Décision historique de la Cour fédérale : la violence au travail doit faire l’objet d’enquêtes rigoureuses

Le 30 novembre 2015, la Cour fédérale d’appel a rendu un jugement sans précédent en déclarant que les employeurs ne pouvaient arbitrairement décider ce qui constitue un acte de violence au travail.

« Cette décision est historique pour la fonction publique fédérale et tous les employés régis par la réglementation fédérale, souligne Bob Kingston, président du Syndicat de l’Agriculture. Elle stipule que le harcèlement psychologique au travail peut, avec le temps, constituer une des pires formes de violence au travail. »

« Compte tenu des conclusions du récent Sondage auprès des fonctionnaires, selon lesquelles une personne salariée sur cinq dans la fonction publique a été victime de harcèlement, cette récente décision de la Cour d’appel arrive à point, ajoute Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Les travailleuses et les travailleurs qui dénoncent la violence au travail ont droit d’être entendus et respectés. » 

Plainte d’un membre de l’AFPC

La plainte à l’origine de ces démarches a été déposée par Abel Akon, un inspecteur de l’ACIA de Saskatoon et membre de l’AFPC. Dans sa plainte, M. Akon dénonçait le harcèlement et l’humiliation dont il avait été victime de la part de son superviseur.

Après que son employeur a rejeté sa plainte, M. Akon a obtenu l’aide de l’AFPC. Ensemble ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi l’ACIA avait violé une disposition du Code canadien du travail. Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada a par la suite soutenu la position de l’employeur et c’est ainsi que l’AFPC a porté l’affaire devant la Cour fédérale.

Contrôle judiciaire : L’AFPC gagne sa cause

L’AFPC a déposé une demande de contrôle judiciaire et, en novembre 2014, la Cour fédérale a statué que le traitement dont faisait l’objet M. Akon constituait de la violence au travail.

Le juge de la Cour fédérale, Michael Manson, a indiqué que l’intimidation psychologique peut, avec le temps, être l’une des pires formes de préjudice qu’on puisse infliger à une personne. Il allait ainsi à l’encontre de la position du gouvernement qui soutenait que la violence au travail se limite à l’usage de la force physique.

Enquête impartiale

Dans sa décision, la Cour fédérale d’appel a soutenu le raisonnement du juge Manson.

Autre fait important : la Cour a décrété que les employeurs n’avaient pas la compétence pour mener eux-mêmes des enquêtes de cette nature. Elle a ajouté qu’une telle pratique ne ferait que tourner en dérision les mécanismes de réglementation et annulerait unilatéralement le droit des employés à une enquête impartiale de leurs plaintes.

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4 Décembre 2015
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