective.

Je n’ai pas vraiment eu de problèmes de paye causés par Phénix. Ai-je quand même droit au dédommagement?

Oui. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous avez droit au dédommagement général pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance causés par le système de paye Phénix.

Si vous avez engagé des dépenses personnelles, ou subi d’importantes difficultés personnelles ou financières en raison des ratés de Phénix, vous pouvez réclamer une indemnité supplémentaire. Voir les rubriques ci-dessous.

L’indemnité est-elle calculée au prorata si je n’ai pas travaillé une année entière?

Non. Vous recevrez la totalité du montant forfaitaire pour chacune des quatre années financières pour laquelle vous êtes admissible.

Faut-il déposer un grief pour être admissible au dédommagement prévu dans l’entente?

Non. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief pour avoir droit au dédommagement. Les fonctionnaires actuels recevront automatiquement un montant maximal de 2 500 $ pour dommages généraux. Les anciens fonctionnaires et les héritiers des fonctionnaires décédés doivent soumettre une réclamation pour recevoir un montant forfaitaire. Nous afficherons des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles. 

Si vous avez engagé des dépenses personnelles en raison des ratés de Phénix, vous pourrez réclamer une indemnité supplémentaire. Nous afficherons des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles. (Voir la rubrique ci-dessous.)

Si vous avez subi d’importantes difficultés personnelles ou financières en raison des ratés de Phénix (p. ex., perte d’intérêts dans un compte d’épargne ou dans d’autres placements financiers ou de capitaux, retard dans le versement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite, utilisation de congés de maladie, souffrances morales et traumatismes), vous pourrez aussi réclamer une indemnité supplémentaire. Nous afficherons des renseignements supplémentaires sur le processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles. (Voir les rubriques ci-dessous.)

Quand recevrons-nous le dédommagement Phénix?

L’employeur s’est engagé à verser l’argent dès que possible, mais il n’a pas dit quand exactement. Il a toutefois 180 jours pour mettre en œuvre les nouvelles conventions collectives, ce qui lui donne jusqu’à printemps 2021 pour saisir les augmentations de salaire dans le système et verser la paye rétroactive. Il versera sans doute le dédommagement Phénix au même moment. Dès que nous en saurons plus sur la date du versement, nous vous en aviserons.

Comment sera versé le dédommagement aux fonctionnaires actuels?

L’argent sera versé directement aux fonctionnaires, comme c’est le cas pour la paye rétroactive. Vous n’aurez pas à remplir de formulaire pour réclamer le dédommagement général.

Le montant du dédommagement Phénix est-il exempt d’impôt?

Nous croyons que cette indemnité pour préjudice moral devrait être exempte d’impôt, mais c’est l’Agence du revenu du Canada qui a le dernier mot. L'employeur a accepté d'attendre la décision de l'ARC avant de verser les paiements. Nous devrions avoir des nouvelles d’ici quelques mois et vous communiquerons l’information dès que l’Agence aura pris une décision.

L’entente de dédommagement Phénix annule-t-elle notre droit à l’argent que le gouvernement nous doit encore à cause des ratés du système de paye?

Non. Si vous avez déjà réclamé des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix, poursuivez vos démarches. Le gouvernement continue à traiter les demandes au fur et à mesure et vous demeurez admissible au dédommagement général.

Pour en savoir plus, consultez la marche à suivre pour le remboursement des dépenses personnelles.

Qu’en est-il des dépenses que j’engage ou des pertes financières que je subis actuellement à cause de Phénix?

Vous pouvez toujours demander qu’on vous rembourse les dépenses que vous engagez en raison d’un problème de paye. Parmi les dépenses admissibles, mentionnons les frais bancaires pour provision insuffisante, les pénalités financières, les paiements d’intérêts sur les cartes et marges de crédit, etc.

Pour faire une réclamation, remplissez le formulaire en ligne

Les réclamations doivent être adressées à l’employeur directement, et non par l’entremise de l’AFPC.

Consultez la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement.

Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.

Les ministères et agences ont désigné des agents de réclamations pour vous aider dans ce processus.

Si l’employeur refuse votre demande de remboursement en tout ou en partie, vous avez le droit de déposer un grief. Veuillez communiquer avec le représentant de l’AFPC de votre lieu de travail ou Élément.

Voir aussi : Réclamer des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix : dépenses personnelles

Que puis-je faire si j’ai subi d’importantes difficultés personnelles ou financières à cause de Phénix?

Les membres de l’AFPC qui ont subi des pertes graves causées par Phénix (perte de leur voiture, de leur maison, de leurs investissements, etc.) ou des répercussions à long terme (comme la réduction de leur cote de crédit), pourront réclamer des dommages.

Un membre qui a subi une perte dont la valeur dépasse 1 500 $ peut faire une réclamation pour difficultés financières ou souffrances morales graves causées par Phénix, soit notamment pour :

- les intérêts accumulés sur un prêt, un prêt hypothécaire, une carte de crédit ou toute autre dette due à un retard dans le paiement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite, ou des payes manquantes;

- l’utilisation de congés de maladie ou d’autres congés payés ou non payés (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);

- la perte d’une autorisation de sécurité, la faillite ou une réduction de la cote de solvabilité, qu’elles soient entièrement ou partiellement attribuables au système de paye Phénix;

- la démission forcée de la fonction publique en raison de difficultés financières;

- les souffrances morales et les traumatismes qui ont entravé la capacité du membre à mener une vie normale, qu’ils aient été causés en totalité ou en partie par le système de paye Phénix;

- les pertes financières découlant de l’encaissement de REER ou de placements offerts au public en raison de non-versement de rémunération.

L’employeur est en train de mettre sur pied un nouveau bureau de réclamations pour dommages graves et autres cas démontrables, qui ouvrira après la signature de l’entente. Une fois que le processus sera mis en place, les réclamations seront adressées à l’employeur directement, et non par l’entremise de l’AFPC

Nous afficherons des renseignements supplémentaires et un lien menant au processus de réclamation dès qu’ils seront disponibles.

Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.

L’employeur a deux ans pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation après l’avoir reçue. Vous avez le droit de présenter un grief si l’employeur rejette, en tout ou en partie, votre demande de réclamation. Des détails sur le processus de dépôt d’un grief seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Qu’en est-il du grief concernant Phénix que j’ai déposé?

L’entente de l’AFPC prévoit un dédommagement général pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance causés par le système de paye Phénix.

Les griefs liés à des dommages généraux ou au retard de l’entrée en vigueur d’une convention collective déposés avant la conclusion de l’entente seront examinés et retirés s’ils ont été réglés.

Nous nous entretiendrons avec les membres ayant un grief non réglé au sujet du traitement de leur grief compte tenu de l’entente.

Aucun grief ne sera retiré avant que nous nous soyons entretenus avec les membres. De plus, les griefs ne seront retirés que si les problèmes de paye sous-jacents ont été résolus.

Si vous avez un grief et des problèmes de paye non résolus, consultez la rubrique ci-dessous pour savoir comment l’AFPC peut vous aider à les régler.

Que faire si mes problèmes de paye ne sont pas encore réglés?

La mission de l’AFPC est de défendre et d’appuyer les fonctionnaires fédéraux. Nous savons mieux que quiconque à quel point vous vous dévouez pour la population. C’est pourquoi l’AFPC a travaillé fort, elle aussi, pour que les victimes de Phénix aient de l’aide. Obtenez le soutien que vous méritez et auquel vous avez droit.

Si vous avez subi les ratés de Phénix, consultez notre foire aux questions sur les problèmes de paye les plus fréquents.

Si vous avez besoin d’aide pour résoudre un problème de paye complexe, communiquez avec un conseiller en rémunération en soumettant une demande de renseignements généraux. Choisissez Problème de paye Phénix dans le menu déroulant. Un membre de notre équipe communiquera avec vous.

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9 Octobre 2020