Employées enceintes ou allaitantes

En plus d’avoir le droit de refuser un travail dangereux conformément à la partie II du Code, l’employée enceinte ou celle qui allaite son enfant peut cesser d’exercer ses fonctions courantes pendant une courte période, tout en continuant de recevoir son salaire et ses avantages, si elle juge que ces fonctions, en tout ou en partie, constituent un risque pour sa santé ou celle du foetus ou de son enfant (132. (1)).

L’employée doit, dans les meilleurs délais, faire établir l’existence du risque par le médecin de son choix (132. (2)).

Une fois que la décision est rendue, la personne salariée doit retourner au travail (132(3)) à moins que celle-ci soit affectée à un autre travail conformément à la Partie III du Code ou du chapitre 13 de la politique en la matière du Conseil du Trésor.

L’employeur peut, en consultation avec la personne salariée, affecter celle-ci à un autre poste ne présentant pas de risque pour sa santé ou celle de son foetus ou de son enfant (132(4)).

Qu’elle ait ou non été affectée à un autre poste, la personne salariée est, pendant cette période, réputée continuer à occuper son poste et à en exercer les fonctions, et continue de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés (132(5)).

Cette disposition ne couvre qu’une très courte période, soit à partir du moment que la personne enceinte ou allaitante signale un danger potentiel jusqu’à ce que celle-ci obtienne un certificat médical d’un médecin qualifié de son choix.

Par la suite, la couverture est assurée en vertu des articles 204, 205, 205.1 et 205.2 de la Partie III du Code canadien du travail ou par le chapitre 13 de la Politique du Conseil du Trésor sur les réaffectations ou les congés pour cause de maternité.

Cette couverture est toutefois limitée au droit de la travailleuse de faire modifier l’emploi existant ou d’être réaffectée à un emploi plus sécuritaire.

S’il est impossible de modifier l’emploi ou de réaffecter la travailleuse enceinte ou allaitante, elle peut alors prendre un congé non rémunéré.

L’AFPC continue de faire pression pour une meilleure protection des travailleuses enceintes et allaitantes. Le gouvernement fédéral ne s’est toujours pas engagé à établir une protection complète en cas de maternité semblable à celle offerte au Québec.

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13 Septembre 2013
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