FAQ sur la ratification

Suis-je visé par une entente du groupe TC, PA, SV ou EB?

Comment puis-je savoir ce qui a été négocié?

Comment se déroulent les séances de ratification?

Qu’en est-il du décompte des voix et de l’annonce des résultats?

Puis-je demander à quelqu’un de voter en mon nom?

Quels documents personnels dois-je apporter à la séance de ratification?

Combien faut-il de votes favorables aux ententes pour qu’elles soient ratifiées?

Et si une entente de principe est rejetée?

 

Suis-je visé par une entente du groupe TC, PA, SV ou EB?

Oui, si vous êtes employé par le Conseil du Trésor, si vous versez des cotisations syndicales à l’AFPC et si votre emploi figure dans l’une des catégories qui suivent.

Groupe PA (Services des programmes et de l’administration)

  • Services administratifs (AS)
  • Services d’information (IS)
  • Administration des programmes (PM)
  • Programmes de bien-être social (WP)
  • Communications (CM)
  • Traitement mécanique des données (DA)
  • Commis aux écritures et aux règlements (CR)
  • Mécanographie (OE)
  • Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST)

Groupe EB (Enseignement et bibliothéconomie)

  • Éducation (ED)
  • Bibliothéconomie (LS)
  • Soutien de l’enseignement (EU)

Groupe TC (Services techniques)

  • Dessin et illustrations (DD)
  • Soutien technologique et scientifique (EG)
  • Techniciens divers (GT)
  • Inspection des produits primaires (PI)      
  • Photographie (PY)
  • Inspection technique (TI)       

Groupe SV (Services de l’exploitation)

  • Pompiers (FR)
  • Manœuvres et hommes de métiers (GL)
  • Services divers (GS)
  • Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (HP)
  • Services hospitaliers (HS)
  • Gardiens de phare (LI)
  • Services d’imprimerie (surveillants) (PR(S))
  • Équipages de navires (SC)

Comment puis-je savoir ce qui a été négocié?

Si vous assistez à une séance de ratification, vous recevrez une trousse renfermant tous les changements proposés aux conventions collectives. Les documents seront aussi affichés dans le site Web de l’AFPC.

Comment se déroulent les séances de ratification?

On vous demandera de vous identifier à votre arrivée. Seuls les membres en règle de l’AFPC sont admis aux séances de ratification. Ensuite, on vous expliquera les changements qui seront apportés à la convention collective et un membre de l’équipe de négociation ou un dirigeant élu prendra la parole. Vous pourrez alors poser des questions. Enfin, vous serez invité à voter.

Qu’en est-il du décompte des voix et de l’annonce des résultats?

Il s’agit de scrutins secrets. Les bulletins de vote recueillis à chaque séance sont comptés par le bureau régional de l’AFPC. Les résultats pour chaque région sont compilés par le bureau national de l’AFPC, puis ils sont départagés par unité de négociation. Le 13 avril 2017, on dévoilera quelles ententes ont été acceptées ou rejetées. Comme d’habitude, nous ne révélerons pas le nombre de voix pour des raisons stratégiques.

Puis-je demander à quelqu’un de voter en mon nom?

Non. Les votes par procuration ne sont pas permis et seuls les membres en règle peuvent voter (voir le paragraphe 4 2) des Statuts de l’AFPC).

Quels documents personnels dois-je apporter à la séance de ratification?

Aucun document particulier n’est requis, mais si vous avez une carte de membre, veuillez l’apporter afin d’accélérer le processus d’inscription.

Combien faut-il de votes favorables aux ententes pour qu’elles soient ratifiées?

Pour qu’une entente soit ratifiée, il faut que 50 % plus 1 des membres de l’unité de négociation ayant participé au scrutin aient voté pour la ratification de l’entente. 

Et si une entente de principe est rejetée?

En cas de refus, le processus de négociation habituel reprend pour ce groupe. Le ministre pourrait mettre sur pied une commission de l’intérêt public (CIP) si la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique du Canada (CRTEFP) le recommande. La CIP, qui est formée d’une seule personne ou de trois personnes, doit soumettre ses recommandations à la présidente de la CRTEFP dans les 30 jours suivant sa création. Le rapport est ensuite rendu public.

Pour un complément d’information sur la négociation collective et la ratification des ententes, consultez le règlement 15 des Statuts et règlements de l’AFPC.

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13 Février 2017
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