FAQ sur l’entente de principe pour le groupe Services de l’exploitation (SV)

Dans le groupe GL-MAM, qui a droit à l’indemnité provisoire annuelle?

Seulement les techniciens en réfrigération et CVC qui possèdent un certificat de mécanicien en réfrigération et en climatisation et qui exécutent les fonctions d’un technicien en réfrigération et en CVC (GL-MAM). 

Est-ce que l’indemnité provisoire versée aux techniciens en réfrigération et en CVC ouvre droit à pension?

Oui. Aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), les indemnités provisoires font partie du « traitement » et, par conséquent, ouvrent droit à pension.

Pourquoi les rajustements selon le marché ne sont-ils pas identiques au sein du groupe SV?

L’étude sur la rémunération de 2014 avait mis en évidence plusieurs postes au sein du groupe SV qui étaient nettement moins bien rémunérés que des postes comparables dans les secteurs privé et public. Les différences entre les sous-groupes reflètent, dans une large mesure, les écarts salariaux révélés par cette étude.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives?

La nouvelle convention collective, qui expire le 4 août 2018, est rétroactive au 5 août 2014. Si vous étiez membre du groupe SV à cette date, vous avez droit à la rétroactivité.

Est-ce que l’indemnité de responsabilité correctionnelle (qui remplace l’indemnité de facteur pénologique) est rétroactive?

Les indemnités ne sont pas rétroactives. L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective et verser les indemnités.

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3 Mars 2017
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