FAQ sur l’entente de principe pour le groupe TC

Quand voterons-nous?

Les votes de ratification sont en cours partout au pays. Ils prendront fin le 13 avril 2017. Les résultats seront ensuite annoncés.

Quand la convention collective sera-t-elle en vigueur?

Si la majorité des membres acceptent l’offre, l’AFPC rencontrera l’employeur pour parapher la nouvelle convention collective. À l’exception des hausses salariales, qui sont rétroactives, les dispositions entrent en vigueur au moment de la signature, à moins d’indications contraires.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives?

La nouvelle convention collective, qui expire le 21 juin 2018, est rétroactive au 22 juin 2014. Si vous étiez membre du groupe TC à partir de cette date, vous avez droit à la rétroactivité pour la période que vous avez travaillée.

Quand recevrai-je ma rétroactivité?

L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective, dont le rajustement des taux de rémunération et le versement des payes rétroactives.

Qui touchera la prime à la signature?

Dans le cadre des revendications pécuniaires de l’entente de principe, une prime de 650 $ est allouée aux employés qui sont membres de l’unité de négociation TC au moment de la signature de la nouvelle convention collective et qui n’obtiendront pas les rajustements salariaux négociés. L’employeur a 150 jours pour verser cette prime.

Ai-je droit à la prime à la signature si j’ai pris ma retraite dernièrement ou si je ne suis plus membre du groupe TC?

Non, malheureusement. La prime à la signature est réservée aux employés qui sont membres de l’unité de négociation TC à la date de signature et qui n’obtiendront pas les rajustements salariaux négociés.

Comment puis-je savoir si j’obtiendrai un rajustement salarial?

Les rajustements salariaux sont les suivants :

  • Inspectrices et inspecteurs maritimes, ferroviaires et aériens : l’indemnité provisoire sera ajoutée aux salaires (Appendice A-1) et on ajoutera un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération.
  • Membres EG et GT qui travaillent à des postes basés à terre à la Garde côtière canadienne (GCC) : augmentation des indemnités accordées en vertu de l’Appendice W.
  • Agentes et agents des pêches (GT-02 à GT-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $.
  • Agentes et agents de l’autorité et de conservation de la faune (GT-02 à GT-05) qui travaillent à ECCC : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $.
  • Inspectrices et inspecteurs techniques (TI-03 à TI-07) qui travaillent à Mesures Canada : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $.
  • Agentes et agents des affaires du travail (TI-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $.
  • Coordonnatrices et coordonnateurs SAR (GT-05) qui travaillent dans un centre conjoint de coordination de sauvetage : nouvelle indemnité de 4 %.
  • PI : ajout d’un échelon de 4 % au taux maximal de rémunération.
  • EG-06 qui travaillent dans une installation de maintenance de la flotte (EG-06) : nouvelle indemnité de 2 500 $.

Tous les rajustements sont en vigueur à compter du 22 juin 2016. Vous trouverez plus de renseignements dans la trousse de ratification du groupe TC.

Pourquoi mon groupe n’a-t-il pas droit à un rajustement salarial?

Les rajustements contenus dans la revendication salariale globale déposée par votre équipe de négociation en juin 2016 visaient davantage de groupes que ceux énumérés ci-dessus. Malheureusement, l’employeur a refusé de reconnaître d’autres iniquités salariales que celles dont il est question dans l’entente de principe.

Le fait que nous ayons pu réaliser des gains pour certains groupes nous permet d’espérer en obtenir davantage à la prochaine ronde de négociations. Ainsi, si votre groupe croit qu’il existe des problèmes de recrutement, de maintien du personnel, de disparité salariale, de comparabilité des marchés ou autres, vous pouvez soumettre des revendications contractuelles visant à corriger ces problèmes et fournir les motifs à l’appui de ces revendications.

Si l’entente est ratifiée, la nouvelle convention collective du groupe TC expirera le 21 juin 2018. Cela signifie que l’appel à revendications serait envoyé plus tard cette année. Toutes les sections locales sont invitées à soumettre leurs revendications. Nous vous encourageons à soumettre les vôtres dans le cadre de ce processus, accompagnées des motifs à l’appui de celles-ci. En donnant à votre équipe de négociation les outils dont elle a besoin pour défendre les droits de ses membres, vous contribuez à augmenter nos chances de réussite.

 

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15 Mars 2017
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