Dommages causés par Phénix : l’AFPC obtient une meilleure entente

L’AFPC a obtenu un règlement équitable qui dédommage 140 000 fonctionnaires fédéraux pour les ratés de Phénix.

L’an dernier, l’AFPC a rejeté une offre du gouvernement dans ce dossier, la jugeant insatisfaisante pour deux raisons importantes : les cinq jours de congé encaissables proposés étaient loin de compenser l’énorme préjudice causé par les failles du système de paye; et cette solution n’était pas équitable, car elle aurait avantagé les fonctionnaires qui gagnent plus tout en pénalisant ceux qui gagnent moins.

L’AFPC est heureuse d’avoir négocié une nouvelle entente, qui remplace les cinq jours de congé par le versement d’une somme forfaitaire de 2 500 $ à tous nos membres admissibles. Cette nouvelle entente est sensiblement meilleure que celle négociée par d’autres agents négociateurs fédéraux.

L’entente contribuera à dédommager nos membres après plus de quatre années de difficultés causées par le système de paye Phénix. Elle comprend trois volets :

  1. dédommagement général universel (somme forfaitaire de 2 500 $)
  2. amélioration du processus de réclamation actuel pour dépenses personnelles et pertes financières
  3. indemnisation pour dommages graves et autres cas démontrables

1.Dédommagement général

Ce volet de l’entente prévoit le dédommagement général de nos membres ayant travaillé pour la fonction publique fédérale entre 2016 et 2020. Il inclut une indemnité pour le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives durant ces années en raison de Phénix. L’indemnité est répartie comme suit :

2016-2017

1 000 $

2017-2018

500 $

2018-2019

500 $

2019-2020

500 $

 

Tous les membres de l’AFPC dont la paye est traitée par le système Phénix ont droit à cette indemnité. Un membre y a droit dès lors qu’il faisait partie de l’effectif pour une période indéterminée ou d’au moins trois mois, et qu’il a travaillé une journée complète au cours de l’année financière visée par la réclamation

Les anciens fonctionnaires fédéraux ou leur succession pourront également réclamer la totalité du montant prévu par le règlement.

Nous sommes d'avis que cette somme, qui vient dédommager les membres d’un long cauchemar, devrait être non imposable, mais nous devrons toutefois attendre la décision officielle de l'Agence du revenu du Canada.

2.Processus de réclamation pour dépenses et pertes financières

Les membres qui ont déjà présenté des demandes de remboursement des dépenses personnelles et pertes financières attribuables à Phénix doivent poursuivre le processus de réclamation. Le gouvernement continuera de traiter ces demandes à mesure qu’il les reçoit.

3.Indemnisation pour dommages graves et autres cas démontrables

Les membres de l’AFPC qui ont subi des pertes graves causées par Phénix, comme des pertes financières importantes (perte de leur voiture, de leur maison, de leurs investissements, etc.) ou des répercussions à long terme (comme la réduction de leur cote de crédit), pourront réclamer des dommages.

Un membre qui a subi une perte dont la valeur dépasse 1 500 $ peut faire une réclamation pour difficultés financières ou souffrances morales graves causées par Phénix, soit notamment pour :

  • les intérêts accumulés sur un prêt, un prêt hypothécaire, une carte de crédit ou toute autre dette due à un retard dans le paiement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite, ou des payes manquantes;
  • l’utilisation de congés de maladie ou d’autres congés payés ou impayés (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
  • la perte d’une autorisation de sécurité en raison d’une faillite ou d’une réduction de la cote de solvabilité;
  • la démission forcée de la fonction publique en raison de difficultés financières;
  • les souffrances morales et les traumatismes qui ont entravé la capacité du membre à mener une vie normale, qu’ils aient été causés en totalité ou en partie par le système de paye Phénix;
  • les pertes financières découlant de l’encaissement de REER ou de placements offerts au public en raison de non-versement de rémunération.

Le gouvernement est en train de mettre sur pied un nouveau bureau des réclamations pour dommages graves et autres cas démontrables, qui ouvrira après la signature de l’entente.

Veuillez noter que l’entente ne s’applique qu’aux dommages subis au plus tard en décembre 2020. L’AFPC se réserve le droit de réclamer des dommages pour les difficultés subies lors des années suivantes.

Qu’en est-il des griefs liés à Phénix?

L’entente de l’AFPC prévoit des dommages globaux. Par conséquent, tous les griefs liés à des dommages généraux ou au retard de l’entrée en vigueur d’une convention collective seront considérés comme réglés. Votre syndicat donnera toutefois suite aux griefs déposés avant l’entente relativement à une perte catastrophique ou à d’autres difficultés qui ont été rejetés ou qui dépassent le cadre de l’entente.

Un membre qui essuie un refus complet ou partiel après avoir présenté une demande d’indemnisation pour dommages graves et autres cas démontrables peut déposer un grief pour la partie refusée. Tous les griefs déposés avant ou après l’entente pourront faire l’objet de mesures de réparation prévues par le règlement. 

Texte intégral et détails supplémentaires

Dès que le texte intégral et les détails de l’entente pourront être diffusés, l’AFPC les transmettra à l’ensemble de ses membres. Nous communiquerons également des renseignements supplémentaires concernant les délais prévus et d’autres éléments.

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9 Juillet 2020